Cour d'Appel — 19 octobre 2006

Le 22 avril 2003 les consorts X... ont fait délivrer à Madame Y... un commandement de payer les fermages d'un montant de 447,12 euros échus au 29 septembre 2000, 2001 et 2002, en vertu d'un acte notarié du 10 juin 1972, de l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 21 mars 2002.

Madame Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de LOUDEAC qui par jugement du 19 décembre 2003 s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de SAINT BRIEUC.

Par jugement du 22 avril 2004 le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent en l'absence de mesure d'exécution forcée et a condamné Madame Y... à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Madame Y... qui a interjeté appel dans le dernier état de ses écritures sollicite l'infirmation du jugement, l'annulation du commandement de payer du 22 avril 2003, la condamnation des consorts X... à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle estime qu'au regard des dispositions de l'article 311.12.1 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande d'annulation.

Elle fait valoir que le paiement des fermages lui est réclamé à tort entre le 16 mars 2000 et le 21 mars 2002, à cette date elle était expulsée des terres de sorte qu'aucun fermage n'était dû ; en outre ce commandement qui ne mentionne pas les titres en vertu duquel les poursuites sont engagées est entaché d'un vice de forme.

Elle se dit victime d'un abus de droit, d'une spoliation, en outre la saisie est manifestement exagérée, disproportionnée.

Les consorts X... concluent à la confirmation du jugement, au débouté des demandes de Madame Y... et sollicitent une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Ils font valoir surabondamment que commandement ne concerne pas que les fermages mais les sommes portées à l'arrêt du 21 mars 2002, sommes qui excèdent largement les fermages.



DISCUSSION :





Attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L 311.12.1 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution a retenu qu'un commandement de payer ne constitue pas une mesure d'exécution forcée, d'autant qu'en l'espèce le commandement de payer les loyers délivré le 22 avril 2003 visait les dispositions des articles L 411.31 et L 411.53 du code rural en résolution du bail à raison du défaut de paiement ;

Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;

Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts X..., leurs frais irrépétibles qui seront indemnisés par la somme de 800 euros ;

PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement du 22 avril 2004 ;

Déboute Madame Y... de son appel ;

La condamne à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,