Cour d'Appel — 12 septembre 2007

DOSSIER N 07 / 00714 
Arrêt N 
du 12 Septembre 2007 








COUR D' APPEL DE RENNES 






3ème Chambre, 
ARRET 


Prononcé publiquement le 12 Septembre 2007 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 


PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



AA... Stéphane 
né le 18 Août 1985 à GUINGAMP, COTES D' ARMOR (022) 
Fils de AA... Marcel et de Z... Brigitte 
De nationalité française, célibataire, sans emploi 
Demeurant... 

Prévenu, appelant, libre, 
non comparant 




ET : 




LE MINISTÈRE PUBLIC 
Appelant, 


COMPOSITION DE LA COUR : 


lors des débats et du délibéré : 
Président : Madame A..., Présidente de Chambre, 
agissant en remplacement du Président Titulaire de la Chambre, régulièrement empêché, spécialement désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d' Appel de RENNES en date du 06 juillet 2007 
Conseillers : Madame MAUSSION, 
Madame LE BRUN, 


Prononcé à l' audience du 12 Septembre 2007 par Madame A..., conformément aux dispositions de l' article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. 


MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par M. AUBRY, Avocat Général et lors du prononcé de l' arrêt par Mr BELAN, Avocat Général. 


GREFFIER : en présence de M. GENDROTlors des débats et de Mme D... lors du prononcé de l' arrêt 










DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l' audience publique du14 Août 2007, le Président a constaté l' absence du prévenu qui n' a pas comparu, ni fourni d' excuse valable bien qu' ayant été régulièrement cité à l' adresse déclarée dans l' acte d' appel, la Cour qualifiant alors le présent arrêt contradictoire à signifier en application de l' article 503- 1 du code de procédure pénale. 


Ont été entendus : 


Madame A..., en son rapport, 
Monsieur l' avocat général, en ses réquisitions, 


Puis, la Cour a mis l' affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l' audience publique du 12 Septembre 2007. 


Conformément aux prescriptions de l' article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l' audience à laquelle l' arrêt serait rendu. 


RAPPEL DE LA PROCEDURE : 


LE JUGEMENT : 


Le Tribunal Correctionnel de GUINGAMP par jugement Contradictoire à signifier en date du 16 OCTOBRE 2006, pour 


VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D' UNE ARME SUIVIE D' INCAPACITE N' EXCEDANT PAS 8 JOURS, NATINF 007145 


a condamné AA... Stéphane à la peine de 6 mois d' emprisonnement. 


LES APPELS : 


Appel a été interjeté par : 
Monsieur AA... Stéphane, le 26 Décembre 2006, à titre principal 
M. le Procureur de la République, le 26 Décembre 2006, à titre incident 




LA PREVENTION : 


Considérant qu' il est fait grief à AA... Stéphane :


- d' avoir à GUINGAMP, le mardi 14 juin 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, volontairement exercé des violences sur E... Fabien en faisant usage d' une arme, en l' espèce un manche à balai, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n' excédant pas huit jours, à savoir cinq jours. 


Infraction prévue par les articles 222- 13 alinéa 1 10o, 132- 75 du Code Pénal et réprimée par les articles 222- 13 alinéa 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 alinéa 1 Code Pénal. 




* * * 








FAITS 


Le 14 Juin 2005, M E... a déposé plainte à la gendarmerie de GUINGAMP pour violences en relatant les faits suivants : 


Alors qu' il se trouvait chez un collègue de travail, rue du Chêne Vert à GUINGAMP, vers 12 heures 30, il avait entendu un bruit d' impact provenant de l' extérieur. En regardant dehors, il avait vu un fruit éclater sur sa voiture et avait aperçu deux hommes à la fenêtre de l' appartement voisin qui riaient. Il avait demandé à celui qui avait jeté le fruit de descendre pour nettoyer et devant son refus, avait frappé à la porte de l' appartement. Sa mère avait ouvert, mais il avait refusé de sortir. L' autre homme, qui était dans un premier temps descendu, était remonté et une dispute avait éclaté entre eux. Alors qu' il se trouvait sur le palier, ce dernier avait pris un manche à balai et l' avait frappé au tibia et au bras gauches. L' individu qui avait jeté le fruit était alors sorti et avait lancé un couteau en sa direction qui s' était fiché dans la porte. 


Selon un certificat médical, il présentait une contusion à la jambe gauche, une contusion au cinquième doigt gauche et un traumatisme de l' avant bras gauche, le tout justifiant une ITT de 5 jours. 


Sur photographies, il reconnaissait M F... comme étant l' auteur des coups donnés avec le manche à balai. 


Entendu le jour même, M F... déclarait qu' il avait vu son camarade Mickaël G... jeter des " patates " sur un véhicule AUDI se trouvant sur la parking. Devant son refus de nettoyer, il était lui même descendu et il avait discuté calmement avec M E..., propriétaire de la voiture, lorsque celui- ci avait décidé de remonter à l' appartement. Un échange assez vif ayant eu lieu avec la soeur de M G..., il était intervenu en repoussant M E..., qui voulait rentrer dans l' appartement, et ce dernier lui avait porté un coup de pied dans le ventre. Il s' était emparé d' un balai qui se trouvait là et en avait porté des coups " dans le vent ". A ce moment là, M G..., qui avait " pêté un plomb ", était sorti de la cuisine avec deux couteaux en hurlant à la mort. M E... avait alors fait demi tour pour se réfugier dans l' appartement de son collègue et il lui avait porté un coup de balai dans le dos alors que M G... lançait un couteau qui s' était fiché près de l' oeilleton de la porte. 


Entendu le 30 Juin 2006, M G... déclarait que c' était bien lui qui avait jeté les " patates " sur la voiture de M E..., vigile à CARREFOU, avec lequel sa copine avait eu des problèmes. Il confirmait être sorti de la salle de bain en furie lorsqu' il avait entendu des cris, être allé à la cuisine prendre un grand couteau et l' avoir lancé dans sa direction. 


Discussion 


Attendu que les faits sont établis par la procédure ci dessus résumée ; 


Attendu que le casier judiciaire de M F... comporte plusieurs condamnations à des peines d' emprisonnement et qu' il ne peut plus bénéficier du sursis ; 


Attendu que compte tenu des circonstances de l' altercation, il convient cependant de limiter à quatre mois la peine d' emprisonnement qui doit être prononcée ; 
PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, 


Après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l' égard de AA... Stéphane, 


EN LA FORME 


Reçoit les appels, 


AU FOND 


Confirme le jugement sur la culpabilité, 


Réformant sur la peine, 


Condamne M F... à la peine de quatre mois d' emprisonnement 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d' un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l' article 800- 1 du Code de Procédure Pénale et de l' article 1018 A du Code Général des Impôts. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT,