Cour d'Appel — 8 mars 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






COUR D' APPEL DE PARIS 
1ère Chambre- Section C 


ARRET DU 08 MARS 2007 


(no, 3 pages) 






Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 10715 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2006 rendu 
par le Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 06 / 33610 




APPELANTE 


Madame Yvelines 
X...


née le 31 juillet 1953 à PARIS 14ème 
demeurant : ...

75010 PARIS 


représentée par la SCP ARNAUDY- BAECHLIN, 
avoués à la Cour 
assistée de Maître Agathe Y..., 
avocat au barreau de Paris B 52 






INTERVENANT VOLONTAIRE 
ET COMME TEL APPELANT 


Monsieur Cyrille 
Z...


né le 8 septembre 1988 à PARIS 10ème 
demeurant : 
...


75010 PARIS 


représenté par la SCP ARNAUDY- BAECHLIN, 
avoués à la Cour 
assisté de Maître Agathe Y..., 
avocat au barreau de Paris B 52 




INTIME 


Monsieur Olivier 
Z...


demeurant : ...

75019 PARIS 


représenté par Me Chantal BODIN- CASALIS, 
avoué à la Cour présente et qui a déposé son 
dossier 










COMPOSITION DE LA COUR : 


L' affaire a été débattue le 8 février 2007, 
en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu, 
devant la Cour composée de : 
Monsieur PÉRIÉ, président 
Monsieur MATET, conseiller 
Monsieur HASCHER, conseiller 
qui en ont délibéré. 


Greffier, lors des débats : Mme A...





Ministère public : 


L' affaire a été communiquée au ministère public 
représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général, 
qui a fait connaître son avis 




ARRÊT :
- Contradictoire
- prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président,
- signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme A..., 
greffier présent lors du prononcé. 




***** 




Mme 
X...
agissant ès qualités de son fils mineur, Cyrille 
Z...
, est appelante d' un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris du 24 mai 2006 qui l' a déboutée de sa demande de substitution de son nom au nom du père. 


Cyrille 
X...
devenu majeur est intervenu à l' instance. Il prie la Cour d' infirmer le jugement et de substituer le nom de 
X...
à celui de 
Z...
. Il dit qu' il est parfaitement intégré à sa famille maternelle, qu' il est connu sous le nom de 
X...
par son entourage social et scolaire et qu' il utilise ce nom (ou le double nom 
X...


Z...
) dans la vie courante. Il souligne l' absence de relations avec son père. Il estime donc de son intérêt de porter le nom de sa mère. 


Par les mêmes écritures Mme 
X...
demande sa mise hors de cause. 


M. 
Z...
conclut à la confirmation du jugement. Il conteste s' être désintéressé du jeune homme. 




SUR QUOI, 


Considérant que Cyrille qui a été reconnu simultanément par ses deux parents a reçu le nom de son père, 
Z...
; 


Que la circonstance qu' il utilise dans la vie courante le nom de 
X...
plutôt que celui de 
Z...
, ou le double nom, ou qu' il soit connu sous le nom de 
X...
ne suffit pas à justifier sa demande de substitution de nom qui apparaît ici comme n' ayant d' autre finalité que de l' éloigner un peu plus de son père, dont au demeurant il n' est pas établi qu' il ait démérité à son égard ; qu' ainsi le changement de nom sollicité n' est en aucun cas de son intérêt ; 


Que le jugement est donc confirmé ; 


PAR CES MOTIFS : 




REÇOIT l' intervention volontaire de Cyrille 
Z...
; 


MET Mme 
X...
hors de cause ; 


CONFIRME le jugement ; 


LAISSE les dépens à la charge de Cyrille 
Z...
et admet Me Bodin B..., avoué, au bénéfice de l' article 699 du NCPC. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT 














R. A...J. F. PERIE