Cour d'Appel — 14 février 2008

AFFAIRE : N RG 06 / 02406 
Code Aff. : 
ARRÊT N 
FBD NP 




ORIGINE : DECISION en date du 26 Juin 2006 du Tribunal d' Instance de COUTANCES- RG no 11- 05 / 0113 




COUR D' APPEL DE CAEN 
PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE 
ARRÊT DU 14 FEVRIER 2008 






APPELANTE : 


Mademoiselle Gaëlle X...


...


... 

76690 ST GEORGES SUR FONTAINE 


représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués 
assistée de Me DARDANNE substituant Me Jacky BOBIER, avocat au barreau de COUTANCES 




INTIME : 


Monsieur Bernard A... 


...

50490 MUNEVILLE LE BINGARD 


représenté par Me Jean. TESNIERE, avoué 
assisté de Me Jean LEPRIEUR, avocat au barreau de COUTANCES 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 


Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, 
Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, rédacteur, 
Mme VALLANSAN, Conseiller, 


DÉBATS : A l' audience publique du 08 Janvier 2008 


GREFFIER : Mme LE GALL, greffier 


ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Février 2008 et signé par Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, et Mme LE GALL, Greffier 














Melle X... est appelante d' un jugement rendu le 26 juin 2006 par le Tribunal d' instance de COUTANCES qui l' a déclarée responsable du décès de la jument NEBULEUSE MOTINERIE en sa qualité de dépositaire de l' animal et l' a condamnée à payer à M. A... la somme de 3. 048 € avec les intérêts légaux à compter du jugement, outre 1. 500 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; 


Par conclusions du 28 novembre 2006, elle demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a débouté M. A... de sa demande visant à dire que la vente de la jument était parfaite, de l' infirmer en ce qu' il l' a déclarée responsable du décès de l' animal, de débouter M. A... de l' ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d' une somme de 2. 500 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile. 


Par conclusions du 29 octobre 2007, M. A... demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de dire que la vente de la jument était parfaite avant son décès le 25 octobre 2004. Subsidiairement de confirmer le jugement en ce qu' il a condamné Melle X... à payer à M. A... la somme de 3. 048 € correspondant à la valeur vénale du cheval et celle de 1. 500 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; y ajoutant, de condamner Melle X... au paiement d' une indemnité de 1. 500 € supplémentaire en application de l' article 700 du code de procédure civile. 


SUR CE, 


M. et Mme A... étaient propriétaires de deux juments NEBULEUSE MOTINERIE et NICOISE MOTINERIE qu' ils souhaitaient vendre. 


Le 20 septembre 2004, Melle X... a pris contact avec M. A... pour l' achat de ces deux juments. 


Melle X... a souhaité soumettre cette acquisition à une visite d' achat auprès d' un vétérinaire de ST LO. Le contrôle vétérinaire s' est révélé défavorable en ce qui concerne NICOISE MOTINERIE. 


S' agissant de NEBULEUSE MOTINERIE le contrôle était bon. 


Lors du réembarquement de l' animal, celui- ci s' est cabré, s' est retourné et est décédé des suites d' un traumatisme crânien causé par sa chute. 


M. A... soutient que la vente de NEBULEUSE MOTINERIE était parfaite puisque la condition tenant à la visite d' achat favorable était remplie, que le transfert des risques s' était opéré et que Melle X... doit régler le prix. 


Melle X... soutient qu' aucun accord définitif sur le prix n' était intervenu. 


















Si M. C..., compagnon de Melle X..., atteste que le prix des deux juments avait été fixé à la somme de 30. 000 F (4. 573, 47 €), aucun élément du dossier ne permet d' établir qu' un accord sur le prix de NEBULEUSE 
MOTINERIE soit intervenu avant la mort de celle- ci. M. A... a indiqué en effet dans son acte introductif d' instance du 3 mai 2005 que le prix convenu pour cette jument aurait été de 3. 800 € (25. 000 F) tandis que M. D... indique dans une attestation postérieure à celle de M. C... que le prix convenu aurait été de 3. 048 € pour NEBULEUSE MOTINERIE et de 1. 524, 49 € pour l' autre jument. 


En l' état de ces éléments contradictoires, c' est à juste titre que le premier juge a débouté M. A... de sa demande en paiement du prix. 


M. A... recherche à titre subsidiaire la responsabilité de Melle X... en sa qualité de dépositaire de la jument. 


En sa qualité de dépositaire, Melle X... est tenue d' une obligation de moyen renforcée, elle peut donc s' exonérer en prouvant qu' elle n' a commis aucune faute. 


En l' espèce, il ressort de l' attestation du Docteur vétérinaire Y... que l' accident est survenu après que la jument a " explosé en l' air " et se soit retournée alors que toutes les précautions avaient été prises lors de l' embarquement de celle- ci. 


Aucun manquement ne peut donc être retenu à l' encontre de Melle X... et sa responsabilité ne peut être engagée. 


Il convient donc de réformer le jugement de ce chef. 


Aucune considération d' équité ne justifie qu' il soit fait application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS 


La Cour,


- Confirme le jugement entrepris en ce qu' il a débouté M. A... de sa demande sur le fondement de la vente ;


- Réforme le jugement en ce qu' il a déclaré Melle X... responsable du décès de la jument en sa qualité de dépositaire ; 


Et statuant à nouveau,


- Déboute M. A... de ses demandes ;


- Dit n' y avoir lieu à application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile ;


























- Condamne M. A... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du code de procédure civile. 


LE GREFFIERLE PRESIDENT 










N. LE GALLM. HOLMAN