Cour d'Appel — 27 mars 2008

DOSSIER N 07 / 02002 
Arrêt N 
du 27 Mars 2008 








COUR D' APPEL DE RENNES 






3ème Chambre, 
ARRET 


Prononcé publiquement le 27 Mars 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 


PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



X... René 
Né le 15 Mai 1963 à RENNES, ILLE- ET- VILAINE (035) 
Fils de X... Alexandre et de AA... Simone 
De nationalité française, célibataire, sans profession 
Détenu à la maison d' arrêt de SAINT MALO, écrou n 015922, 
demeurant La lande des tertres- 22130 CREHEN 
Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause 
Comparant, 
assisté de Maître Y... Bertrand, avocat au barreau de RENNES 




ET : 


LE MINISTÈRE PUBLIC 
Appelant, 


COMPOSITION DE LA COUR : 


lors des débats et du délibéré : 
Président : Monsieur SEPTE, 
Conseillers : Madame LETOURNEUR- BAFFERT, 
Madame Z..., 


Prononcé à l' audience du 27 Mars 2008 par Monsieur SEPTE, conformément aux dispositions de l' article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. 


MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par M. DESPORT, Avocat Général et lors du prononcé de l' arrêt par Mme FIASELLA, Avocat Général. 


GREFFIER : en présence de Mme A... lors des débats et de Mr B... lors du prononcé de l' arrêt 




DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l' audience publique du 11 Février 2008, le Président a constaté l' identité du prévenu comparant en personne, assisté de Me Y..., la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire. 


Ont été entendus : 


Mme Z..., en son rapport, 
Mr X... sur les motifs de son appel et en son interrogatoire, 
Mr l' Avocat Général en ses réquisitions, 
Me Y... en sa plaidoirie, 
Mr X... ayant eu la parole en dernier 


Puis, la Cour a mis l' affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l' audience publique du 27 Mars 2008. 


Conformément aux prescriptions de l' article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l' audience à laquelle l' arrêt serait rendu. 


RAPPEL DE LA PROCEDURE : 


LE JUGEMENT : 


Le Tribunal Correctionnel de SAINT- MALO par jugement contradictoire à signifier en date du 07 Septembre 2006, signifié à personne le 02 Août 2007, pour 


REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR, NATINF 000179 
CONDUITE DE VEHICULE SOUS L' EMPIRE D' UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D' ALCOOL PAR LITRE D' AU MOINS 0, 80 GRAMME (SANG) OU 0, 40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), NATINF 001247 
CONDUITE D' UN VEHICULE SANS PERMIS, NATINF 007536 
CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, NATINF 006163 
MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURE PARTICULIERE SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE, NATINF 012522 


a dit que la demande de report de l' audience pour des raisons familiales sollicitée par Monsieur X... René, sera rejetée à défaut d' excuse valable, aucun justificatif n' ayant été fourni, 
a déclaré X... René coupable des faits qui lui sont reprochés, 
l' a condamné à la peine de 6 mois d' emprisonnement, 
l' a condamné à la peine d' amende de 400 euros pour les délits et à la peine d' amende de 50 euros pour la contravention de défaut de visite technique périodique 




LES APPELS : 


Appel a été interjeté par : 
Monsieur X... René, le 13 Août 2007, à titre principal, 
M. le Procureur de la République, le 13 Août 2007, à titre incident, contre Monsieur X... René 




LA PREVENTION : 


Considérant qu' il est fait grief à René X...



- d' avoir à LA RICHARDAIS, le 11 juillet 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, étant conducteur d' un véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications prescrites par un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, vérifications concernant le véhicule et vérifications concernant sa personne, 


faits prévus par les articles L. 233- 2 § I du Code de la Route et réprimés par les articles L. 233- 2, L. 224- 12 du Code de la Route ;


- d' avoir à LA RICHARDAIS, le 11 juillet 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, conduit un véhicule sous l' empire d' un état alcoolique caractérisé par la présence d' un taux d' alcool pur égal ou supérieur à 0, 40 mg. par litre dans l' air expiré, en l' espèce 0. 65 mg. par litre, 


faits prévus par les articles L. 234- 1 § I et V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234- 1 § I, L. 234- 2, L. 224- 12 du Code de la Route ;


- d' avoir à LA RICHARDAIS, le 11 juillet 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule, en l' espèce une Peugeot 205 immatriculée 7605 WL 35, 


faits prévus par les articles L. 221- 2 § I, L. 221- 1 al. 1, R. 221- 1 § I al. 1 du Code de la Route et réprimés par les articles L. 221- 1 du Code de la Route ;


- d' avoir à LA RICHARDAIS, le 11 juillet 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, fait circuler un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule, 


faits prévus par les articles L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la Route, L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des Assurances et réprimés par les articles L. 324- 2, L. 224- 12 du Code de la Route L. 211- 26, L. 211- 27 du Code des Assurances ;


- d' avoir à LA RICHARDAIS, le 11 juillet 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, mis ou maintenu en circulation une voiture particulière sans la soumettre à un contrôle technique tous les deux ans après le premier contrôle intervenu dans les quatre ans de la première mise en circulation, 


faits prévus par l' article R. 323- 6 du Code de la Route ; 


* * * 


Les appels sont réguliers et recevables en la forme ; 


* * * 


Le 11 juillet 2006 vers 10 heures, René X... qui circulait à bord de son véhicule Peugeot 205 muni d' une remorque a accroché le pare- choc avant d' un camion qu' il tentait de dépasser par la droite sur un rond- point. 


Interpellé par des CRS un peu plus loin, il s' enfermait dans son véhicule. Il finissait par accepter de se soumettre au contrôle et de donner une pièce d' identité, mais ne pouvait produire ni son permis de conduire, annulé depuis 1987, ni son attestation d' assurance car il avait résilié son contrat, ni de contrôle technique à jour. 


Soumis au contrôle par éthylotest, puis par éthylomètre il s' avérait qu' il avait un taux d' alcool de 0, 64 mg par litre d' air expiré. 






Entendu le jour même à 16 h 20, il a reconnu l' ensemble des infractions. 


* * * 


Les faits qui sont établis et reconnus sont exactement qualifiés par les premiers juges dont la décision sera par conséquent confirmée sur la culpabilité. La peine sera autrement appréciée au regard de la personnalité de Monsieur X... qui nécessite de lui infliger une peine suffisamment dissuasive pour qu' il accepte enfin de prendre les mesures nécessaires 
pour mettre fin à sa dépendance alcoolique. 




DISPOSITIF, 


LA COUR, 


Après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l' égard de X... René, 


EN LA FORME 


Reçoit les appels, 


AU FOND 


Confirme le jugement sur la culpabilité, 


Le réforme sur la peine, 


Condamne René X... à 12 mois d' emprisonnement dont 6 mois assortis d' un sursis avec mise à l' épreuve pendant 2 ans ; 


Le condamne en outre à une contravention de 30 € ; 


Constate que la notification des obligations et l' avertissement prévus à l' article 132- 40 du Code Pénal n' ont pu être donnés au condamné absent lors du prononcé de l' arrêt ; 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d' un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l' article 800- 1 du Code de Procédure Pénale et de l' article 1018 A du Code Général des Impôts. 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT,