Cour d'Appel — 12 février 2008

ARRÊT No 

R. G. : 02 / 01396 

SB / CM 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON 
14 novembre 1996 

S / RENVOI CASSATION 

DE X... 


B... DE X... 


C / 

S. C. I. TRIANA 

Y... 

DE Z... 

DE Z... 


A... 

DE X... 


COUR D' APPEL DE NIMES 

CHAMBRE CIVILE 
1ère Chambre A 
SUR RENVOI DE CASSATION 
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 

APPELANTES : 

Mademoiselle Angélique DE X... 

née le 23 Novembre 1967 à TOULON (83)

... 

75020 PARIS 

représentée par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour 
assistée de la SCP SARLIN CHABAUD, avocats au barreau de NÎMES 

Mademoiselle Stella B... DE X..., 
prise en sa qualité d' unique héritière de son père M. René DE X..., décédé 
née le 25 Octobre 1954 à BRIGNOLES (83)

... 

05000 GAP 

représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour 
assistée de Me Jean- Louis AUDABRAM, avocat au barreau de NIMES 

INTIMÉS : 

S. C. I. TRIANA, venant aux droits du G. F. A de Z... 

poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

... 

83400 HYERES 

représentée par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour 

Madame Marie- France Y... épouse DE Z... 

née le 28 Novembre 1940 à TOULON (83)

... 

83400 HYERES 

représentée par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour 

Monsieur Bernard DE Z... venant aux droits de Mme d' G... en sa qualité d' héritier et d' acquéreur des parts indivis de M. René DE X... 

né le 06 Octobre 1939 à TOULON (83)

... 

83400 HYÈRES 

représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour 

Monsieur Guillaume DE Z... 

né le 19 Octobre 1962 à TOULON (83)

... 

83400 HYÈRES 

représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour 

Maître Albert A..., notaire 
né le 12 Janvier 1923 à CHERCHELL (ALGÉRIE)

... 

83502 LA SEYNE SUR MER 

représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour 
assisté de la SCP GARRY BOURDELOIS MALLINGER, avocats au barreau de TOULON 

Madame Marion DE X... veuve E...


... 

83000 TOULON 

représentée par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour 

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Novembre 2007 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

M. Pierre BOUYSSIC, Président, 
Mme Christine JEAN, Conseiller, 
M. Serge BERTHET, Conseiller, 

GREFFIER : 

Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. 

DÉBATS : 

à l' audience publique du 04 Décembre 2007, où l' affaire a été mise en délibéré au 12 Février 2008. 
Les parties ont été avisées que l' arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d' appel. 

ARRÊT : 

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 12 Février 2008, date indiquée à l' issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. 

**** 

Madame Angèle F... veuve DE X... décédait à TOULON le 4 novembre 1975 laissant pour lui succéder : 

1o) Anne- Marie DE X... veuve C... D' G..., 
2o) René Edmond DE X... 

3o) Marion Dominique DE X... épouse E... 

tous trois issus de son union avec Monsieur Paul DE X... décédé le 4 juin 1971 
4o) Angélique DE X..., enfant naturel de son fils Jacques DE X... prédécédé, venant en représentation de ce dernier pour ¼. 

Par jugement du 12 avril 1977, le tribunal de grande instance de TOULON ordonnait le partage de la succession DE X... 
F... et nommait pour y procéder, avec faculté de délégation, le Président de la Chambre Départementale des notaires du VAR qui chargeait des opérations de partage Maître H... et Maître A.... 

Le partage successoral n' était pas réalisé complètement et l' indivision demeurait pour certains biens notamment : 

1o) 960 parts de la Société Civile Particulière DE X... sur les 1000 parts que comprend cette société ; 

2o) une propriété composée de sept parcelles de terre sises sur le territoire de la Commune de HYÈRES :

- une parcelle sise lieudit le Ceinturon No F 702 dite " Macary » de 84 a 60 ca,
- trois parcelles sises lieudit l' Almanarre No F 1460, 1461 et 1462 d' un total de 1 ha 78 a 14 ca,

- une parcelle sise lieudit l' Almanarre F 1404 pour 13 a 83 ca,
- une parcelle sise lieudit LE PALYVESTRE F 1366 de 10 a 46 a,
- une parcelle de 32 ha 76 a 5 ca sise lieudit le Palyvestre No F 3400. 

Par acte de Maître A... du 30 mars 1981, Madame Marion DE X... épouse E... cédait à Monsieur Bernard DE Z... époux commun en biens de Marie- France Y... ses droits indivis sur la parcelle cadastrée F No 3400 lieudit LE PALYVESTRE pour 32 ha 76 a 05 ca, c' est- à- dire le quart indivis de cette parcelle, ainsi que ses droits indivis sur les 960 parts de la Société Civile Particulière DE X... soit le quart indivis de ces 960 parts. 

Par acte de Maître A... du 1er avril 1981, Monsieur René DE X..., autre indivisaire, cédait à Monsieur Bernard DE Z... ses droits indivis correspondant au quart des 960 parts de la société civile particulière DE X..., sur la parcelle F 3 400 lieudit le Palyvestre à HYÈRES, ainsi que sur les six autres parcelles indivises de la propriété susvisée sise à HYÈRES ; par le même acte, il lui cédait également 10 parts lui appartenant et d' autres parcelles lui appartenant en propre. 

Le 14 juin 1982, Monsieur et Madame Bernard DE Z... faisaient donation à leur fils Guillaume des droits indivis et d' une partie des droits propres acquis de Monsieur René DE X..., et ils constituaient avec leur fils un Groupement foncier agricole auquel ils apportaient les droits acquis de Monsieur René DE X.... 

*** 

Par exploits des 15 et 22 mars 1988, Mademoiselle Angélique DE X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de TOULON M René DE X..., Mme Marion DE X... épouse E..., Mr Bernard DE Z..., Mme Marie France Y... épouse DE Z..., Mr Guillaume DE Z... et le Groupement foncier agricole DE Z...pour voir déclarer nuls et de nul effet, en tous cas inopposables, ces six actes de Maître A... :

- l' acte de cession Marion DE X... épouse E... / Bernard DE Z... du 30 mars 1981
- l' acte du 19 février 1982 constatant la réalisation des conditions suspensives afférentes à cet acte,
- l' acte de cession René DE X... / Bertrand DE Z... du 1er avril 1981,
- l' acte du 18 février 1982 constatant la réalisation des conditions suspensives afférentes à l' acte précédent,
- la donation des époux DE Z... à leur fils Guillaume du 14 juin 1982,
- la constitution du Groupement Foncier Agricole DE Z...du même jour. 

Par jugement du 14 novembre 1996, le tribunal a : 

débouté Mademoiselle Angélique DE X... de ses demandes tendant à l' annulation ou l' inopposabilité de l' acte de cession des droits indivis par Magistrat de la mise en état Marion DE X... épouse E... en date du 30 mars 1981 et de l' acte du 19 février 1982 constatant la réalisation des conditions suspensives afférentes à la cession, de l' acte de cession de droits indivis par M. René DE X... en date du 1er avril 1981 et de l' acte du 18 février 1982 constatant la réalisation des conditions suspensives afférentes à cette cession, de la donation du 14 juin 1982 par les époux Bernard DE Z... à leur fils Guillaume et de l' acte ayant trait au Groupement Foncier Agricole DE Z..., 

mis hors de cause Maître Albert A..., notaire à LA SEYNE SUR MER, 

homologué le rapport d' expertise de Magistrat de la mise en état I... et de M. J... du 13 décembre 1993 et dit que ce rapport sera pris comme référence pour la suite des opérations de partage entre les hoirs DE X... et M. Bernard DE Z..., 

dit que la répartition des lots et le tirage au sort se fera en application de la 3ème formule du rapport d' expertise susvisé (troisième partie, pages 42 à 44 dudit rapport), 

renvoyé les parties devant les notaires chargés des opérations de partage, pour en poursuivre les opérations sus les bases sus indiquées, 

dit ne pas y avoir lieu à condamnation au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 

partagé les dépens par moitié entre Melle Angélique DE X... et M. Bernard DE Z.... 

Mademoiselle Angélique DE X... et Monsieur René DE X..., majeur sous tutelle agissant en la personne de son tuteur, ont relevé appel de ce jugement qui a été confirmé par un arrêt de la cour d' appel d' AIX- en- PROVENCE du 11 janvier 2000. 

Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la cour de cassation du 5 mars 2002 renvoyant la cause et les parties devant la cour de céans. 

*** 

Par conclusions du 17 mars 2006 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Mademoiselle Angélique DE X... demande à la Cour de : 

Vu l' arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 mars 2002, cassant en toutes ses dispositions l' arrêt de la Cour d' Appel d' AIX EN PROVENCE du 11 janvier 2000, 

Recevoir Mademoiselle Angélique de X... en son appel comme régulier, en la forme et justifié au fond, du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON le 14 novembre 1996. 

Tenant et réitérant l' assignation introductive d' instance délivrée les 22 et 30 mars 1998 et les conclusions ampliatives signifiées devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON, 

Déclarer nuls et de nul effet, et en tout cas inopposables à Mademoiselle Angélique de X..., les actes reçus par Maître A..., Notaire : 

1) Le 30 mars 1981, entre Madame Marion de X... épouse E... et Monsieur de Z... Bernard, époux Y..., portant sur le quart indivis des 1 000 parts de 100, 00 F chacune de la Société Civile Particulière dénommée Société Civile Particulière de X..., au capital de 100. 000 F, dont le siège est à HYÈRES (Var) Quartier de Palyvestre- Lieudit Le Ceinturon, constituée aux termes d' un acte reçu par Maître A..., Notaire à la SEYNE SUR MER (Var) le 3 juin 1972, ladite Société non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et le quart indivis d' une parcelle de terre sise à HYÈRES (Var), Lieudit Palyvestre- en nature de marais et de terre ferme, figurant au cadastre de ladite Commune section F no 3400 pour 32 ha 76 a 05 ca, ledit acte publié le 25 mars 1982- Volume 4787 no 9 

2) Le 1er avril 1981, entre Monsieur René de X... et Monsieur Bernard de Z..., époux commun en biens de Madame Marie France Y..., portant sur un immeuble rural situé sur le territoire la Commune d' HYÈRES (Var) Le Palyvestre, figurant au cadastre rénové de ladite Commune section F sous les no 3392 pour 4 ha 85 a et 95 ca, 1635 pour 7 a 83 ca, 1374 pour 1 ha 36 a 95 ca, 1378 pour 1 ha 9 a 40 ca, 

Et le quart indivis d' une propriété située sur la Commune d' HYÈRES (Var) figurant au cadastre rénové de ladite Commune, section F sous les no 702 Lieudit Le Ceinturon, pour 84 a 60 ca, 1366 Lieudit Palyvestre pour 10 a 46 ca, 1404 Lieudit L' Almanarre pour 13 a 83 ca, 1460, même Lieudit, pour 1 ha 5 a 15 ca, 1461 même Lieudit pour 4 a 69 ca, 1462 même Lieudit pour 68 a 30 ca, 1375, 1377 et 3400 Lieudit Palyvestre, ensemble, pour 32 ha 76 a 05 ca, 

Et le quart indivis des 960 parts de 100 F chacune de la SCP dénommée Société Civile Particulière de X..., au capital de 100. 000 F, dont le siège social est à HYÈRES (Var) Quartier Palyvestre, Lieudit Ceinturon portant les no 1 à 961, constituée aux termes d' un acte reçu par Maître A..., Notaire à la SEYNE SUR MER (Var) le 3 juin 1972, ladite Société non immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés et les 10 parts de ladite Société de 100F chacune, portant les no 961 à 970, ledit acte publié le 14 avril 1982- Volume 4811 no 2. 

3) Le 18 février 1982, constatant la prétendue réalisation des conditions suspensives de l' acte 1er avril 1981. 

4) Le 19 février 1982, constatant la prétendue réalisation des conditions suspensives de l' acte du 30 mars 1981. 

5) Le 14 juin 1982, entre Monsieur Bernard de Z..., ainsi que son épouse, Madame Marie- France Y..., demeurant à HYÈRES- ..., et Monsieur Guillaume de Z..., demeurant à HYÈRES, ..., comportant donation en avancement d' hoirie par Monsieur et Madame de Z..., chacun pour moitié à leur fils Guillaume, présomptif héritier pour moitié, qui accepte les biens, dont la désignation suit :

- le 10ème indivis, en pleine propriété, d' un immeuble rural situé sur le territoire de la Commune d' HYÈRES (Var) Le Palyvestre, figurant au cadastre rénové de ladite Commune- Section F no 3392, Lieudit Palyvestre pour 4 ha 85 a 85 ca, 1365 même Lieudit pour 7 a 83 ca, 1374 même Lieudit pour 1 ha 36 a 95 ca et 1378, même Lieudit pour 1 ha 9 a 40 ca,

- le quart indivis d' une propriété située sur le territoire de la Commune d' HYÈRES, figurant au cadastre rénové de ladite Commune section F, Lieudit le Ceinturon, pour 84 a 60 ca, 1366 Lieudit Palyvestre pour 10 a 46 ca, 1404 Lieudit l' Almanarre pour 13 a 83 ca, 1460 même Lieudit pour 1 ha 05 a 15 ca, 1461 même Lieudit pour 4 a 69 ca, 1462 même Lieudit pour 68 a 30 ca, 3400 Lieudit Palyvestre pour 32 ha 76 a 05 ca,

- du quart indivis de 960 parts de 100 F chacune de la Société Civile Particulière dénommée Société Civile Particulière de X... au capital de 100. 000 F, dont le siège est à HYÈRES, Quartier Le Palyvestre, Lieudit Le Ceinturon, portant les no 1 à 960, constituée aux termes d' un acte reçu par Maître A..., Notaire à la SEYNE SUR MER le 3 juin 1972, ladite Société non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, 

les 10 parts de ladite Société de 100 F chacune, portant les no 961 à 970, 

6) Le 14 juin 1982, entre Mr Bernard de Z..., époux de Mme Marie- France Y..., et Mr Guillaume de Z..., comportant constitution et apport par Messieurs Bernard et Guillaume de Z..., du Groupement Foncier Agricole de Z..., sous forme de Société Civile Particulière dénommée Groupement Foncier Agricole de Z..., et apport par les associés audit Groupement Foncier Agricole de Z...des biens ci- dessous :

- un immeuble rural situé sur le territoire la Commune HYÈRES, Le Palyvestre, figurant au cadastre rénové de ladite Commune section F, no 3392, 1635, 1374, 1378, Lieudit Le Palyvestre, respectivement pour 4 ha 85 a 95 ca, 7 a 83 ca, 1 ha 3 a 95 ca, et 1 ha 9 a 40 ca,

- le quart indivis d' une propriété située sur le territoire de la Commune HYÈRES, figurant au cadastre de ladite Commune section F no 702 Lieudit Le Ceinturon pour 84 a 60 ca, 1366 Lieudit Le Palyvestre pour 10 a 46 ca, 1404, Lieudit L' Almanarre pour 13 a 83 ca, 1460 même Lieudit pour 1 ha 05 a 15 ca, 1461 même Lieudit pour 4 a 69 ca, 1462 même Lieudit pour 68 a 30 ca, 3400 Lieudit Le Palyvestre pour 32 ha 76 a 05 ca,

- du quart indivis des 960 parts de 100 F chacune de la Société Civile Particulière dénommée Société Civile Particulière de X..., au capital de 100. 000 F, dont le siège social est à HYÈRES, Quartier Le Palyvestre, Lieudit Le Ceinturon portant les no 1 à 960, constituée aux termes d' un acte reçu par Maître A..., Notaire à la SEYNE SUR MER, le 3 juin 1972, ladite Société non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

- les 10 parts de ladite Société de 100, 00 F chacune, portant les no 961 à 970, 

Ledit acte publié le 9 juillet 1982 – Volume 4953 no 13. 

En conséquence, 

Entendre dire que l' Arrêt à intervenir sera publié à la Conservation des Hypothèques de TOULON, 2ème Bureau, pour rendre opposables aux tiers les annulations ou inopposabilités qui seront prononcées. 

Dire et juger que les époux Marie- France Y...- Bernard de Z..., le Sieur Guillaume de Z..., la société Groupement Foncier Agricole de Z...et la SCI TRIANA seront tenus de rapporter à l' indivision de X..., les biens et droits, objets des ventes et donations et apports aux Sociétés ci- dessus énoncées, pour ces droits et biens être compris dans les opérations de partage de cette indivision, visés aux actes des 30 mars et 1er avril 1981, francs et quittes des charges de toute nature dont ils auraient pu être grevés depuis. 

Dire et juger nuls et de nul effet, pour défaut d' objet, les actes prétendant constater mainlevée des conditions suspensives en date des 18 et 19 février 1982 du ministère de Maître A.... 

Dire et juger nuls et de nul effet, notamment pour défaut de cause, les actes de tirage au sort du ministère de Maître L..., Notaire, en date du 20 mai 2000 (1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème tirages). 

Ordonner le partage aux formes de droit de la succession de Madame Angèle F... Veuve de X... et, pour y procéder : 

Commettre tel Notaire qu' il plaira à la Cour, à l' exception de Maître A..., ou désigner Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Département du VAR, à charge de dévolution pour désigner tel des Confrères de son choix. 

Avant dire droit, 

Désigner tel expert qu' il plaira à la Cour, avec mission de :

- prendre connaissance de toutes pièces et documents utiles,
- entendre tous sachants,
- recenser les biens tant mobiliers qu' immobiliers dépendant de la succession de Madame Angèle F... Veuve de X...,
- les décrire,
- en déterminer la valeur : 
à la date du décès, 
à la date du partage,
- proposer, tant des biens mobiliers que des biens immobiliers, des lots qui, si les biens immobiliers dont il s' agit sont partageables en nature pourront être tirés au sort entre co- indivisaires, à proportion de leurs droits respectifs,
- établir un compte d' administration de l' indivision depuis la date du décès jusqu' à ce jour,
- donner son avis sur le montant de l' indemnité d' occupation due par Mr Bernard de Z..., Mme Marie- France Y..., Mr Guillaume de Z... et la SCI TRIANA, des biens mobiliers, objets des actes des 30 mars et 1er avril 1981. 

Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, 

Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d' attribution, radicalement irrecevable, un tel partage étant formellement interdit 

Débouter les Consorts E..., de Z..., et de X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions. 

Condamner, par ailleurs, les Consorts de Z... et la Société Groupement Foncier Agricole à libérer les lieux de tous occupants, de leur personne, et de tous occupants de leur chef, dans les huit jours de la signification de l' Arrêt à intervenir, sous peine d' astreinte de 2. 000 € par jour de retard passé ce délai, outre le paiement d' une indemnité de 100. 000 € par an, depuis l' indue l' occupation par les Consorts de Z..., et ou la Société Groupement Foncier Agricole de Z..., pour les parts des droits indivis de Mademoiselle Angélique de X... dans lesdits terrains, 

Et les condamner à rembourser, à Mademoiselle de X..., la part du coût des frais d' expertise qu' elle a payés et avancés. 

Les condamner, en outre, au paiement de la somme de 5. 000 € sur le fondement de l' Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu' aux entiers dépens de Première Instance et d' appel, ceux exposés devant la Cour de céans distraits au profit la SCP Philippe PERICCHI, Avoué aux offres de droit. 

Par conclusions du 6 février 2004 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame Stella B... DE X... demande à la Cour de : 

Vu l' arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 5 mars 2002, cassant en toutes ses dispositions l' arrêt de la Cour d' Appel D' Aix- en- Provence du 11 janvier 2000. 

RECEVOIR Madame Stella B... DE X... en son appel comme régulier en la forme et justifié au fond. 

DECLARER nuls et de nul d' effet et en tous cas lui étant inopposables, les actes reçus par Maître A..., Notaire :

- 1. Le 30 mars 1981 : entre Madame Marion DE X... épouse E... et Monsieur DE Z... Bernard époux Y..., portant sur le quart indivis des milles parts de cent francs chacune de la Société Civile particulière dénommée SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE X..., au capital de 100. 000 francs dont le siège est à HYÈRES (Var) quartier Le Palyvestre, lieudit le Ceinturon, constituée aux termes d' un acte reçu par Me A... notaire à LA SEINE SUR MER, le 3 juin 1972, ladite société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et le quart 
indivis d' une parcelle de terre sise à HYÈRES (Var) lieudit Le Palyvestre, en nature de marais et de terre ferme, figurant au cadastre de ladite commune section F No 3400 pour 32 ha 76 a 05 ca, ledit acte publié le 25 mars 1982 Vol 4787 No 9

- 2. Le 1er avril 1981 entre Monsieur René DE X... et Bernard DE Z... époux commun en biens de Madame Marie France Y..., portant sur un immeuble rural situé sur le territoire de la commune d' HYÈRES (Var) Le Palyvestre, figurant au cadastre rénové de ladite commune Section F sous les numéros 3392 pour 4 ha 85 a 95 ca, 1635 pour 7 a 83 ca, 1374 pour 1 ha 36 a 95 ca, 1378 pour 1 ha 09 a 40 ca, 

et le quart indivis d' une propriété située sur la commune d' HYÈRES (Var) figurant au cadastre rénové de ladite commune section f sous les numéros 702 lieudit Le Ceinturon pour 84 a 60 ca, 1366 lieudit Le Palyvestre pour 10 a 46 ca, 1404 lieudit L' Almanarre pour 13 a 83 ca, 1460 même lieudit pour 1 ha 5 a15 ca, 1461 même lieudit pour 4 a 69 ca, 1462 même lieudit pour 68 a 30 ca, 1375, 1377 et 3400 lieudit Le Palyvestre ensemble pour 32 ha 76 a 05 ca, 

et le quart indivis des neuf cent soixante parts de cent francs chacune de la SCP dénommée SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE X... au capital de 100. 000 francs dont le siège social est à HYÈRES (Var) Quartier Le Palyvestre, lieudit Le Ceinturon, portant les numéros 1 à 960, constituée aux termes d' un acte reçu par Me A..., notaire à LA SEYNE SUR MER le 3 juin 1972 ladite société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et dix parts de ladite société de cent francs chacune portant les numéros 961 à 970, ledit acte publié le 14 avril 1982 Vo14811 n02

- 3. Le 18 février 1982 : constatant la prétendue réalisation des conditions suspensives de l' acte du 1er avril 1981.

- 4. Le 19 février 1982 : constatant la prétendue réalisation des conditions suspensives de l' acte du 30 mars 1981,

- 5. Le 14 juin 1982 : entre Monsieur Bernard DE Z... ainsi que son épouse Madame Marie France Y..., demeurant à HYÈRES, ..., et Monsieur Guillaume DE Z..., demeurant à HYÈRES, ..., comportant donation en avancement d' hoirie par Monsieur et Madame Bernard DE Z..., chacun pour moitié à leur fils Guillaume présomptif héritier pour moitié qui accepte, des biens dont la désignation suit.

- le dixième indivis en pleine propriété d' un immeuble rural situé sur le territoire de la commune de HYÈRES (Var) Le Palyvestre, figurant au cadastre rénové de ladite commune section F numéros 3392 lieudit Le Palyvestre pour 4 ha 85 a 95 ca, 1365 même lieudit pour 7 a 83 ca, 1374 même lieudit pour 1 ha 36 a 95 ca et 1378 même lieudit pour 1 ha 9 a 40 ca,

- le quart indivis d' une propriété située sur le territoire de la commune de HYÈRES, figurant au cadastre rénové de ladite commune section F sous les numéros 702 lieudit le ceinturon pour 84 a 60 ça, 1366 lieudit Le Palyvestre pour 10 a 46 ça, lieudit l' Almanarre pour 13 a 83 ça, 1460 même lieudit pour 1 ha 05 a 15 ca, 1461 même lieudit pour 4 a 69 ca, 1462 même lieudit pour 68 a 30 ça, 3400 lieudit Le Palyvestre pour 32 ha 76 a 05 ça,

- du quart indivis des 960 parts de 100 francs chacune de la société civile particulière dénommée SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE X... au capital de 100. 000 francs dont le siège est à HYÈRES, Quartier Le Palyvestre, lieudit Le Ceinturon portant les numéros 1 à 960 constituée aux termes d' un acte reçu par Me A... notaire à LA SEYNE SUR MER le 3 juin 1972, ladite société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés,

- des 10 parts de ladite société de 100 francs chacune portant les numéros 961 à 970, ledit acte publié le 9 juillet 1982 Vol 4953 no 12.

- 6. Le 14 juin 1982 : entre Monsieur Bernard DE Z... époux de Madame Marie France Y... et Monsieur Guillaume DE Z... comportant constitution par Bernard DE Z... et Guillaume DE Z... du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE Z...sous forme de société civile particulière dénommée GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE Z..., et apport par les associés audit Groupement Foncier Agricole DE Z...des biens ci- dessous :

- un immeuble rural situé sur le territoire de la commune d' HYÈRES, Le Palyvestre, figurant au cadastre rénové de ladite commune section F numéros 3392, 1635, 1374, 1378, lieudit Le Palyvestre, respectivement pour 4 ha 85 a 95 ca, 7 a 83 ça, 1 ha 36 a 95 ca et 1 ha 9 a 40 ca.

- le quart indivis d' une propriété située sur le territoire de la commune de HYÈRES, figurant au cadastre rénové de ladite commune section f numéros 702 lieudit Le Ceinturon pour 84 a 60 ca, 1366 lieudit Le Palyvestre pour 10 a 46 ca, 1404 lieudit l' Almanarre pour 13 a 93 ca, 1460 même lieudit pour 1 ha 05 a 15 ca, 1461 même lieudit pour 4 a 69 ca, 1462 même lieudit pour 68 a 30 ca, 3400 lieudit Le Palyvestre pour 32 ha 76 a 05 ca,

- du quart indivis des 960 parts de 100 francs chacune de la société civile particulière dénommée SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE X... au capital de 100. 000 francs dont le siège est à HYÈRES, Quartier Le Palyvestre, lieudit Le Ceinturon portant les numéros 1 à 960 constituée aux termes d' un acte reçu par Me A... notaire à LA SEYNE SUR MER le 3 juin 1972, ladite société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés,

- des 10 parts de ladite société de 100 francs chacune portant les numéros 961 à 970 ledit acte publié le 9 juillet 1982 Vol 4953 no13. 

ENTENDRE dire que l' arrêt à intervenir sera publié à la conservation des Hypothèques de TOULON, 2ème Bureau, pour rendre, opposables aux tiers les annulations ou inopposabilités qui seront prononcées ; 

DIRE ET JUGER que les époux Marie France Y..., Bernard DE Z..., Monsieur DE Z... Guillaume et la société GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE Z...devront être tenus de rapporter à l' indivision DE X..., les biens et droits objet des ventes, donations et apports en sociétés ci- dessus énoncés, pour ces droits et biens être compris dans les opérations de partage de cette indivision. 

NOMMER de nouveaux experts pour qu' il soit procédé à une nouvelle expertise en y incluant les immeubles et biens objets des actes de cessions et attributions annulés. 

DECLARER les demandes des consorts DE X..., E..., DE Z... tendant au partage judiciaire par voie d' attribution, radicalement irrecevables, un tel partage étant formellement interdit. 

DEBOUTER les consorts E..., DE Z..., DE X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions. 

CONDAMNER par ailleurs les consorts DE Z... et la société GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE Z...à libérer les lieux de tous occupants par eux ou pour eux dans les huit jours de la signification de l' arrêt à intervenir, à peine d' une astreinte de 762, 25 euros (5. 000 francs) par jour de retard passé ce délai, outre le paiement d' une indemnité de 30. 489, 80 euros (200. 000 francs) par an depuis l' indue occupation par les consorts DE Z... ou de la société GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE Z...pour la part des droits indivis de Madame Stella B... DE X... dans lesdits terrains. 

LES CONDAMNER en outre in solidum au paiement de la somme de 7. 622, 45 euros sur le fondement de l' article 700 du NCPC ainsi qu' aux entiers dépens de première instance et d' appel, ceux d' appel avec le droit au profit de la SCP POMIES RICHAUD VAJOU avoués, de les recouvrer directement de la partie condamnée. 

Par conclusions du 7 mars 2006 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Maître Albert A... demande à la Cour de : 

Rejeter l' ensemble des demandes formulées à l' encontre de Maître A.... 

Condamner tous succombants au paiement de la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile dont distraction au profit de Maîtres GUIZARD et SERVAIS, Avoués. 

Par conclusions du 6 septembre 2007 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, la SCI TRIANA, venant aux droits du GFA de Z..., Mr Bernard de Z..., Mme Marie- France Y... épouse Bernard de Z..., Mr Guillaume de Z... et Mme Marion de X... veuve E... demandent à la Cour de : 

Vu l' arrêt de renvoi du 5 mars 2002. 

Vu les dispositions de l' article 815- 14 et de l' article 114 du Code Civil 

Constatant que Monsieur Bernard DE Z... tant en sa qualité de co- indivisaire avec Mademoiselle Angélique de X... qu' en sa qualité d' héritier de Madame Veuve d' G... et acquéreur des parts indivises de Monsieur René DE X... sont seuls indivisaires. 

Déclarer l' intervention de Magistrat de la mise en état Stella B... DE X... irrecevable. 

Dire et juger en conséquence que les actes du 30 mars 1981 et 1 Avril 1981 dont Mademoiselle de X... demande l' annulation n' était pas soumis aux formalités de notification dispositions de l' article 815- 14 du Code civil 

Et que s' ils étaient soumis à ce texte : 

Dire et juger que la notification préalable au tuteur de Mlle Angélique de X..., co- indivisaire, n' avait aucune utilité pour protéger un droit de préemption qu' elle ne pouvait financièrement exercer ni n' a voulu exercer son tuteur. 

La débouter de toutes ses demandes fins et conclusions. 

AU SUBSIDIAIRE 

Si la Cour en estime autrement en faisant application à l' acte du 30 mars 1981 des dispositions de l' article 815. 14 du code civil. 

Dire et juger que seul l' acte du 30 mars 1981 qui prévoyait la protection relative des droits d' indivisaire de Mlle Angélique de X... doit être déclaré nul. 

Renvoyer les parties devant le Tribunal de grande instance de TOULON afin que soit tiré les conséquences de la nullité de cet acte par rapport aux droits respectifs des indivisaires et de l' indivision du fait de la responsabilité du notaire rédacteur de l' acte litigieux 

Faisant droit à la demande de partage de l' indivision telle que soutenue devant les premiers juges, renvoyer les parties devant le Tribunal de Grande de TOULON pour qu' il soit procédé entre Mlle Angélique de X... et Monsieur Bernard de Z..., en désignant tel Notaire qu' il plaira à la Cour de désigner, au partage de l' indivision après que soit évalué les biens indivis, constituer les lots et en faire tirer toutes les conséquences financières à l' égard du notaire rédacteur de l' acte litigieux. 

Dire et juger Madame Stella B... de X... irrecevable en son intervention en sa qualité d' héritière de Mr René de X... à contester l' acte de cession des droits indivis de son père du 1 avril 1981 au profit de Mr Bernard de Z... au regard de l' autorité de la chose jugée attachée à l' arrêt du 11 janvier 2000 en l' état de son désistement de son pourvoi à l' encontre de cet arrêt. 

Dire et juger irrecevable la demande de Mlle Angélique de X... à contester l' acte du 14 juin 1982 de cession de leurs droits et biens par Mr et Mme Bernard de Z... au profit de leur fils Guillaume de Z..., les époux de Z... pouvant disposer librement de leurs droits auxquels est étrangère Mlle Angélique de X.... 

Déclarer les frais privilégiés de partage. 

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 9 novembre 2007. 

SUR QUOI, LA COUR : 

Attendu que l' acte du 1er avril 1981 auquel son auteur était personnellement partie est opposable à Mme Stella B... DE X... ; que les cessions de droits indivis de Marion DE X... et de René DE X... se situent dans un trait de temps et présentent entre elles une cohérence, s' agissant de transmettre la même exploitation à la même personne ; qu' ainsi, en procédant le 1er avril 1981 à la même opération, sur ses droits indivis, que celle réalisée l' avant- veille par sa s œ ur Marion au profit du même cessionnaire, Mr René DE X... a implicitement mais nécessairement approuvé l' acte aujourd' hui incriminé par Madame Stella B... DE X... dont la demande doit être déclarée irrecevable. 

Attendu que la validité d' un acte s' apprécie à sa date ; que la circonstance que Monsieur Bernard DE Z... soit aujourd' hui co- indivisaire en tant que légataire universel de Madame Anne Marie DE X... veuve D' G..., décédée le 10 juin 1990, ne vide pas de son objet la condition suspensive à laquelle étaient subordonnés les actes de cession du 30 mars 1981 et du 1er avril 1981. 

Attendu que l' article 815- 14 alinéa 1 et 2 du Code Civil dispose que : 

L' indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l' indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extra judiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d' acquérir. 

Tout indivisaire peut, dans le délai d' un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extra judiciaire, qu' il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui sont notifiés. 

Attendu que l' article 815- 16 du même Code dispose que : 

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815- 14 et 815- 15 (…) 

Attendu que les actes litigieux ont été notifiés à l' administratrice légale de Mademoiselle Angélique DE X... par le notaire A... qui, certes, était parfaitement à même de porter à sa connaissance une information complète sur la teneur de l' acte, dont il lui a été remis copie, sur ses conséquences et sur ses droits ; mais attendu qu' un acte extrajudiciaire ne peut émaner que d' un huissier de justice ; que l' article 114 du nouveau Code de procédure ne peut recevoir application concernant un acte extrajudiciaire ; que les deux actes en cause sont donc nuls, mais seulement en ce qu' ils portent sur des droits indivis ; qu' ainsi, ne peut être remise en cause la cession par feu René DE X... des dix parts de la Société Civile Particulière DE X... numérotées 961 à 970 qui lui appartenaient en propre. 

Attendu que cette nullité entraîne celle des actes subséquents, mais seulement ce qu' ils portent transfert de la propriété des biens indivis qui sont réputés n' avoir pas quitté le patrimoine indivis ; qu' il en résulte que l' action de Mademoiselle Angélique DE X... ne peut prospérer quant à la constitution du GFA DE Z... et quant aux apports autres que ceux de droits indivis faits à ce GFA ; qu' il est nécessaire et suffisant de réunir ces droits indivis à la masse partageable pour les besoins du partage ; qu' est en particulier prématurée la demande d' expulsion des consorts DE Z... dont la mauvaise volonté n' est pas présumée ; qu' en outre, en raison de l' effet rétroactif de l' annulation de la vente, le vendeur n' est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose par l' acquéreur. 

Attendu que l' annulation des actes susvisés est la conséquence du non respect par le notaire des règles de forme dont dépendait la constatation de l' acquisition de la condition suspensive de non exercice par l' un des coindivisaires de son droit de préemption ; que Maître A... a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité à l' égard des consorts DE Z... auxquels il appartiendra de démontrer l' existence d' un préjudice et son lien de causalité à l' issue de la procédure de partage qui doit être reprise. 

Attendu que l' expertise des biens à partager à déjà été ordonnée par le juge des référés au tribunal de grande instance de TOULON par ordonnance du 17 juillet 1990 ; qu' il n' est pas nécessaire d' ordonner une nouvelle expertise, mais d' actualiser les évaluations compte tenu de leur ancienneté, et pour cela de désigner le même collège d' experts. 

Attendu qu' il convient d' ordonner l' emploi des dépens en frais privilégiés de partage ; que l' équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais non compris dans les dépens. 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, sur renvoi de cassation, en matière civile, en dernier ressort, 

Infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : 

Déclare irrecevables les demandes de Madame Stella B... DE X... tendant à l' annulation des actes de Maître Albert A... des 30 mars 1981, 1er avril 1981, 18 février 1982, 19 février 1982 et 14 juin 1982. 

Déclare nuls les actes reçus par Maître Albert A..., notaire : 

1) le 30 mars 1981, entre Madame Marion de X... épouse E... et Monsieur de Z... Bernard, époux Y..., portant sur le quart indivis des 1000 parts de 100 F chacune de la Société Civile Particulière 
dénommée Société Civile Particulière de GUI ROYE, au capital de 100. 000 F, dont le siège est à HYÈRES (Var) Quartier de Palyvestre- Lieudit Le Ceinturon, constituée aux termes d' un acte reçu par Maître A..., Notaire à la SEYNE SUR MER (Var) le 3 juin 1972, ladite Société non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et le quart indivis d' une parcelle de terre sise à HYÈRES (Var), Lieudit Palyvestre- en nature de marais et de terre ferme, figurant au cadastre de ladite Commune section F no 3400 pour 32 has 76 a 05 ca, ledit acte publié le 25 mars 1982- Volume 4787 no 9, 

2) le 1er avril 1981, entre Mr René de X... et Mr Bernard de Z..., époux commun en biens de Madame Marie France Y..., en ce qu' il porte sur un immeuble rural situé sur le territoire la Commune d' HYÈRES (Var) Le Palyvestre, figurant au cadastre rénové de ladite Commune section F sous les no 3392 pour 4 ha 85 a et 95 ca, 1635 pour 7 a 83 ca, 1374 pour 1 ha 36 a 95 ca, 1378 pour 1 ha 9 a 40 ca, 

et le quart indivis d' une propriété située sur la Commune d' HYÈRES (Var) figurant au cadastre rénové de ladite Commune, section F sous les no 702 Lieudit Le Ceinturon, pour 84 a 60 ca, 1366 Lieudit Palyvestre pour 10 a 46 ca, 1404 Lieudit L' Almanarre pour 13 a 83 ca, 1460, même Lieudit, pour 1 ha 5 a 15 ca, 1461 même Lieudit pour 4 a 69 ca, 1462 même Lieudit pour 68 a 30 ca, 1375, 1377 et 3400 Lieudit Palyvestre, ensemble, pour 32 ha 76 a 05 ca, 

et le quart indivis des 960 parts de 100 F chacune de la SCP dénommée Société Civile Particulière de X..., au capital de 100. 000 F, dont le siège social est à HYÈRES (Var) Quartier Palyvestre, Lieudit Ceinturon portant les no 1 à 961, constituée aux termes d' un acte reçu par Maître A..., Notaire à la SEYNE SUR MER (Var) le 3 juin 1972, ladite Société non immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés, 

3) le 18 février 1982, constatant la réalisation des conditions suspensives de l' acte 1er avril 1981, 

4) le 19 février 1982, constatant la prétendue réalisation des conditions suspensives de l' acte du 30 mars 1981, 

5) le 14 juin 1982, entre Mr Bernard de Z..., ainsi que son épouse, Madame Marie- France Y..., demeurant à HYÈRES- ..., et Mr Guillaume de Z..., demeurant à HYÈRES, ..., en ce qu' il comporte donation en avancement d' hoirie par Mr et Mme de Z..., chacun pour moitié à leur fils Guillaume, présomptif héritier pour moitié, qui accepte les biens, dont la désignation suit :

- le 10ème indivis, en pleine propriété, d' un immeuble rural situé sur le territoire de la Commune d' HYÈRES (Var) Le Palyvestre, figurant au cadastre rénové de ladite Commune- Section F no 3392, Lieudit Palyvestre pour 4 ha 85 a 85 ca, 1365 même Lieudit pour 7 a 83 ca, 1374 même Lieudit pour 1 ha 36 a 95 ca et 1378, même Lieudit pour 1 ha 9 a 40 ca,

- le quart indivis d' une propriété située sur le territoire de la Commune d' HYÈRES, figurant au cadastre rénové de ladite Commune section F, Lieudit le Ceinturon, pour 84 a 60 ca, 1366 Lieudit Palyvestre pour 10 a 46 ca, 1404 Lieudit l' Almanarre pour 13 a 83 ca, 1460 même Lieudit pour 1 ha 05 a 15 ca, 1461 même Lieudit pour 4 a 69 ca, 1462 même Lieudit pour 68 a 30 ca, 3400 Lieudit Palyvestre pour 32 ha 76 a 05 ca,

- le quart indivis de 960 parts de 100 F chacune de la Société Civile Particulière dénommée Société Civile Particulière de X... au capital de 100. 000 F, dont le siège est à HYÈRES, Quartier Le Palyvestre, Lieudit Le Ceinturon, portant les no 1 à 960, constituée aux termes d' un acte reçu par Maître A..., Notaire à la SEYNE SUR MER le 3 juin 1972, ladite Société non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, 

6) le 14 juin 1982, entre Mr Bernard de Z..., époux de Madame Marie- France Y..., et Mr Guillaume de Z..., en ce qu' il comporte l' apport par Messieurs Bernard et Guillaume de Z..., au Groupement Foncier Agricole de Z...des biens ci- dessous :

- un immeuble rural situé sur le territoire la Commune HYÈRES, Le Palyvestre, figurant au cadastre rénové de ladite Commune section F, no 3392, 1635, 1374, 1378, Lieudit Le Palyvestre, respectivement pour 4 ha 85 a 95 ca, 7 a 83 ca, 1 ha 3 a 95 ca, et 1 ha 9 a 40 ca,

- le quart indivis d' une propriété située sur le territoire de la Commune HYÈRES, figurant au cadastre de ladite Commune section F no 702 Lieudit Le Ceinturon pour 84 a 60 ca, 1366 Lieudit Le Palyvestre pour 10 a 46 ca, 1404, Lieudit L' Almanarre pour 13 a 83 ca, 1460 même Lieudit pour 1 ha 05 a 15 ca, 1461 même Lieudit pour 4 a 69 ca, 1462 même Lieudit pour 68 a 30 ca, 3400 Lieudit Le Palyvestre pour 32 ha 76 a 05 ca,

- le quart indivis des 960 parts de 100 F chacune de la Société Civile Particulière dénommée Société Civile Particulière de X..., au capital de 100. 000 F, dont le siège social est à HYÈRES, Quartier Le Palyvestre, Lieudit Le Ceinturon portant les no 1 à 960, constituée aux termes d' un acte reçu par Maître A..., Notaire à la SEYNE SUR MER, le 3 juin 1972, ladite Société non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

- ledit acte publié le 9 juillet 1982 – Volume 4953 no 13. 

Déclare nuls les actes de Maître Albert A... constatant l' acquisition des conditions suspensives profitant aux actes ci- dessus. 

Autorise Mademoiselle Angélique DE X... à publier à ses frais le présent arrêt à la Conservation des Hypothèques de TOULON, 2ème Bureau. 

Dit que Mr et Mme Bernard de Z... et Marie- France Y..., Mr Guillaume de Z... et la SCI TRIANA sont tenus de rapporter à l' indivision de X..., les biens et droits, objets des ventes, donation et apports ci- dessus énoncés, pour ces droits et biens être compris dans les opérations de partage de cette indivision, visés aux actes des 30 mars et 1er avril 1981, francs et quittes des charges de toute nature dont ils auraient pu être grevés depuis. 

Dit que Maître Albert A... a commis une faute engageant sa responsabilité à l' égard de Mr et Mme Bernard de Z... et Marie- France Y..., Mr Guillaume de Z... et la SCI TRIANA. 

Annule les actes de tirage au sort de Maître L..., Notaire, 20 mai 2000 (1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème tirages) et : 

Ordonne la réouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme Angèle F... Veuve de X..., commet pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Département du VAR, avec faculté de délégation 

Ordonne la réouverture des opérations d' expertise décidées par ordonnance de référé du 17 juillet 1990 et confiées à Mme Sylvie I..., demeurant ..., 83000 TOULON et Mr Joël J..., demeurant ..., 83110 SANARY SUR MER avec mission d' actualiser l' évaluation des biens dépendant de la succession. 

Dit que Mademoiselle Angélique DE X... devra consigner au greffe de la Cour, avant le 10 avril 2008 à peine de caducité de la décision de reprise des opérations d' expertise, la somme de 3. 000 € à valoir sur les frais et émoluments des experts. 

Désigne Madame ou Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Toulon ou son délégataire pour surveiller les opérations et procéder au remplacement des experts en cas de refus ou d' empêchement. 

Rejette comme prématurée la demande de Mademoiselle Angélique DE X... tendant à l' expulsion de la SCI TRIANA et des consorts de Z... des biens rapportés à la masse partageable. 

Déboute Mademoiselle Angélique DE X... de la demande d' indemnité d' occupation dirigée contre le SCI TRIANA et les consorts de Z.... 

Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile. 

Ordonne l' emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit n' y avoir lieu à application de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile. 

Arrêt qui a été signé par Monsieur BOUYSSIC, président, et par Madame VILLALBA, greffier.