Cour d'Appel — 29 février 2008

ARRET No 
HB / CJ 






COUR D' APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013- 
ARRET DU 29 FEVRIER 2008 


CHAMBRE SOCIALE 






Contradictoire 
Audience publique 
du 04 décembre 2007 
No de rôle : 07 / 00685 


S / appel d' une décision 
du C. P. H. de MONTBELIARD 
en date du 22 septembre 2006 
Code affaire : 80A 
Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution 






Max X... 

C / 
ASSOCIATION ADAPEI DU PAYS DE MONTBELIARD 








PARTIES EN CAUSE : 






Monsieur Max X..., demeurant ..., à 34090 MONTPELLIER 




APPELANT 


COMPARANT EN PERSONNE 




ET : 






ASSOCIATION ADAPEI DU PAYS DE MONTBELIARD, ayant son siège social, 20 rue des Roses à 25200 MONTBELIARD 




INTIMEE 




REPRESENTEE par Me Jean- Jacques TISSERAND, Avocat au barreau de MONTBELIARD 












COMPOSITION DE LA COUR : 




lors des débats du 04 décembre 2007 : 


PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur J. DEGLISE 


CONSEILLERS : Madame H. BOUCON et Madame Ch. THEUREY- PARISOT 


GREFFIER : Mademoiselle G. MAROLLES 




Lors du délibéré : 


PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur J. DEGLISE 


CONSEILLERS : Madame H. BOUCON et Madame Ch. THEUREY- PARISOT 




Les parties ont été avisées de ce que l' arrêt devait être rendu le 22 janvier 2008 et que le délibéré a été prorogé au 12 février 2008 puis au 29 février 2008 par mise à disposition au greffe. 


************** 






LA COUR 


FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES 






Embauché par l' ADAPEI du Pays de Montbéliard suivant contrat en date du 23 février 1998, en qualité de directeur du complexe des établissements et services pour adultes (niveau 5 indice 978) M. Max X... a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2005, après mise à pied conservatoire notifiée le 12 octobre 2005. 




La lettre de licenciement, comportant neuf pages, énonçait une série de griefs, tels que : insubordination et comportement provocateur à l' égard de la direction générale, usage abusif de la liberté d' expression et dénaturation de l' exercice normal du droit syndical, diffusion de propos mensongers et diffamatoires de nature à jeter le discrédit sur les dirigeants de l' association et le fonctionnement de celle- ci, déstabilisation de l' équipe du personnel et des cadres placés sous ses ordres, volonté avérée et réitérée de nuire à l' association.... 


Le 29 décembre 2005, il a saisi le Conseil de prud' hommes de Montbéliard aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement, intervenu selon lui en violation du statut protecteur de délégué syndical dont il bénéficiait, subsidiairement de voir dire ledit licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et condamner l' ADAPEI du Pays de Montbéliard à lui payer diverses sommes à titre d' indemnités de rupture et dommages- intérêts, outre rappels de primes, de congés payés et de frais de déplacements. 


Par jugement en date du 22 septembre 2006, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que pour les motifs, le Conseil de prud' hommes de Montbéliard a dit que le licenciement pour faute grave de M. Max X... était justifié, a débouté celui- ci de l' ensemble de ses demandes et l' a condamné aux dépens. 








Régulièrement appelant de ce jugement, M. Max X..., comparant en personne, demande à la Cour d' infirmer celui- ci, et de :


- prononcer la nullité de son licenciement intervenu en violation du statut protecteur de délégué syndical ;


- dire et juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' il a un caractère discriminatoire et qu' il est constitutif d' entrave à la liberté syndicale ;


- dire et juger qu' il a été accompagné d' un harcèlement moral pendant plusieurs mois ;


- dire la lettre de licenciement illégale et sans effet en l' absence de délibérations du conseil d' administration et de l' assemblée générale conformément aux statuts de l' association ;


- ordonner sa réintégration immédiate avec effet au 27 octobre 2005, et la poursuite de son contrat de travail ;


- condamner en conséquence l' ADAPEI du Pays de Montbéliard à lui payer les sommes suivantes :


. 350. 000, 00euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, illégal et abusif,


. 300. 000, 00euros à titre de préjudice moral distinct pour discrimination et harcèlement moral,


. 36. 951, 00euros à titre de rappel sur congés payés non pris de 2000 à 2004,




. 1. 458, 30euros à titre de salaire pour mise à pied injustifiée du 23 octobre au 2 novembre 2005,


. 6. 000, 00euros à titre de rappel sur primes exceptionnelles,


. 3. 000, 00euros à titre de rappel sur frais d' entretien et d' essence du véhicule de mai 2005 à octobre 2005, 


lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2005 ; 


A titre subsidiaire, si la Cour ne prononce pas la réintégration, il demande la condamnation de l' ADAPEI du Pays de Montbéliard à lui verser les sommes suivantes :


. 35. 811, 57euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis (6 mois de salaires),


. 3. 581, 15euros au titre des congés payés sur préavis,


. 47. 748, 72euros à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement,


. 644. 607, 72euros au titre du préjudice lié à l' impossibilité pour lui de poursuivre sa carrière jusqu' à 65 ans du fait de son licenciement abusif, illégal et sans cause réelle et sérieuse, 


lesdites sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2005. 


Il sollicite en outre et en tout état de cause la condamnation de l' association intimée à lui verser une somme de 5. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens. 








L' ADAPEI du Pays de Montbéliard a conclu pour sa part à la confirmation du jugement déféré, au rejet de l' ensemble des prétentions de M. Max X... et à la condamnation de celui- ci aux dépens et au règlement d' une indemnité de 1. 500 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile. 


Elle soutient en substance que M. Max X... ne bénéficiait plus au moment de l' engagement de la procédure de licenciement du statut de salarié protégé et que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, étayés par des faits précis, datés et circonstanciés, tels que la diffusion en août et septembre 2005 d' une lettre- ouverte au personnel, l' envoi d' une plainte au Procureur de la République et de courriers aux autorités de tutelle, contenant des propos outranciers, injurieux et diffamatoires à l' égard de l' association et de ses dirigeants, étaient bien constitutifs d' une faute grave rendant impossible son maintien dans l' entreprise. 


Conformément aux dispositions de l' article 455 du Code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties à leurs conclusions écrites visées au greffe les 8 juin, 8 novembre et 4 décembre 2007 (M. Max X...) et le 3 décembre 2007 (ADAPEI), reprises oralement à l' audience. 






MOTIFS DE LA DECISION 






Sur la demande de nullité du licenciement pour violation du statut de salarié protégé : 


Il résulte des écritures et pièces du dossier :


- que l' ADAPEI du Pays de Montbéliard a reçu notification le 9 mai 2005 de la désignation de M. Max X... en qualité de délégué syndical CFTC et de représentant syndical au comité d' entreprise, alors qu' elle venait d' engager le jour même une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire à l' encontre de celui- ci, à la suite d' incidents survenus fin avril- début mai 2005 avec le Président et l' équipe de direction ;


- qu' estimant cette désignation incompatible avec les fonctions de représentant de l' employeur de l' intéressé et frauduleuse, l' ADAPEI a saisi le Tribunal d' instance de Montbéliard, lequel a rejeté sa contestation et validé la désignation de M. Max X..., par jugement en date du 6 juin 2005, actuellement définitif, après rejet le 24 mai 2006 du pourvoi en cassation de l' association ;


- que l' inspecteur du travail, saisi d' une demande d' autorisation de licenciement a notifié le 22 août 2005 sa décision de refus ;


- que M. Max X... a été réintégré dans ses fonctions et placé par l' employeur en situation de congé payé à compter du 23 août 2005, sa reprise de poste étant fixée au 20 octobre 2005 ;


- que l' ADAPEI a reçu notification le 10 octobre 2005 (courrier de l' union locale CFTC daté du 6 octobre) de la désignation de M. Justin Y..., en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d' entreprise, avec effet immédiat " en remplacement de M. Max X... ". 


Son mandat syndical ayant pris fin le 10 octobre 2005 alors qu' il n' avait exercé ses fonctions que pendant cinq mois, M. Max X... ne pouvait revendiquer le statut de salarié protégé au- delà de cette date, les dispositions de l' article L. 412- 18 alinéa 4 du code du travail n' imposant le respect de la procédure spéciale de licenciement pendant les douze mois suivant la cessation des fonctions qu' en cas d' exercice de celles- ci pendant un an au moins. 


L' existence d' un contentieux en cours relatif à sa désignation en qualité de délégué syndical (pourvoi en cassation) ou d' un recours hiérarchique auprès du ministre du travail à l' encontre de la décision de l' inspecteur du travail n' était en aucune façon susceptible de proroger la durée de la protection spéciale attachée au mandat, au- delà de la date de cessation de celui- ci. 


Enfin, M. Max X... ne peut se prévaloir du statut de " conseiller du salarié " résultant des dispositions des articles L. 122- 14- 16 du code du travail, lequel est réservé aux seuls salariés régulièrement inscrits sur la liste prévue par l' article L. 122- 14 du même code, le seul fait d' avoir assisté une salariée cadre de l' entreprise fin avril 2005, lors d' un entretien préalable à son licenciement, ne pouvant lui conférer un tel statut. 




Quant à la référence qu' il fait aux dispositions spécifiques applicables aux délégués syndicaux et élus du personnel titulaires d' un contrat à durée déterminée, elle est totalement inopérante, la protection spécifique accordée à ceux- ci concernant la cessation de leur contrat, et non pas la cessation de leur mandat syndical. 


Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu' il a dénié à M. Max X... le bénéfice du statut de salarié protégé. 




Sur la régularité de la procédure de licenciement : 


M. Max X... n' est pas fondé à remettre en cause la validité de la lettre de licenciement, alors que celle- ci est signée par M. Jean- Paul Z..., Président, représentant légal de l' association, présumé agir au nom et dans les intérêts de celle- ci et qu' il ne résulte ni des statuts produits aux débats ni d' aucune autre pièce, que les décisions de licenciement nécessitent une délibération préalable et spéciale de l' assemblée générale et du conseil d' administration. 




Sur le caractère discriminatoire du licenciement et la qualification de faute grave : 


M. Max X... prétend que son licenciement trouve son origine dans l' opposition de l' employeur à toute activité syndicale de la part d' un cadre de direction, manifestée dès avril 2005 lorsqu' il a assisté une salariée cadre administrative lors d' un entretien préalable au licenciement, puis lors de sa désignation en qualité de délégué syndical le 9 mai 2005. 


S' il est établi et constant en fait que le président de l' association et l' équipe de direction se sont émus de l' intervention de M. Max X... aux côtés de Mme A..., lors de l' entretien préalable au licenciement de celle- ci en date du 15 avril 2005, du fait de la contre- proposition de mutation de l' intéressée faite par lui, sur un poste relevant de son service, sans concertation préalable avec la direction, au lieu et place de celui proposé par celle- ci au sein du secteur Enfants et Adolescents, il apparaît que l' engagement de la procédure de licenciement et la mise à pied disciplinaire du 9 mai 2005 sont consécutifs non pas à cette intervention, en dépit des réserves manifestées, mais à l' attitude extrêmement virulente adoptée par M. Max X... dans un courrier adressé le 2 mai 2005 à M. Jean- Paul Z..., président de l' association, aux termes duquel il lui reprochait des propos tenus lors d' un conseil d' administration du 27 avril 2005, qualifiés " d' accusations publiques infamantes, humiliantes, infondées et irresponsables ", et imputait au directeur général la diffusion d' informations et d' avis sur des dossiers " bafouant le droit et contraires à toutes éthiques et déontologies professionnelles ", et concluait en ces termes : " Je vous ordonne, par écrit, de retirer vos accusations et supputations sous 15 jours... je vous impose des excuses publiques et un renouvellement de votre confiance. A défaut, je saisirai le juge des référés... ", étant précisé qu' une copie de cette lettre a été diffusée auprès de l' inspection du travail et des autorités de tutelle (directeurs de la DDASS, de la DIFS et de la CRAM) conférant à des divergences internes une publicité de nature à porter préjudice à l' image de l' association et à son fonctionnement. 


Une réaction aussi disproportionnée de la part d' un cadre de direction ne pouvait manifestement rester sans réponse. 








Et la preuve n' est nullement rapportée, à l' examen des pièces produites de part et d' autre, de ce que la mise à pied conservatoire du 9 mai 2005 lui a été notifiée après que la direction ait pris connaissance de la lettre recommandée de désignation en qualité de délégué syndical reçue le même jour, compte tenu des délais de traitement du courrier. 


Si cette désignation, qualifiée de frauduleuse par l' association et le contentieux qui a suivi a contribué à exacerber le conflit, elle n' est manifestement pas à l' origine de celui- ci. 


En tout état de cause la réalité des griefs d' insubordination, d' abus de la liberté d' expression et de dénaturation de l' exercice du droit syndical énoncés dans la lettre de licenciement ne permet pas de retenir le caractère discriminatoire du licenciement. 


Ainsi s' agissant du grief d' insubordination, il est établi par les courriers échangés entre les parties, que M. Max X... après avoir refusé la prise de ses congés payés et congés de récupération du 1er août au 31 août 2005 notifiée par l' employeur par courriers des 26 juillet et 24 août 2005, en raison de l' existence d' une mise à pied conservatoire jusqu' au 22 août 2005 (courrier du 25 août 2005 pièce 23), a reçu notification par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2005 de ses nouvelles dates de congés du 23 août 2005 au 20 octobre 2005 ; qu' il s' est néanmoins présenté sur son lieu de travail le 1er septembre 2005, et sommé par huissier le jour même de respecter les termes du courrier du 29 août 2005, il a déclaré refuser de quitter son poste. 


Il ne peut de bonne foi se prévaloir dans ses conclusions (p. 21) de ce que l' employeur n' aurait pas respecté le délai d' un mois fixé par l' article L. 223- 7 du code du travail pour la modification des dates de congé, alors qu' il a lui- même sollicité le report du point de départ de ses congés payés au 23 août 2005. 


Et il n' a nullement fait état dans sa réponse à l' huissier de ce qu' il entendait limiter sa présence sur les lieux de travail à l' exercice de son mandat syndical revendiquant au contraire le droit d' exercer ses attributions de directeur de secteur en matière budgétaire. 


Le grief d' insubordination est donc parfaitement établi, l' employeur étant fondé à exiger que le salarié prenne ses congés pendant la période fixée par l' article L. 223- 7 du code du travail sauf dispositions conventionnelles contraires. 


S' agissant des griefs d' abus de la liberté d' expression et de dénaturation de l' exercice du droit syndical, ils reposent sur la diffusion par M. Max X... de plusieurs documents contenant des propos outranciers, injurieux et diffamatoires à l' égard des dirigeants de l' association tels que :


- une lettre ouverte aux professionnels de l' ADAPEI datée du 8 septembre 2005, distribuée sur les lieux de travail, et diffusée aux autorités de tutelle (Préfet du Doubs et Président du conseil général, directeurs DDASS et DIFS), qualifiant sa mise à pied avec maintien de salaire du 9 mai au 22 août 2005 de " hold up social et financier... qui tourne à la pantalonnade ", de " fric- frac ", et les dirigeants de l' association de " tontons flingueurs " ou " d' exécuteurs de basses besognes ", " pris en flagrant délit de ports d' armes illicites " ou de " servilité "... ;












- une lettre du 13 septembre 2005 au secrétaire du comité d' entreprise, à lire en séance, limitant ses observations à un seul point de l' ordre du jour, relatif au nouvel organigramme de l' ADAPEI, instituant un poste de directeur général adjoint, dans laquelle il fustige, au nom de la CFTC, " le train de vie dispensieux des Présidents et Directeurs généraux, provoquant, choquant, contraire à toute démarche de service public " et annonce de manière imminente la mise en oeuvre " d' une procédure d' alerte afin de saisir le Préfet et le Président du Conseil général du Doubs pour stopper les turpitudes des présidents et directeurs généraux et solliciter un audit urgent " ;


- une plainte adressée le 23 août 2005 au Procureur de la République et remise en copie au Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales imputant aux dirigeants de l' association entre autres " turpitudes " la détention de " fonds secrets et spéciaux " sur lesquels aurait été imputée, de l' aveu du directeur général adjoint, la somme de 40. 000 euros représentant le salaire de sa mise à pied, dénonciation manifestement calomnieuse au vu des attestations produites par l' intimée. 


Les termes outranciers, injurieux et diffamatoires de la lettre- ouverte du 8 septembre 2005 ont suscité une vive désapprobation des cadres du secteur Hébergement de l' ADAPEI, exprimée dans un communiqué du 19 septembre 2005, dont les termes, reproduits dans la lettre de licenciement, évoquent leur impossibilité de collaborer à l' avenir avec M. Max X.... 


Informée par le Président de l' ADAPEI de la lettre du 13 septembre 2005 au comité d' entreprise, le syndicat CFTC a désavoué de manière claire et non équivoque par courrier du 20 septembre 2005 les propos contenus dans ladite lettre et a refusé de les cautionner, étant rappelé que M. Max X... a été démis de son mandat syndical le 10 octobre suivant. 


La diffusion de tels écrits procède manifestement d' un usage abusif de la liberté d' expression et du droit syndical, en ce qu' ils sont dictés non par un objectif de défense des intérêts collectifs des salariés, mais par le besoin de satisfaire une vindicte personnelle, toutes les critiques et vitupérations de leur auteur étant en relation avec sa situation au sein de l' association et le conflit d' ordre personnel l' opposant à ses dirigeants et visant exclusivement à jeter le discrédit sur ces derniers et à déstabiliser le fonctionnement de l' association. 


Compte tenu de ces éléments, le maintien de M. Max X... à son poste de travail était radicalement impossible. 


La faute grave est ainsi suffisamment caractérisée sans qu' il y ait lieu d' examiner les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement. 


Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur ce point et de débouter M. Max X... de l' ensemble de ses demandes aux fins de réintégration et de paiement de rappel de salaires pour mise à pied du 23 octobre au 2 novembre 2005, d' indemnités de préavis, d' indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages- intérêts pour licenciement illégal et abusif, pour préjudice de carrière et pour discrimination et harcèlement moral. 










Sur les autres demandes en paiement de congés payés, primes exceptionnelles et frais de déplacements : 


M. Max X... soutient qu' il n' a pas pris de congés payés au cours des années 2000 et 2004 et réclame une indemnité compensatrice à ce titre. 


Or il est constant en droit que le salarié qui n' a pas pris son congé annuel payé et a travaillé au service de son employeur ne peut réclamer une indemnité compensatrice de congé payé, dès lors qu' il n' a pas fait usage de son droit, qu' il n' établit pas que son employeur lui a demandé de reporter ses congés payés à l' exercice suivant ou a fait obstacle à l' usage de son droit à congé payés. 


En l' espèce, M. Max X... n' établit pas et n' allègue même pas qu' il a été mis dans l' impossibilité de prendre ses congés payés pendant cinq ans du fait de l' employeur. 


Sa demande d' indemnité compensatrice à ce titre ne peut donc être accueillie. 


Les primes exceptionnelles versées à M. Max X... en décembre 1998, 1999, 2000, 2001 et 2003 revêtent le caractère de gratifications à la discrétion de l' employeur, eu égard à l' absence de fixité de leur montant ou de leur mode de calcul, celles- ci ayant varié de 950 euros en 1998 à 4. 580 euros en 2001 sans explication, et de constance dans leur versement, aucune prime n' ayant été versée en 2002. 


Sa réclamation à ce titre a été justement rejetée par les premiers juges. 


Enfin M. Max X... ne peut réclamer le remboursement de frais (non justifiés) d' entretien et d' essence du véhicule de fonction laissé à sa disposition par l' employeur de mai à novembre 2005, alors qu' étant en mise à pied ou en congés payés, ces frais n' ont pas été exposés pour les besoins professionnels mais pour un usage exclusivement privé. 




Sur les dépens et les frais irrépétibles : 


L' appelant qui succombe supportera les dépens. 


L' équité ne commande pas de faire application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile. 








PAR CES MOTIFS 




LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi : 


DIT l' appel recevable mais non fondé ; 


CONFIRME le jugement rendu le 22 septembre 2006 par le Conseil de prud' hommes de Montbéliard en toutes ses dispositions ; 


Y AJOUTANT : 


DIT non fondées et rejette toutes demandes nouvelles de M. Max X... ; 


CONDAMNE celui- ci aux entiers dépens ; 


DIT n' y avoir lieu de faire application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile. 


LEDIT arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE HUIT et signé par Monsieur J. DEGLISE, Président de chambre et Mademoiselle G. MAROLLES, Greffier. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,