Cour d'Appel — 27 mai 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT- DENIS 
CHAMBRE P. P. REFERES 






R. G : 08 / 00023 


Au fond, origine tribunal d'instance de Saint- Paul, décision attaquée en date du 1er avril 2008, enregistrée sous le no 11-08-30 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 26 
du 27 MAI 2008 




Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion, 




Vu la procdédure 


ENTRE


- M. Christophe X...,


- SANDRA Y...épouse X..., 
demeurant tous deux ...

59000 LILLE,


- Le CENTRE INTERNATIONAL DE TRANSACTION IMMOBILIERE, 
en la personne de son gérant 
dont le siège est au no13 rue Charle Gounod 
97400 SAINT- DENIS 


DEMANDEURS 
Représentés tous trois par Me Z..., avocat au barreau de Saint- Denis 




ET


- M. Sébastien A..., 


Mme Marie B...épouse A..., 
demeurant tous deux au no ...

Lot. no9-97419 LA POSSESSION 


DÉFENDEURS non comparants ni représentés 




DÉBATS 
L'affaire appelée à l'audience du 13 mai 2008 a été renvoyée à celle du 20 mai 2008 
devant NOUS, puis après observations des demandeurs, nous avons indiqué à ceux- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 27 mai 2008 




GREFFIER LORS DES DÉBATS 
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier 






Avons rendu la décision suivante : 


VU l'assignation en référé en date du 29 avril 2008 tendant à obtenir l'autorisation de relever appel d'un jugement avant dire droit du tribunal d'instance de Saint- Paul en date du 1er avril 2008 




SUR CE, 


Vu l'article 272 du code de procédure civile ; 


Attendu qu'il apparaît que M. et Mme X...n'ont pas été convoqué devant le juge d'instance, alors que leur agence immobilière ne serait pas susceptible de les représenter en justice ; 


Attendu, au surplus, que ladite agence n'est désignée au jugement que sous sa dénomination d'enseigne sans qu'il soit fait référence à sa personnalité juridique ; 


Attendu qu'il existe dès lors un motif grave et légitime de relever appel ; qu'il convient d'y autoriser les requérants et, ce faisant, de fixer la date de l'audience devant la cour ; 


Attendu que les dépens de la présente ordonnance, qui visent à sauvegarder les intérêts des requérants doivent rester à la charge de ces derniers. 






PAR CES MOTIFS 
Statuant publiquement, par défaut à l'encontre des défendeurs, en matière de référé et en dernier ressort, 


Autorisons M. Christophe X..., Mme Y...Sandra épouse X...et le Centre International de Transaction Immobilière (CITI) à relever appel du jugement du tribunal d'instance de Saint- Paul en date du 1er avril 2008. 


Fixons au VENDREDI 20 JUIN A 8 H 30 la date de l'audience devant la cour. 


Condamnons les époux Christophe X...et Le Centre International de Transaction Immobilière aux dépens de la présente. 


La présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT