Cour d'Appel — 29 mai 2008

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre P.P. autres





RG N : 08/00374



contestation d'un état de recouvrement établi par le Greffier en chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 14 Février 2008, enregistrée sous le no 28/2008



Madame Expédite Marie Guy X...


...


97480 SAINT-JOSEPH





REQUERANTMonsieur TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REUNION

7 Avenue André Malraux

Service de la Dépense

97490 SAINTE-CLOTILDE





DEFENDEUR











ORDONNANCE No 12 



DU vingt neuf Mai deux mille huit





Nous, BOYER-CAMPOURCY, conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 26 décembre 2007 ; 



Avons rendu la décision suivante : 



Le 1o mars 2008 Mme Expédite Marie Guy X... a fait opposition à l'état de recouvrement en matière d ‘aide juridictionnelle d'un montant de 266,44 euros établi le 14 février 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à la suite de l'arrêt du 04 décembre 2007 de la cour l'ayant condamnée aux dépens dans la proportion de 50 % dans le cadre d'une procédure l'opposant à M. André Emery Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale



Mme Expédite Marie Guy X... conteste l'état de recouvrement en invoquant son absence de ressources.



Vu l'absence d'observations du Trésorier Payeur Général de la Réunion à qui la contestation a été communiquée le 2 avril 2008.



MOTIFS ET DÉCISION



Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que par arrêt du 4 décembre 2007 de la cour d'appel de Saint-Denis, réformant pour partie un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 24 novembre 2006 en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des époux, Mme Expédite Marie Guy X... a été condamnée avec son ex-mari M. André Emery Y... à payer les dépens d'appel chacun par moitié.



Attendu que M. André Emery Y... étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale un état de recouvrement des sommes avancées par l'Etat a été établi le 14 février 2008 pour une somme de 528,88 euros représentant la part contributive de l'Etat à l'avocat de M. André Emery Y... (20 UV), dont la moitié est à la charge de Mme Expédite Marie Guy X....





Attendu que ni l'application en l'espèce des dispositions des articles 123 et suivants du décret du 19 décembre 1991 sur le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ni la validité de cet état de recouvrement établi par le greffier en chef de la cour ne sont contestées par Mme Expédite Marie Guy X...




Attendu que l'opposition formée par Mme Expédite Marie Guy X... ne peut être que déclarée non fondée, seul le Trésorier Payeur Général de la Réunion ayant le pouvoir de statuer sur une demande de dispense de recouvrement des avances faites par le Trésor Public au titre de l'aide juridictionnelle ou d'accorder des délais de paiement.







PAR CES MOTIFS





Statuant contradictoirement et en dernier ressort





Disons non fondée l'opposition formée par Mme Expédite Marie Guy X... contre l'état de recouvrement en matière d'aide juridictionnelle établi le 14 février 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.







La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, magistrat délégué par le Premier Président et Josseline A..., adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier.







Le GreffierLe Magistrat délégué