Cour d'Appel — 29 mai 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT- DENIS 
Chambre P. P. autres 




RG N : 08 / 00485 


contestation de deux états de recouvrement établis par le Greffier en Chef de la Cour d'appel le 14 / 02 / 2008 et enregistré sous le no 32 / 2008 et 33 / 2008. 




Monsieur Joseph André X...exerçant à l'enseigne EURO CONSTRUCTION 

...


...

97430 LE TAMPON 


DEMANDEURMonsieur TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REUNION 
7 Avenue André Malraux 
Service recouvrement produit divers 
97490 SAINTE- CLOTILDE 




DEFENDEUR 










ORDONNANCE No 14 


vingt neuf Mai deux mille huit 




Nous, Joëlle BOYER- CAMPOURCY, Conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 26 décembre 2007 ; 


Avons rendu la décision suivante : 


M. Joseph André X...a fait opposition à l'état de recouvrement en matière d'aide juridictionnelle d'un montant de 211, 55 euros établi le 14 février 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint- Denis de la Réunion à la suite de l'ordonnance du 14 septembre 2007 de la cour l'ayant condamné aux dépens dans le cadre d'une procédure l'opposant à M. Doris Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale 


M. Joseph André X...conteste l'état de recouvrement en invoquant son absence de ressources. 


Vu l'absence d'observations du Trésorier Payeur Général de la Réunion à qui la contestation a été communiquée le 2 avril 2008. 


MOTIFS ET DÉCISION 


Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que par ordonnance du 14 septembre 2007 de la cour d'appel de Saint- Denis, lui donnant acte de son désistement d'appel à l'encontre d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint- Pierre le condamnant à payer à M. Y...la somme de 6. 237 € au titre d'une liquidation d'astreinte, M. Joseph André X...a été condamné à payer les dépens de l'instance éteinte. 


Attendu que M. Doris Y...étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale un état de recouvrement des sommes avancées par l'Etat a été établi le 14 février 2008 pour une somme de 211, 55 euros représentant la part contributive de l'Etat à l'avocat de M. Y...(8 UV). 


Attendu que ni l'application en l'espèce des dispositions des articles 123 et suivants du décret du 19 décembre 1991 sur le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ni la validité de cet état de recouvrement établi par le greffier en chef de la cour ne sont contestées par M. Joseph André X...



Attendu que l'opposition formée par M. Joseph André X...ne peut être que déclarée non fondée, seul le Trésorier Payeur Général de la Réunion ayant le pouvoir de statuer sur une demande de dispense de recouvrement des avances faites par le Trésor Public au titre de l'aide juridictionnelle ou d'accorder des délais de paiement. 






PAR CES MOTIFS 




Statuant contradictoirement et en dernier ressort 




Disons non fondée l'opposition formée par M. Joseph André X...contre l'état de recouvrement en matière d'aide juridictionnelle établi le 14 février 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint- Denis de la Réunion. 






La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER- CAMPOURCY, magistrat délégué par le Premier Président et Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier. 










Le GreffierLe Magistrat