Cour d'Appel — 29 mai 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT- DENIS 
Chambre P. P. autres 




RG N : 08 / 00529 


contestation d'un état de recouvrement établi par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no ER39 / 2008 


Monsieur Thierry X...


...

11800 ROLLE (SUISSE) 




DEMANDEURMonsieur TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REUNION 
7 Avenue André Malraux 
Service recouvrement produit divers 
97490 SAINTE- CLOTILDE 




DEFENDEUR 










ORDONNANCE No 15 


DU vingt neuf Mai deux mille huit 




Nous, BOYER- CAMPOURCY, Conseillère, désignée par ordonnance de Premier Président en date du 26 décembre 2007 ; 


Avons rendu la décision suivante : 




Le 6 mars 2008 M. Thierry X...a fait opposition à l'état de recouvrement en matière d'aide juridictionnelle d'un montant de 508, 50 euros établi le 18 février 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint- Denis de la Réunion à la suite de l'arrêt du 28 août 2007 de la cour l'ayant condamné aux dépens dans le cadre d'une procédure l'opposant à Mme Nathalie Marie Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale 


M. Thierry X...conteste l'état de recouvrement en indiquant ne pas " comprendre le courrier.. ". 


Vu l'absence d'observations du Trésorier Payeur Général de la Réunion à qui la contestation a été communiquée le 2 avril 2008. 


MOTIFS ET DÉCISION 


Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que par arrêt du 28 août 2007 de la cour d'appel de Saint- Denis, le déboutant de son appel et confirmant un jugement du juge aux affaires familiales de grande instance de Saint- Denis le condamnant notamment à payer une pension alimentaire au titre de l'entretien de son enfant, M. Thierry X...a été condamné à payer les dépens de l'instance d'appel. 


Attendu que la mère de l'enfant, Mme Nathalie Z...GAZE étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale un état de recouvrement des sommes avancées par l'Etat a été établi le 18 février 2008 pour une somme de 508, 50 euros représentant la part contributive de l'Etat à l'avocat de Mme Y...(20 UV). 


Attendu que l'état de recouvrement a été établi en conformité avec les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et du décret du 19 décembre 1991 sur le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Que M. Thierry X...ne prouve ni n'allègue que cet état serait régulier et porterait sur des sommes qu'il ne doit pas eu égard à l'arrêt rendu et à la qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de Mme Y.... 


Attendu que l'opposition non motivée formée par M. Thierry X...ne peut être que déclarée non fondée. 




PAR CES MOTIFS 




Statuant contradictoirement et en dernier ressort 




Disons non fondée l'opposition formée par M. Thierry X...contre l'état de recouvrement en matière d'aide juridictionnelle établi le 18 février 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint- Denis de la Réunion. 






La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle A...- CAMPOURCY, magistrat délégué par le Premier Président et Josseline B..., adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier. 










Le GreffierLe Magistrat