Cour d'Appel — 27 mars 2008

ARRET No 158 

R. G : 06 / 02300 


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 
22 juin 2006 


X... 


C / 

SOFINCO ANAP 
CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOZERE 
NEUILLY CONTENTIEUX 
EFFICO- SORECO 
SOGEFINANCEMENT 
BIGMAT 
INTRUM JUSTITIA 
DELMAS TRAVAUX PUBLICS 

A... 


B... 

CREDIT LOGEMENT 
AGF 
TRESORERIE DU MALZIEU 
GROUPAMA 

COUR D' APPEL DE NIMES 

CHAMBRE CIVILE 
Chambre 2 A 

ARRET DU 27 MARS 2008 



APPELANT : 

Monsieur André X... 

né le 07 Octobre 1939 à LE MALZIEU FORAIN (48140) 

...


...


représenté par Me PRADIER, avocat 

INTIMÉS : 

SOFINCO ANAP 
BP 189 
(35027858027 / 52016658074) 
33042 BORDEAUX CEDEX 

non comparante 
ni représentée 

CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOZERE 
Quartier des Carmes 
(alloc no0014472 Y prêt habitat imp.) 
48006 MENDE CEDEX 

non comparante 
ni réprésentée 
a écrit 

NEUILLY CONTENTIEUX 
(30172543273975 Cofidis / 42634051380100 Fidem) 
Cap Joliette, 5 Boulevard de Dunkerque 
13572 MARSEILLE CEDEX 2 

non comparante 
ni représentée 

EFFICO- SORECO 
186 Avenue de Grammont 
(C011734344 / C097E) 
37197 TOURS CEDEX 9 

non comparante 
ni représentée 

SOGEFINANCEMENT 
BP 2006 
(301. 998. 194. 23 / 4019. 190472. 7. ALTERNA) 
92853 RUEIL MALMAISON CEDEX 

non comparante 
ni représentée 

BIGMAT 
11 Route de Sarroul 
(arriérés factures impayées) 
48200 ST CHELY D APCHER 

non comparant 
ni représenté 

INTRUM JUSTITIA 
35 Rue Victor Sardou 
(35530842 / 466311589) 
69062 LYON CEDEX 07 

non comparant 
ni représenté 

DELMAS TRAVAUX PUBLICS 
(travaux aménagement impayés) 
48140 MALZIEU VILLE 

non comparant 
ni représenté 

Monsieur Xavier A... 


...

(prêt personnel impayé) 

...


non comparant 
ni représenté 

Monsieur Raymond B... 

né le 31 Mars 1950 à HYERES (83400) 

...




(facture impayée No 9 Imp) 

...


non comparant 
ni représenté 

CREDIT LOGEMENT 
50 Boulevard de Sébastopol 
(197091024600) 
75155 PARIS CEDEX 03 

représenté par la SCP POMIES RICHAUD VAJOU, avoué 
assistée de Me BARNIER, avocat au barreau de NIMES 

AGF 
19 Boulevard Foch 
(contrat 35899590 auto + moto Imp) 
48100 MARVEJOLS 

non comparante 
ni représentée 

TRESORERIE DU MALZIEU 
(eau Mairie de St Pierre le V. Imp) 
48140 MALZIEU VILLE 

non comparante 
ni représentée 

GROUPAMA 
(Madame D...) 
Recoules (10283257 Z Police Hab et RC Imp) 
48200 LES MONTS VERTS 

non comparante 
ni représentée 

Statuant en matière de surendettement après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 novembre 2007 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : 

Monsieur Jean- Loup OTTAVY, Conseiller faisant fonction de Président, après rapport, et Mme Anne- Marie HEBRARD, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l' article 945- 1 du Code de Procédure Civile sans opposition des parties. 
Ils en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré. 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : 

Monsieur Jean- Loup OTTAVY, Conseiller faisant fonction de Président 
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller 
Mme Anne- Marie HEBRARD, Conseiller 



GREFFIER : 

Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision 



DEBATS : 

à l' audience publique du 05 Février 2008, où l' affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2008, prorogé à celle de ce jour 



Les parties ont été avisées que l' arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d' appel ; 



ARRET : 
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Jean- Loup OTTAVY, Conseiller faisant fonction de Président, le 27 Mars 2008, par mise à disposition au greffe de la Cour 

André X... a régulièrement relevé appel du jugement du 22 juin 2006 du Tribunal de Grande Instance de MENDE, en matière de surendettement qui, sur la contestation de la SA Sofinco, a rejeté les mesures recommandées par la commission de surendettement, et a dit que le débiteur devait vendre son immeuble de SAINT PIERRE LE VIEUX, dans le délai de 12 mois suivant le jugement, et qui a suspendu pendant cette période les procédures d' exécution à l' encontre du débiteur, sauf pour les dettes alimentaires, en considérant que la valeur de la maison estimée 107. 000 euros était de nature à apurer son endettement évalué à 63. 803 euros. 

Le conseil d' André X... demande d' infirmer le jugement et d' accorder des délais eu égard au passif restant dû de 25. 000 euros, des efforts qu' il a accomplis en réglant certains créanciers, et de sa capacité de remboursement de 150 euros par mois. 

Par conclusions déposées et développées à la barre, la SA Crédit Logement demande de confirmer le jugement et de condamner André X... à lui payer 14. 213, 79 euros au titre de sa créance et 800 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les entiers dépens, avec distraction au profit de son avoué. 



La CAF de la LOZERE excuse son absence et s' en remet à prudence de justice. 

Les autres créanciers ne se sont pas manifestés, quoique régulièrement convoqués. 



SUR CE 

La commission de surendettement avait recommandé, compte tenu des ressources de 1. 218 euros, des charges de 649, 07 euros, et de la capacité de remboursement de 160 euros, du passif existant de 63. 803 euros, d' une durée de remboursement, au taux 0, de 398 mois, un paiement du seul prêt immobilier sur 132 mois, et le report à 120 mois des autres créances non afférentes à l' habitation principale. 

C' est à bon droit que le premier juge n' a pas entériné ces recommandations. 

Depuis 2004 André X... soutient qu' il a remboursé les AGF : 400, 59 euros, la Trésorerie du Malzieu : 102 euros, Groupama : 155, 70 euros, la CAF : 45, 88 euros, qu' il a versé un acompte de 400 euros à Raymond B..., et que l' Abbé Y... a renoncé à sa créance de 1. 500 euros. 

Le passif est réduit à 61. 200 euros. 

En outre ses ressources ont été surestimées par la commission qui a retenu une pension trimestrielle comme un revenu mensuel. Les ressources déclarées d' André X... sont de 934 euros. 

Il apparaît ainsi que la solution adoptée par le premier juge est tout à fait justifiée, et apparaît comme la seule possible, bien que la situation du débiteur qui a élevé seul ses trois enfants soit particulièrement digne d' intérêt. 

Il y a donc lieu de confirmer le jugement. 

A ce stade, la condamnation du débiteur au paiement de la créance de la SA Crédit Logement excède la saisine de la Cour. 

L' équité ne commande pas de faire application de l' article 700 du Code de Procédure Civile, au détriment du débiteur, eu égard à la situation économique respective des deux parties. 

Le caractère oral de la procédure devant la Cour n' autorise pas de prononcer la distraction des dépens. 

Succombant en son vain recours, l' appelant supporte les dépens d' appel. 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Après en avoir délibéré conformément à la loi, 
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière de surendettement et en dernier ressort, 

Confirme le jugement déféré. 

Déboute les parties de leurs autres demandes. 

Condamne l' appelant aux dépens d' appel. 

Arrêt signé par Monsieur OTTAVY, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame DERNAT, Premier Greffier.