Cour d'Appel — 25 février 2008

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 25 FEVRIER 2008



(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)





No de rôle : 07/01699









S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST



c/



Madame Stéphanie X...
























Nature de la décision : AU FOND

























Grosse délivrée le :



aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 février 2007 (R.G. 05/10661) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 avril 2007





APPELANTE :



S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 10 Quai de Queyries - 33072 BORDEAUX CEDEX



représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistée de Maître LE COLLETER substituant Maître WICKERS de la SCP WICKERS, LASSERRE & MAYSOUNABE, avocats au barreau de BORDEAUX





INTIMÉE :



Madame Stéphanie X..., demeurant ...




représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assistée de Maître RUMEAU de la SCP RUMEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 14 janvier 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Jean-François BOUGON, Président,

Monsieur Bernard ORS, Conseiller,

Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE









ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.















Par acte du 6 janvier 2002, la Banque populaire du sud ouest a accordé à la S.A.R.L. Consulting ingenierie telecoms informatique (la S.A.R.L. CITI) un prêt de 7.623 €.



Ce prêt était cautionné par Stéphanie X....



Le 30 avril 2004, la BPSO a accordé un prêt de 22.500 € à la S.A.R.L. CITI, engagement aussi cautionné par Stéphanie X....



Les échéances des prêts n'ayant pas été respectées, la BPSO a prononcé la déchéance de leur terme et sollicité leur remboursement.



Le 6 juillet 2005, la liquidation judiciaire de cette entreprise a été prononcée.



La BPSO a déclaré sa créance et s'est retournée vers la caution.



Devant sa résistance, la Banque a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux qui par une décision du 1o février 2007 a condamné Stéphanie X... au titre des deux prêts à payer les sommes principales de 3.286 € et de17.944 € mais qui retenant une faute de la BPSO constituée par une rupture abusive de crédit l'a condamnée à verser à Stéphanie X... la somme de 23.000 € en réparation de son préjudice.



Le 2 avril 2007, la BPSO a relevé appel de cette décision.



Vu les conclusions de l'appelante du 28 septembre 2007,



Vu les conclusions de Stéphanie X... du 24 octobre 2007.





SUR QUOI LA COUR:





Attendu que la BPSO sollicite la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a condamné Stéphanie X... à lui régler diverses sommes mais sa réformation en ce qu'elle l'a condamnée à verser à cette dernière 23.000 € en réparation de son préjudice ;



Attendu que de son coté Stéphanie Gallard demande que le jugement déféré soit confirmé dans toutes ses dispositions ;



Attendu qu'en l'absence de toute contestation, la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a mis diverses sommes à la charge de Stéphanie X... au titre de ses engagements de caution ;



Attendu qu'en ce qui concerne la demande reconventionnelle de Stéphanie X... qu'il est constant qu'au jour où la BPSO a décidé de rompre ses crédits avec préavis de 30 et 60 jours, elle n'était pas en possession des comptes de la S.A.R.L. CITI arrêtés au 30 juin 2004 ;



Qu'à ce jour si ces comptes sont produits, sans être certifiés par un expert comptable, ils laissent apparaître une situation pour le moins délicate: baisse de plus de 70.000 € des marchandises vendues et forte augmentation des dettes ;



Attendu que par contre il est constant que si la S.A.R.L. CITI possédait une autorisation de découvert de 5.000 €, la banque a volontairement laissé ce découvert se creuser pour atteindre la somme de 21.000 € en février 2005, étant relevé qu'en décembre 2004, la BPSO reconnaissait l'existence d'une facilité de caisse de plus de 18.000 € ;



Attendu que dans des conditions qui ne résultent pas des pièces produites mais conformément aux règles légales, par courrier du 2 avril 2005 posté le 11 avril 2005 la BPSO a fait connaître à la S.A.R.L. CITI qu'elle cessait de prendre des effets à l'escompte dans un délai de 30 jours et qu'elle cessait tous ses concours dans un délai de 60 jours ;



Attendu que le délai de 60 jours expirait donc le 12 juin 2005 ;



Attendu qu'il n'est pas contesté que la BPSO a rompu effectivement tous ses concours le 20 mai 2005 soit avant l'expiration du délai fixé ;



Attendu qu'en cas de faute grave de la part de la S.A.R.L. CITI, la BPSO pouvait agir ainsi mais à condition de porter à la connaissance de sa cliente le ou les éléments qui la conduisaient à prendre cette décision ;



Attendu que malgré une étude très attentive du dossier remis par la banque il n'a pas été possible de découvrir pourquoi elle a estimé nécessaire de rompre ainsi le préavis ;



Attendu qu'en agissant ainsi elle a commis une faute qui a causé un préjudice à la S.A.R.L. CITI qui s'est vue ainsi privée de tout soutien financier ;



Attendu que si la faute commise à l'égard de la S.A.R.L. CITI est incontestable, il convient de rechercher le lien entre cette faute et le préjudice avancé par Stéphanie X... ;



Attendu que si les conclusions de Stéphanie X... font état du préjudice subi par l'entreprise: société paralysée, règlements en cours rejetés, impossibilité de trouver un autre établissement bancaire ( étant relevé qu'il n'est pas démontré l'existence d'une telle recherche entre le 12 avril et le 22 mai 2005), liquidation judiciaire prononcée, elles s'attardent peu sur son propre préjudice: il "est constitué au minimum par les sommes qu'elle reste devoir à la BPSO au titre de ses engagements de caution" ;



Attendu que Stéphanie X... ne démontre pas l'existence de son propre préjudice, qu'en effet si le délai légal de 60 jours avait couru jusqu'à son terme, à cette date la banque aurait mis fin à l'ensemble de ses concours et aurait mis en demeure l'intimée de respecter ses engagements de caution ;



Attendu que comme aujourd'hui Stéphanie X... aurait été contrainte de respecter ses engagements en particulier faute pour elle de rapporter la preuve qu'un autre établissement financier était susceptible de soutenir financièrement la S.A.R.L. CITI étant relevé que la déclaration de cessation des paiements rédigée par Stéphanie X... fait état d'une escroquerie de 11.000 €, de la perte de 7.000 € à la suite de la plainte d'un client, de la perte à la suite de l'absence de vente de 35 ordinateurs, le tribunal retenant lors de l'ouverture de la procédure collective l'existence d'une insuffisance d'actif de 10.787 € étant rappelé que le dernier chiffre d'affaires connu au 30 juin 2004 était de 189.494 € ;



Attendu qu'ainsi en l'absence de toute démonstration de l'existence d'un préjudice subi par Stéphanie X... du fait de la rupture prématurée du délai de préavis consenti, la décision déférée doit être réformée en ce qu'elle lui a accordé diverses indemnités ;

Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



LA COUR:



Déclare la BPSO fondée en son appel,



En conséquence y faisant droit,



Confirme la décision déférée en ce qu'elle a condamné Stéphanie X... à régler diverses sommes au titre de ses engagements de caution à la BPSO,



Mais la réformant pour le surplus,



Déboute Stéphanie X... de sa demande de dommages et intérêts,



Condamne Stéphanie X... à verser à la BPSO la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,



Condamne Stéphanie X... à supporter les dépens de première instance et d'appel application étant faite de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile







Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.