Cour d'Appel — 14 juin 2007

ARRET RENDU PAR LA 


COUR D' APPEL DE BORDEAUX


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Le : 14 Juin 2007 


CHAMBRE SOCIALE- SECTION B 


PRUD' HOMMES 


No de rôle : 05 / 04119 










Monsieur Jean- Pierre X... 



c / 


S. A. S. SOCIETE AUXILIAIRE D' EXPLOITATION DE PARCS DITE S. A. P. X. 


L' ASSEDIC D' AQUITAINE 












Nature de la décision : AU FOND 




Notifié par LRAR le : 


LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : 


La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d' huissier). 


Certifié par le Greffier en Chef, 


Grosse délivrée le : 


à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile, 


Le 14 Juin 2007 


Par Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, 
en présence de Madame Annick BOULVAIS, Greffier, 


La COUR D' APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l' affaire opposant : 


Monsieur Jean- Pierre X..., né le 21 Janvier 1955 à STOEFFLER GERAIN DES PRES, de nationalité Française, demeurant ...- 24420 ANTONNE ET TRIGONANT 


représenté par Maître DEGLANNE substituant la SCP REBOUL & POHU- PANIER, avocats au barreau de PERIGUEUX 


Appelant d' un jugement (R. G. F 04 / 279) rendu le 20 juin 2005 par le Conseil de Prud' hommes de PERIGUEUX, Section Commerce, suivant déclaration d' appel en date du 07 juillet 2005, 


à : 


S. A. S. SOCIETE AUXILIAIRE D' EXPLOITATION DE PARCS DITE S. A. P. X., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 61 avenue Jules Quentin- 92000 NANTERRE 


représentée par Maître Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS 


Intimée, 


L' ASSEDIC D' AQUITAINE, prise en personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis 56 avenue de la Jallère- 33056 BORDEAUX CEDEX 


représentée par Maître Laurence DOUMAS, substituant Maître Alexis GARAT, avocats au barreau de BORDEAUX 


Intervenante, 


Rendu l' arrêt suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 04 Mai 2007, devant : 


Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s' y étant pas opposés, en application de l' article 945- 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame LABOUNOUX, Greffier, 


Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, 




Celle- ci étant composée de : 


Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, 
Monsieur Roger NÈGRE, Conseiller, 
Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller. 




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