Cour d'Appel — 9 mai 2008

COUR D' APPEL DE BORDEAUX 


CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 9 mai 2008 


(Rédacteur : Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller) 




No de rôle : 06 / 04848 


IT 




Mademoiselle Laurence X... 

(bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 5155 du 05 / 04 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de BORDEAUX) 




c / 


Monsieur Jean- Louis Y... 

CLINIQUE TOURNY 
LA CPAM DE LA GIRONDE 
























Nature de la décision : AU FOND 


















Grosse délivrée le : 


aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d' appel du 29 septembre 2006 




APPELANTE : 




Mademoiselle Laurence X... née le 12 Mars 1962 à CAUDERAN 
(33200) de nationalité française demeurant... 33510 ANDERNOS LES BAINS 


Représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour assistée de Maître SIRGUE avocat au barreau de BORDEAUX 




INTIMÉS : 




Monsieur Docteur Y... né le 19 Juillet 1944 à LOCHES (37) de nationalité Française Profession : Chirurgien demeurant... 33000 BORDEAUX 


Représenté par la SCP CASTEJA- CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour assisté de Maître MALLO loco de Maître OLHAGARAY avocat au barreau de BORDEAUX 


CLINIQUE TOURNY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 54 rue Huguerie 33000 BORDEAUX 


Représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assistée de Maître DELAVOIE avocat au barreau de BORDEAUX 


LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, place de l' Europe 33000 BORDEAUX 


Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX, avoués à la Cour assistée de Maître ABDI loco de Maître MOUNIER avocat au barreau de BORDEAUX 




COMPOSITION DE LA COUR : 




En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l' affaire a été débattue le 10 mars 2008 en audience publique, les avocats ne s' y étant pas opposés, devant Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller chargé du rapport, 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Monsieur Robert MIORI, Président, 
Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller, 
Madame Edith O' YL, Conseiller, 


Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT 




ARRÊT :


- contradictoire


- prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. 


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Madame Laurence X... a subi successivement en mars 1986 une intervention de la gencive supérieure gauche et en juin 1986 une opération du sinus maxillaire pour dépassement de pâte dentaire. 


L' intéressée considérant que ces interventions avaient eu des conséquences esthétiques défavorables à subi une opération sur la cloison nasale en décembre 1991 pratiquée par le Docteur Z... puis insatisfaite une nouvelle séroplastie le 14 octobre 1994 effectuée par le Docteur Jean- Louis Y... à la Clinique TOURNY à BORDEAUX. 


Dans les suites de cette intervention, des phénomènes inflammatoires au niveau de l' arète nasale puis un écoulement sont apparus, amenant Mademoiselle X... à consulter plusieurs spécialistes et à subir une nouvelle intervention chirurgicale du nez le 22 février 1996 pratiquée par le Docteur A... puis une dernière intervention le 24 juillet 1997 toujours par ce même chirurgien afin d' obtenir une arete rectiligne et une augmentation de la longueur du nez conformément au souhait de l' intéressée. 


Subissant des épisodes de surinfections brancho- pulmonaires avec tableaux infectieux sévères nécessitant des soins hospitaliers et des arrêts de travail répétés puis une cessation d' activité en 1994, souffrant également de manifestations neurologiques, Mademoiselle Laurence X... qui attribuait ses maux aux conséquences de l' intervention pratiquée par le Docteur Y... a obtenu par ordonnance de référé du 16 juin 2003, la désignation d' un expert médical. 


Le Docteur Michel B... désigné en cette qualité a clos ses opérations d' expertise le 8 avril 2004. 


Par exploits d' huissier en date des 24 et 27 décembre 2004, Mademoiselle Laurence X... a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX le Docteur Louis Y..., la Clinique TOURNY et la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de la Gironde afin que, sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, la responsabilité du médecin et de la clinique soient retenus que lui soit allouée une provision dans l' attente d' une nouvelle expertise destinée à établir son entier préjudice portant sur l' altération de la morphologie nasale mais aussi sur les atteintes brancho- pulmonaires et neurologiques imputables à la rhinoplastie pratiquée le 14 octobre 1994 par le Docteur Y.... 


Le tribunal retenant au vu du rapport d' expertise du Docteur B... : 


que l' intervention réalisée par le chirurgien avait été effectuée dans les règles de l' art en la matière et conformément aux données acquises de la science au moment de sa pratique, 


que le matériau " surgibone " utilisé pour reconstituer l' arête nasale était autorisé, 


que l' altération de la morphologie de la pyramide nasale ou la suite de l' intervention de 1994 ne pouvait être évaluée en raison des interventions successives de 1996 et 1997 qui ont modifié l' esthétique du nez, 


que la pathologie respiratoire et neurologique dont souffre Mademoiselle Laurence X... n' est pas imputable à l' intervention, 


qu' en effet les prélèvements bactériologiques effectués postérieurement n' ont pas mis en évidence de germes pathologiques sur l' arête nasale, 


que l' infection apparue dans les suites de l' opération a vraisemblablement pour origine les phénomènes septiques sinusiens avérés présentés antérieurement par la patiente en sorte qu' il ne peut être retenu ni une infection de type nosocomial ni une infection provoquée par le corps étranger de type surgibone mis en place, 


qu' en définitive ni les épisodes infectueux apparus en septembre 1994 ni la pathologie neurologique apparue postérieurement ne peuvent être imputés à l' intervention du 14 octobre 1994 faute d' éléments cliniques et bactériologiques, 


a débouté Mademoiselle Laurence X... et la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de la Gironde de leurs demandes. 


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Vu l' appel régulièrement interjeté par Mademoiselle Laurence X... 

contre cette décision le 29 septembre 2006, 


Vu les dernières conclusions signifiées et déposées au greffe de la Cour :


- le 25 février 2008 par l' Appelante
- le 18 septembre 2007 par le Docteur Jean- Louis Y...

- le 20 février 2008 par la Clinique Tourny
- le 11 septembre 2007 par la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de la Gironde 




Vu l' ordonnance de clôture du 10 mars 2008. 


La Cour, saisie du litige dans les mêmes termes qu' en premier ressort, ne peut que confirmer la décision des premiers juges qui, par des motifs complets et pertinents adoptés, ont retenu qu' aucun lien ne pouvait être établi entre l' intervention de 1994 et les pathologies broncho- pulmonaires d' une part et neurologiques d' autre part et ce conformément à l' étude minutieuse du dossier médical de Mademoiselle X... par l' expert et son sapiteur le Docteur C.... 


Il convient de relever, au surplus : 


que Mademoiselle Laurence X... en cause d' appel ne fait plus référence à une infection nosocomiale comme cause de ses pathologies mais à une infection résultant de la pose d' un surgibone qui selon elle, serait à l' origine des troubles pulmonaires et neurologiques, 


qu' il lui appartient cependant, de le démontrer et d' établir la faute tant de la clinique que du chirurgien, 


que les documents médicaux produits par Mademoiselle Laurence X... et examinés par l' expert et son sapiteur ne permettent pas d' établir un lien entre ces infections et pathologies et la pose d' un " surgibone ", 


que les différents praticiens intervenus n' émettent que des hypothèses étayées par des bilans cliniques ou bactériologiques, hypothèses d' ailleurs reprises par les Docteurs B... et C... qui n' ont pas, faute d' éléments objectifs, retenu l' imputabilité de ces pathologies respiratoires et neurologiques à l' intervention du 14 novembre 1994. 


Eu égard à la nature du litige il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l' article 700 du Code de Procédure Civile. 


Bénéficiaire de l' aide juridictionnelle, Mademoiselle Laurence X... qui 
succombe en appel supportera 1 / 4 des dépens du recours, les 3 / 4 restant à la charge de l' Etat conformément aux dispositions de l' article 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur l' Aide Juridique. 




PAR CES MOTIFS : LA COUR 




Vu l' expertise du Docteur Michel B.... 


Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions. 


Dit n' y avoir lieu à application des dispositions de l' article 700 du Code de Procédure Civile en cause d' appel. 


Dit que Mademoiselle Laurence X... bénéficiaire de l' Aide Juridictionnelle par décision du 5 avril 2007, supportera 1 / 4 des dépens d' appel, les 3 / 4 restants demeurant à la charge de l' Etat conformément aux dispositions de l' article 42 de la loi du 10 juillet 1991. 


Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Le Greffier, Le Président, 








Hervé GOUDOT Robert MIORI