Cour d'Appel — 28 mai 2008

HS / JD

DOSSIER N 08/00411

ARRÊT DU 28 MAI 2008

3ème CHAMBRE, 









COUR D'APPEL DE TOULOUSE







3ème Chambre, 

N 510 / 08 



Prononcé publiquement le MERCREDI 28 MAI 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 



Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 10 MARS 2008.



COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré

Président:Monsieur SUQUET,

Conseillers:Monsieur BASTIER,

 Madame PANTZ, 



GREFFIER : 

Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.



MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt.





PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



Z... Manuel 

né le 01 Mars 1964 à TOULOUSE (31) 

de Manuel et de ALFONSO A...


de nationalité francaise, concubin

Sans profession - demeurant :

actuellement détenu à la Maison d'arrêt de SEYSSES 

Mandat de dépôt du 08/03/2008

Prévenu, détenu, appelant, comparant

Assisté de Maître ETELIN Christian, avocat au barreau de TOULOUSE







LE MINISTÈRE PUBLIC :

appelant,











RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



LE JUGEMENT :



Z... Manuel a été cité devant le Tribunal Correctionnel du chef de :



VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, le 07/03/2008, à Villemur sur Tarn, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 6 , 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal





Le Tribunal, par jugement en date du 10 Mars 2008 :

a renvoyé le dossier à Monsieur le Procureur de la République pour saisine du Juge d'Instruction, a ordonné le maintien en détention de Z... Manuel jusqu'à sa comparution devant le Juge d'Instruction.







LES APPELS :



Appel a été interjeté par :

Monsieur Z... Manuel, le 11 Mars 2008

M. le Procureur de la République, le 11 Mars 2008







DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience publique du 14 Mai 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu ; 



L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ;



Ont été entendus :



Monsieur SUQUET en son rapport ;



Z... Manuel en ses interrogatoire et moyens de défense ;



Monsieur SILVESTRE, Substitut Général en ses réquisitions ;



Maître ETELIN, avocat de Z... Manuel, en ses conclusions oralement développées;



Z... Manuel a eu la parole en dernier ;



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 28 MAI 2008 et a ordonné le maintien en détention. 







DÉCISION :

Par jugement en date du 10 mars 2008, le Tribunal correctionnel de TOULOUSE, saisi selon la procédure de comparution immédiate du chef de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité contre Manuel Z..., a renvoyé le dossier au procureur de la République pour saisine du juge d'instruction et a ordonné le maintien en détention de Manuel Z... jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction.



Il a été relevé appel de ce jugement le 11 mars 2008 par Manuel Z... et, à titre incident, par le procureur de la République.



* * *



LES FAITS



Le 7 mars 2008 vers 11 H 30, les services de gendarmerie de TOULOUSE étaient avisés de ce que Sylvie B... venait d'être victime de violences de la part de son compagnon, Manuel Z..., qui aurait essayé de l'étrangler avant qu'elle ne parvienne à se réfugier chez sa voisine de palier.



Interpellé le jour même à 12 heures, Manuel Z... reconnaissait qu'à la suite d'une crise d'angoisse de sa compagne, il s'était énervé contre elle, avait attrapé un foulard, l'avait passé autour de son cou et avait serré fortement. Sylvie B... avait réussi à se dégager mais Manuel Z... l'avait rattrapée et lui avait serré le cou avec les mains. Sylvie B... l'avait mordu et était parvenue à aller se réfugier chez sa voisine.



Entendu immédiatement après les faits, Manuel Z... déclarait qu'il voulait tuer sa compagne car il en avait assez de ses crises et de son mal-être et ajoutait qu'il n'avait pas de remords mais regrettait seulement de l'avoir ratée.



Sylvie B... donne une version identique en déclarant "il voulait vraiment me tuer car s'il voulait me faire peur, il n'aurait pas continué à essayer de m'étrangler quand j'étais au sol. Il aurait arrêté."



* * *



Manuel Z... était déféré devant le procureur de la République le 8 mars 2008 et faisait l'objet d'une procédure de comparution immédiate : présenté au Juge des libertés et de la détention, il était placé en détention puis comparaissait devant le Tribunal correctionnel le 10 mars.



Devant la juridiction correctionnelle, il demandait un délai pour préparer sa défense.



Néanmoins, un jugement était rendu le jour même par lequel le Tribunal jugeait que l'affaire nécessitait des investigations supplémentaires approfondies et que, notamment, il y avait lieu de s'interroger sur la qualification qui devait être donnée aux faits poursuivis qui pouvaient être considérés de nature criminelle. Dans cette décision, le Tribunal renvoyait le dossier au procureur de la République pour saisine du juge d'instruction et ordonnait le maintien en détention de Manuel Z... jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction.



Le Procureur de la République ouvrait alors une information du chef de tentative de meurtre et Manuel Z... était mis en examen et placé sous mandat de dépôt. Il relevait appel de cette décision qui était confirmée par arrêt de la Chambre de l'instruction en date du 21 mars 2008.



* * *



MOTIFS DE LA DÉCISION



Les appels, relevés dans les formes et délais requis par la loi, sont recevables.



Selon les termes de l'article 397-1 du code de procédure pénale, "si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le Tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience ..."



Il ressort tant des mentions du jugement que des notes prises à l'audience par le greffier que Manuel Z... a demandé un délai pour préparer sa défense : le Tribunal ne pouvait donc pas renvoyer le dossier au Parquet après avoir porté une appréciation sur la complexité de l'affaire et sur la nature criminelle ou correctionnelle des faits mais devait seulement renvoyer le dossier à une prochaine audience à l'issue de laquelle il se serait prononcé sur ces points.



Il y a donc lieu d'annuler le jugement et d'évoquer pour statuer au fond, conformément à l'article 520 du code de procédure pénale.



* * *



Il résulte de la procédure et notamment des déclarations faites par Manuel Z... qu'il avait bien l'intention de tuer sa compagne en l'étranglant et que la seule chose qu'il regrettait est de ne pas y être parvenu.



Ces faits nécessitant des investigations supplémentaires approfondies, il y a lieu de renvoyer le dossier au ministère public.



Eu égard aux déclarations de Manuel Z... il y a lieu de craindre un renouvellement de l'infraction que le contrôle judiciaire ne suffirait pas à éviter : son maintien en détention sera donc prononcé jusqu'à sa comparution devant le Juge d'instruction.



* * *



PAR CES MOTIFS



La Cour statuant publiquement, contradictoirement à signifier (détenu non extrait pour la lecture de l'arrêt), et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, 



EN LA FORME 



Reçoit les appels, 



AU FOND



Annule le jugement dont appel et évoque sur le fond,



Renvoie le dossier au Procureur de la République,



Ordonne le maintien en détention de Manuel Z... jusqu'à sa comparution devant le Juge d'instruction.



Le tout en vertu des textes sus-visés ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,