Cour d'Appel — 12 mars 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

1ère Chambre - Section M



ORDONNANCE DU 12 Mars 2007



(no , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/21862



Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification



Nature de la décision : RECOURS IRRECEVABLE



Nous, J.L. LAURENT-ATTHALIN Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de N. VOURIOT, Greffier





Statuant sur le recours formé par:







Madame Farha X...


...


75013 PARIS





contre un certificat de vérification des dépens No 06/ 13226 rendu le 4 septembre 2006 par le Greffier en Chef de Paris qui a arrêté à la somme de 7131,26 € les dépens de :





Maître Louis-Charles Y...


CHAMBRE DES AVOUES















Par arrêt du 6 juin 2006, la Cour de ce siège, statuant dans le litige opposant la société Cofis, appelante, à la société Gan, intimée, Mme X... étant intervenante volontaire, a dit que chaque partie conserverait ses dépens à sa charge.



Mme X... a formé un recours contre l'état de frais de M. Y..., son avoué, lequel, vérifié pour son montant par le greffier, a fait l'objet du certificat de vérification susvisé. 



M. Y... a soulevé l'irrecevabilité du recours au motif qu'il était tardif.









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SUR CE :



Attendu qu'aux termes de l'article 706 du Nouveau Code de Procédure Civile la partie à qui est notifié le compte vérifié des dépens dispose d'un délai d'un mois pour le contester ;



Attendu que M. Y... a notifié à Mme X... son état de frais le 21 septembre 2006 ;



Que le recours formé par Mme X... le 24 novembre 2006 est donc tardif et, partant, irrecevable, étant observé que, si Mme X..., dans on recours, fait état d'une déclaration formulée oralement le 20 octobre 2006, elle n'en justifie pas ;





PAR CES MOTIFS :





Déclarons irrecevable le recours formé par Mme X...,



Laissons à la charge de Mme X... les dépens de la présente instance. 



Ordonnance rendue le douze mars deux mil sept par J.L. Atthalin, Conseiller, qui en a signé la minute avec Nicole Vouriot, greffier.





Le Greffier Le Conseiller