Cour d'Appel — 29 janvier 2008

R. G : 06 / 05437 



décision du 
Tribunal de Commerce de LYON 
Au fond 
2005j2715 
du 04 juillet 2006 



COUR D'APPEL DE LYON 

8ème Chambre Civile 

* 



ARRÊT du 29 Janvier 2008 



APPELANT : 

Monsieur Acacio X... 


...


...


...


représenté par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à la Cour 
assisté de Me FLAMANT, avocat 

INTIME : 

Monsieur Fabrice Z... 


...


...


représenté par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour 
assisté de Me CUINAT, avocat 



***** 
Instruction clôturée le 08 Octobre 2007 
Audience de plaidoiries du 05 Décembre 2007 
***** 



La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, 

composée lors des débats et du délibéré de : 

* Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, 
* Martine BAYLE, conseillère, 
* Jean DENIZON, conseiller, 

assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE, greffière, 

a rendu l'ARRET contradictoire suivant : 



EXPOSE DU LITIGE 



Statuant sur l'appel régulièrement interjeté le 4 août 2006 par Monsieur X... à l'encontre d'un jugement rendu le 4 juillet 2006 par le tribunal de commerce de Lyon qui :

- " a dit et a jugé Monsieur Fabrice Z... fondé en ses demandes,

- a condamné Monsieur Acacio X... à payer à Monsieur Fabrice Z... la somme de 11. 554, 36 €,

- a condamné Monsieur Fabrice Z... à payer à Monsieur Acacio X... le trop perçu de 200 € TTC,

- a débouté Monsieur Acacio X... de l'ensemble de ses autres demandes fins et conclusions,

- a condamné Monsieur Acacio X... à payer à Monsieur Fabrice Z... la somme de 1. 000 € au visa de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

- a condamné Monsieur Acacio X... aux entiers dépens,

- les dépens visés à l'article 701 du nouveau code de procédure civile ayant été liquidés à la somme de 84, 33 €. " 
Vu les conclusions de l'appelant qui conclut au mal fondé de la demande de paiement formée par Monsieur Z... en l'absence R. G. 06 / 5437 

de preuve de la matérialité des prestations dont il est demandé le règlement, et qui sollicite la somme de 10. 000 € à titre de dommages- intérêts compte- tenu de la mauvaise qualité des travaux réalisés, ainsi que la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

Vu les conclusions de Monsieur Z... tendant à la confirmation de la décision déférée et à l'allocation de la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

MOTIFS DE LA DECISION 



Attendu qu'il résulte des documents de la cause que :

- des travaux de pose de carrelage et de faïence ont été sous- traités par Monsieur X... à Monsieur Z... pour le chantier Laura et Florian à Mâcon (demande d'autorisation de sous- traiter en date du 15 mars 2003, plan de sécurité et de protection de la santé signé par Monsieur Z... le 26 mars 2003, attestations de l'atelier d'architecture et d'urbanisme) ;

- certaines factures ont été réglées, un solde de travaux de 11. 554, 36 € correspondant à des factures des 22 et 26 mai, 11 août et 11 septembre 2003, n'a pas été réglé soit la somme de 11. 554, 36 € ;

- la comparaison des surfaces initiales prévues pour le carrelage, la faïence et les plinthes, avec celles réalisées par d'autres entreprises sous- traitantes de remplacement, telle qu'elle résulte des documents versés aux débats corrobore l'intervention de Monsieur Z... pour les quantités mises en oeuvre par lui et dont le paiement est réclamé ;

- il n'est versé aux débats aucun élément probant sur la mauvaise qualité des prestations exécutées par Monsieur Z... ; 

Attendu en conséquence qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise ; 

Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les sommes exposées par elle non comprises dans les dépens et qu'elle doit être déboutée de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

Qu'il convient d'allouer de ce chef à Monsieur Z... la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS 
La Cour, 



Reçoit Monsieur X... Acacio en son appel du 4 août 2006 ; 

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juillet 2006 par le tribunal de commerce de Lyon ; 

Y ajoutant : 

Déboute l'appelant de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

Condamne Monsieur X... Acacio à payer à Monsieur Z... Fabrice la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

Condamne l'appelant aux entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP d'avoués BRONDEL- TUDELA pour ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu de provision ; 

Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.