Cour d'Appel — 4 juillet 2007

ARRET No 
du 04 juillet 2007 


R. G : 06 / 02669 





AA... 





c / 



BB...


Z... 













































CS 




Formule exécutoire le : 
à : COUR D' APPEL DE REIMS 
CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION 
ARRET DU 04 JUILLET 2007 


APPELANT : 
d' un jugement rendu le 19 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de TROYES, 


Monsieur Patrick AA..., exerçant la profession d' ambulancier sous l' enseigne " LES AMBULANCES SANCEENNES ".

... 

10800 ST JULIEN LES VILLAS 


Sous la constitution de Maître ESTIVALavoué à la Cour, démissionnaire et n' ayant pas constitué de nouvel avoué bien que régulièrement assigné à cette fin. 


INTIMES : 


Maître Isabelle BB..., membre de la SCP CROZAT- BB...- MAIGROT, mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de Monsieur Patrick AA... 

2 Place Casimir Périer 
10000 TROYES 


Comparant, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX, avoués à la Cour. 


Maître Frédéric Z..., agissant en qualité d' administrateur judiciaire de Monsieur Patrick AA... AA... 



AA... 
AA.... 


77100 MEAUX 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : 


Monsieur ALESANDRINI, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre 
Madame SOUCIET, Conseiller 
Madame HUSSENET, Conseiller 


GREFFIER : 


Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et Madame Francine COLLARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé, 


MINISTERE PUBLIC : 


Auquel l' affaire a été régulièrement communiquée. 


DEBATS : 


A l' audience publique du 06 Juin 2007, où l' affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2007, 


ARRET : 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2007 et signé par Monsieur Etienne ALESANDRINI, Conseiller, et Madame Francine COLLARD Adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 








FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES ; 


Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES par jugement du 19 septembre 2006, auquel le présent arrêt se réfère pour plus ample exposé des faits et de la procédure, a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Patrick AA..., maintenu Monsieur Emmanuel FOQUET comme juge commissaire, désigné la SCP Jean- François CROZAT- Isabelle BB... & Stéphane MAIGROT en qualité de liquidateur, nommé Maître Isabelle BARAULTpour conduire la mission au sein de la SCP et en son nom, mis fin à la période d' observation, autorisé la poursuite d' activité jusqu' au 3 octobre 1996, date de fin de mission de l' administrateur judiciaire, dit que la clôture de la procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à compter du prononcé du jugement et que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; 


Le 20 octobre 2006 Monsieur Patrick AA... a interjeté appel du jugement du 19 septembre 2006 sous la constitution de Me Claude ESTIVAL; 


Maître Isabelle BB..., membre de la SCP Jean- François CROZAT- Isabelle BB... & Stéphane MAIGROT, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de Monsieur Patrick AA..., le 21 novembre 2006 a constitué la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX ; 


Par conclusions du 14 mars 2007 Maître Isabelle BB..., ès qualités, a demandé à la Cour de constater que l' appel relevé par Monsieur Patrick AA... n' était pas soutenu et de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise et de dire et juger que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective ; 


Maître Isabelle BB..., ès qualités a assigné en constitution de nouvel avoué Monsieur Patrick AA... par acte d' huissier du 28 mars 2007 remis à sa personne et contenant la signification de ses conclusions du 14 mars 2007 ; 


Monsieur Patrick AA... n' a pas constitué de nouvel avoué à la Cour aux lieu et place de Me ESTIVAL, démissionnaire ; 


L' ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2007 ; 


L' audience de plaidoirie s' est déroulée le 6 juin 2007 et le délibéré a été fixé au 4 juillet 2007 ; 








Sur ce ; 


Vu la communication du dossier au Parquet Général et son visa en date du 24 novembre 2006 ; 


Attendu que Maître Isabelle BARAULTmembre de la SCP Jean- François CROZAT- Isabelle BB... & Stéphane MAIGROT, ès qualités de liquidateur de Monsieur Patrick AA..., a conformément aux dispositions des articles 373 et 471 du nouveau code de procédure civile, fait donner assignation à l' appelant d' avoir à constituer un nouvel avoué et lui a dénoncé ses écritures régularisées devant la Cour ; 


Attendu que la Cour n' est saisie d' aucun moyen à l' encontre du jugement du 19 septembre 2006 frappé d' appel ; 


Qu' il échet de dire que ce jugement sortira son plein et entier effet y compris sur les dépens de première instance ; 


Attendu que les dépens d' appel seront passés en frais privilégiés de la procédure collective ; 


PAR CES MOTIFS ; 


Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, 


Constate que Monsieur Patrick AA... n' a pas soutenu son appel ; 


Dit que le jugement du 19 septembre 2006 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES sortira son plein et entier effet, y compris sur les dépens de première instance ; 


Dit que les dépens d' appel seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. 




LE PRESIDENTLE GREFFIER