Cour d'Appel — 8 décembre 2007

N 07/00450
du 08/12/2007
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COUR D'APPEL DE DOUAI

O R D O N N A N C E



APPELANT : Monsieur le Préfet du Nord représentant L'Etat Français,

régulièrement convoqué
non comparant ni représenté





INTIME :
M. Youcef Y...


né le 19 Janvier 1981 à TIZI OUZOU (ALGERIE) (15000)
de nationalité ALGERIENNE







Non comparant 

Représenté par Me LAMBERT, avocat au barreau de Douai 

CONSEILLER DELEGUE : 

F. LAPLANE, conseiller, désigné par ordonnance du 26/09/2007 pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : N. CRUNELLE

DEBATS : à l'audience publique du 08/12/2007 à 11 heures 30

ORDONNANCE :donnée à Douai, le 08/12/2007 à

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Le conseiller délégué,

Vu les articles L-551-1 à L-554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret No 2006-1378 du 14 novembre 2006 ;


Vu l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet du Nord en date du 26/09/2007 régulièrement notifié à Monsieur Youcef Y... ressortissant algérien, le même jour ;

Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 04/12/2007 prononçant la rétention administrative de Monsieur Youcef Y..., dans les locaux de Direction Zonale de la Police aux Frontières du Nord et de tout Centre de rétention administrative durant 48 heures à compter de la fin de sa garde à vue judiciaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour à 16 heures 55 ;

Vu l'ordonnance rendue le 06 Décembre 2007 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de LILLE, qui a rejeté la demande de l'autorité administrative tendant à retenir Monsieur Youcef Y... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté par Préfet du Nord par déclaration du 07/12/2007 reçue au greffe de la Cour d'Appel de ce siège à 11 heures 52 ;

Ouï la plaidoirie de Maître ,



DÉCISION

Monsieur le Préfet du Nord invoque à l'appui de son appel les dispositions de l'article 512-1 du CESEDA en soulignant notamment que le recours exercé par Monsieur Youcef Y... ne met pas obstacle au placement en rétention administrative et soutient que sa demande aux fins de prolongation de la rétention administrative n'était pas sans objet.

Il fait en outre valoir que l'intéressé était démuni de passeport lors de son interpellation et que son absence lors de l'audience de janvier 2008 devant le tribunal administratif ne serait pas un obstacle au déroulement de l'instance dans la mesure où Monsieur Youcef Y... a constitué avocat.

En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points de litige soumis au premier juge et en particulier toutes les demandes d'annulation de la procédure formulées en première instance par l'étranger sont déférés à la connaissance de la juridiction d'appel à laquelle il revient de statuer à nouveau.

Or il résulte du procès verbal d'interpellation en date du 3 décembre 2007 que Monsieur Youcef Y... a été contrôlé sur la base de l'article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale sans qu'il ait été fait mention des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé. Ainsi est il établi en l'absence de toute référence à son comportement que les agents de police judiciaire n'ont pu que se référer à son apparence pour l'interpeller, ce qui entache la procédure d'irrégularité.



PAR CES MOTIFS

INFIRME l'ordonnance entreprise,

CONSTATE l'irrégularité de la procédure,

DEBOUTE Monsieur le Préfet du Nord de sa demande de prolongation de rétention administrative.