Cour d'Appel — 2 juin 2008

02/06/2008



DECISION No 16



NoRG: 07/00006

















Lyazin X...






C/



L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR







































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

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Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier



Débats :

En audience publique, le 07 Avril 2008, devant F. LAPEYRE, président de chambre, assisté de A. THOMAS, greffier.



MINISTERE PUBLIC : 



Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis.



La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.



Nature de la décision: contradictoire





DEMANDEUR



Monsieur Lyazin X...


...


31200 TOULOUSE



Ayant pour avocat Maître Z..., du barreau de Toulouse







DEFENDEUR



Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Direction des affaires juridiques

Sous direction du droit privé - ...


75703 PARIS CEDEX 13



Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse 





















Le 26 mai 2005, M. Lyazin X... a été mis en examen pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en récidive, dégradation grave du bien d'autrui commise en réunion et placé en détention provisoire jusqu'au 25 janvier 2006.



Par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 21 juin 2006, il a été relaxé des fins de la poursuite.



Le 19 mars 2007, M. Lyazin X... a présenté une requête en application des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale, sollicité la somme de 8.000 € en réparation du préjudice moral et la somme de 9.233,68 € au titre du préjudice matériel.



Pour justifier de son préjudice matériel, il expose qu'il avait trouvé un emploi avant son incarcération au sein de la SARL AM BAT Constructions en qualité d'aide charpentier couvreur en vertu d'un contrat à durée déterminée du 21 avril au 21 juin 2005, pour un salaire brut mensuel de 1.154,21 € pour 151 heures 67 et que le gérant de la société était disposé à le reprendre pour poursuivre leur collaboration ainsi qu'il résulte d'une attestation du 2 novembre 2006.



En ce qui concerne le préjudice moral, il fait valoir que, toujours sans emploi, sa famille a dû régler toutes les charges afférentes à son logement et qu'il n'a pu lui apporter aucun soutien financier.



L'agent judiciaire du trésor qui a conclu à la recevabilité de la requête dans la mesure où il n'est pas établi que le requérant ait été informé, par la décision de relaxe, de son droit de solliciter une indemnisation pour la détention provisoire subie, relève que le contrat de travail devait se terminer le 21 juin 2005 et que le bulletin de salaire du mois de mai 2005 fait apparaître qu'il avait été absent les 4, 6 et 17 mai ; que ce même bulletin de salaire fait ressortir un salaire brut mensuel de 1.154,21 €, soit un salaire mensuel net de 907,56 €, d'où une perte de salaire nette de 781,67 € pour la période du 26 mai au 21 juin 2005.



En ce qui concerne le préjudice moral, il relève que la situation familiale du requérant, né le 15 décembre 1980, est ignorée ainsi que sa qualification professionnelle ; qu'il n'est pas démontré en quoi la détention provisoire ferait obstacle à ce qu'il exerce aujourd'hui le même type d'activité professionnelle et qu'il apparaît enfin qu'il avait déjà été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis de sorte que le traumatisme carcéral doit être relativisé.



Il offre à ce titre la somme de 6.500 €.



Le ministère public a conclu dans le même sens mais demande à voir fixé le montant du préjudice matériel à la somme de 626,35 €.



L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.









SUR CE :



Sur la recevabilité de la requête :



La requête a été présentée au delà du délai de six mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale ; il n'est cependant pas établi que le requérant ait été informé par la notification de la décision de relaxe, de son droit de solliciter une indemnisation pour la détention subie ; la demande apparaît dès lors recevable.



Sur le préjudice matériel :



Le préjudice matériel doit toujours être justifié et présenter un lien direct avec la privation de liberté.



Lors de son placement en détention provisoire, M. Lyazin X... exerçait une activité professionnelle en vertu d'un contrat à durée déterminée du 21 avril au 25 juin 2005 ; il avait auparavant tenu divers emplois courant février 2004, du mois d'août 2004 au 8 octobre 2004, du mois d'octobre 2004 jusqu'au 16 novembre 2004 ; il n'est pas démontré en quoi la détention provisoire subie par lui ferait obstacle à ce qu'il exerce à présent le même type d'activité professionnelle.



Le bulletin de salaire du mois de mai 2005 fait ressortir un salaire brut mensuel de 1.154,21 €, soit un salaire mensuel net de 907,56 € ; le préjudice matériel doit en conséquence être fixé à la somme proposée par l'agent judiciaire du trésor, soit 781,67 €.



Sur le préjudice moral :



Suivant une jurisprudence constante, l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de la personnalité de l'intéressé, de son environnement professionnel et familial ainsi que de ses éventuels antécédents judiciaires.



Force est de constater que la situation familiale ainsi que la qualification professionnelle du requérant est ignorée ;



Par ailleurs, l'intéressé a déjà été condamné le 19 mars 2003 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de trois ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis d'un sursis probatoire pour recel de bien provenant d'un vol commis avec violence sans incapacité et recel de bien provenant d'un vol aggravé par trois circonstances ainsi que pour conduite d'un véhicule sans permis pour des faits commis courant janvier 2002 à mai 2002.



Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 6.500 € le montant du préjudice moral subi.

















PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ;



Allouons à M. Lyazin X... :



 en réparation du préjudice matériel : la somme de 781,67 € (Sept cent quatre vingt un euros soixante sept centimes),

 en réparation du préjudice moral : la somme de 6.500,00 € (Six mille cinq cents euros).



Laissons les dépens à la charge du trésor public.





Le greffier,Le président,