Cour d'Appel — 27 février 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS









1ère CHAMBRE - Section N





REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES





 DECISION DU 27 FEVRIER 2008









No du répertoire général : 07/01867

Décision contradictoire en premier ressort





Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :





Statuant sur la requête déposée au greffe le 8 février 2007 par MaîtreVirginie BIANCHI, avocat substituant Maître Gérard TCHOLAKIAN, avocat de Monsieur Lokole Y..., demeurant ... ;







Vu les pièces jointes à cette requête ;



Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;



Vu les conclusions du requérant notifiées par lettre recommandée avec avis de réception;



Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;



Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 30 janvier 2008 ;



Vu l'absence de Monsieur Lokole Y..., de son avocat et de l'avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor ;



Ouï, Madame Lydia GÖRGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 30 janvier 2008 ;



Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ;









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Madame Y..., née le 12 octobre 1962, a été placée en détention provisoire le 12 février 2004 et remise en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 23 avril 2004. Elle a fait l'objet d'une décision de relaxe par jugement du 24 octobre 2006, après, donc, une incarcération de 72 jours, cette décision étant définitive.



Par requête déposée le 8 février 2007, elle a demandé réparation à raison de cette détention.



Par conclusions du 29 janvier 2008, elle demande, du fait de la conclusion d'un protocole d'accord avec le Trésor Public, qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action. 





SUR QUOI,



Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Madame Y... de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Madame Y... de son désistement d'instance et d'action,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction.





Décision rendue le 27 février 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE