Cour d'Appel — 3 juin 2008

DECISION 

No 



COUR D'APPEL D'AMIENS 

DECISION DU 03 JUIN 2008 



A l'audience publique du 13 mai 2008 tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007, et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale, 

Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier, 

Dans la cause enregistrée sous le numéro 07 / 03086 du rôle général. 

Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public. 



ENTRE : 

Monsieur Teddy X... 

né le 22 Octobre 1980 à BEAUVAIS (60000) 
de nationalité Française

... 

60180 NOGENT SUR OISE 

NON COMPARANT 
NON REPRESENTE par son conseil la SCP CREPIN & FONTAINE, avocats au barreau d'ABBEVILLE 



ET : 

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 
Ministère du budget, direction des affaires juridiques, Sous Direction du droit privé 
Bureau 2A, TELEDOC 353 

... 75703 PARIS 13 



NON COMPARANT, représenté par Me DEVISMES-GRAS, avocat au barreau d'Amiens. 

EN PRESENCE DE : 

Madame DE CROUY CHANEL, Substitut Général de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS. 



Après avoir entendu :

- Maître DEVISMES-GRAS en ses observations, 

Madame le Substitut général de Monsieur le Procureur Général en ses observations 

L'affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l'audience publique du 03 Juin 2008. 



A l'audience publique du 03 Juin 2008, Monsieur le Conseiller a rendu la décision suivante : 

Attendu que Monsieur Teddy X... sollicite par requête en date du 20 juillet 2007 la réparation d'un préjudice lié à une détention subie du 06 novembre 2003 au 10 février 2004, par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; 

Attendu que le requérant réclame à l'État la somme de 4.000 euros au titre de son préjudice moral ; 

Attendu que le 19 janvier 2008, le requérant déclare se désister de sa demande d'indemnisation, ce dont l'État, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, a pris acte ; 

Attendu que le Ministère Public est représenté à l'audience par Madame Le Substitut Général ; 



PAR CES MOTIFS, 

Statuant après débats publics en l'absence de demande contraire, publiquement et par arrêt réputé contradictoire, 

Constatons le désistement de Monsieur Teddy X... de sa requête en indemnisation sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, 

Constatons le dessaisissement de la présente juridiction. 

Laissons les dépens à la charge de Monsieur Teddy X... ; 

FAIT ET PRONONCE à l'audience publique tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 décembre 2007, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, le 03 Juin 2008. 

Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier, 

LE GREFFIER P / LE PREMIER PRESIDENT ;