Cour d'Appel — 3 juin 2008

DECISION 

No 



COUR D'APPEL D'AMIENS 

DECISION DU 03 JUIN 2008 



A l'audience publique du 13 mai 2008 tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007, et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale, 

Assiste de Madame CAMBIEN, Greffier, 

Dans la cause enregistrée sous le numéro 07 / 03796 du rôle général. 

Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public. 



ENTRE : 

Monsieur Cédric X... 

né le 02 Mai 1985 à AMIENS (80000) 
de nationalité Française 
Élisant domicile au Cabinet de Me Y...


... 

80000 AMIENS 

NON COMPARANT, 
REPRESENTE par Me MARRAS collaboratrice de la SCP Y... ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AMIENS 

ET : 

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 
Ministère du budget, direction des affaires juridiques, sous-direction du droit privé 
Bureau 2A, TELEDOC 353 

... 75703 PARIS 13 



NON COMPARANT, représenté concluant et plaidant par Me DEVISMES-GRAS, avocat au barreau d'Amiens. 



EN PRESENCE DE : 

Madame DE CROUY CHANEL, Substitut Général de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS. 

Après avoir entendu :

- le Conseil du demandeur en ses requête, plaidoirie et observations,

- Maître DEVISMES-GRAS, en ses conclusions, plaidoirie et observations, 

Madame le Substitut général de Monsieur le Procureur Général en ses conclusions et observations, 

le conseil du demandeur ayant eu la parole le dernier. 



L'affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l'audience publique du 03 Juin 2008. 



A l'audience publique du 03 Juin 2008, Monsieur Le Conseiller a rendu la décision suivante : 

Attendu que Monsieur Cédric X..., né le 02 mai 1985, mis en examen des chefs de viol avec actes de torture ou barbarie, dégradation grave du bien d'autrui, a été placé en détention provisoire du 13 avril 2005 au 11 janvier 2006 dans le cadre de la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance d'Amiens ; qu'il a bénéficié le 16 juillet 2007 d'une décision de non lieu ; qu'il sollicite par requête en date du 26 septembre 2007 la réparation du préjudice lié à cette détention par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; 

Attendu que le requérant réclame à l'Etat la somme de 16.500,00 euros au titre de son préjudice moral et celle de 875,47 euros au titre de son préjudice matériel ; qu'il sollicite enfin la somme de 1.500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

Attendu que l'Etat, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, à titre principal conlut au rejet de la requête et à titre subsidiaire propose le versement d'une somme de 12.600,00 euros au titre du préjudice moral, la somme de 875,47 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

Attendu que le Ministère Public, représenté à l'audience par Madame le Substitut Général, reprend les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor ; 

Attendu que la requête apparaît recevable comme ayant été faite dans les 6 mois de la décision de non lieu intervenue le 16 juillet 2007 ; 

Attendu que Monsieur Cédric X... a été incarcéré durant 9 mois ; qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 12.600,00 euros au titre de son préjudice moral ; 

Qu'il justifie d'un préjudice matériel à hauteur de 875,47 euros ; qu'il lui sera en conséquence alloué cette somme ; 

Qu'il apparaît équitable de lui allouer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS : 

Statuant contradictoirement, après débats publics en absence de demande contraire ; 

Déclare la requête recevable ; 

Disons que l'Etat devra verser à M. Cédric X... la somme de 12.600,00 euros au titre de son préjudice moral, celle de 875,47 euros au titre de son préjudice matériel et celle de 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Dit que la présente décision, opposable à l'Agent Judiciaire du Trésor, est assortie de l'exécution provisoire de droit ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 



FAIT ET PRONONCE à l'audience publique tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 décembre 2007, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, le 03 Juin 2008. 

Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier, 

LE GREFFIER P / LE PREMIER PRESIDENT ;