Cour d'Appel — 8 mars 2007

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

2ème Chambre



ARRÊT AU FOND 

DU 8 MARS 2007



No 2007/134













Rôle No 05/11808







S.R.L PELLEGRINI GB SHOES



C/



Société TOD'S SPA



S.A.R.L. CHLAE





















Grosse délivrée 

le :

à : TOLLINCHI

 LIBERAS

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 29 septembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 2003F03881







APPELANTE



Société PELLEGRINI GB SHOES S.r.l.

dont le siège est sis 112 Viale Colombo - 50054 FICECCHIO (FI) - Italie

représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour









INTIMEES



Société TOD'S SPA anciennement dénommée EMA S.r.l.

dont le siège est sis Via Filippo Della Valle 1 - 63019 SAINT ELPIDIO A MARE (AP) - Italie

représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour



S.A.R.L. CHLAE

dont le siège est sis 49 rue Francis Davso - 13001 MARSEILLE

défaillante







*-*-*-*-*









COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 8 février 2007 en audience publique devant la Cour composée de : 



Monsieur Robert SIMON, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur André JACQUOT, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 mars 2007.







ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 mars 2007,



Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier présent lors du prononcé.





***



































































EXPOSE DU LITIGE





La Société TOD'S anciennement dénommée E.M.A. commercialise en France et en Italie des modèles de chaussures sous la marque TOD'S. Elle a fait constater les 29 mai et 10 juin 1996 dans les locaux de la Société CHLAE la contrefaçon d'un modèle de mocassin vendu par la société italienne PELLEGRINI GB SHOES. Selon jugement contradictoire du 17 décembre 1997 confirmé par arrêt de cette Cour du 15 mars 2002, le Tribunal de Commerce de Marseille a condamné les sociétés CHLAE et PELLEGRINI GB SHOES au paiement de provisions et désigné l'expert P.GAROSI aux fins de fournir tous éléments d'appréciation du préjudice subi par la Société TOD'S. L'expert ayant déposé son rapport le 25 juin 1999, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE par second jugement du 29 septembre 2004 a:

- donné acte à la Société TOD'S de son changement de dénomination sociale;

- condamné la Société PELLEGRINI GB SHOES à lui payer les sommes de 76.224,51 euros au titre du préjudice issu de la contrefaçon, de 15.244,90 euros au titre de celui issu de son obstruction à l'expertise et de 6.097,96 euros pour frais de procédure;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.



La Société PELLEGRINI GB SHOES en a relevé appel le 28 septembre 2005 et fait valoir dans ses conclusions du 28 septembre 2005 que:

- elle a déjà été condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 150.000 francs;

- le préjudice issu d'une contrefaçon s'articule en deux éléments à savoir le gain manqué et la perte subie étant rappelé que "la masse contrefaisante" porte sur 152 paires de chaussures vendues sur Marseille et non la France entière;

- la Société TOD'S ne peut se plaindre d'un détournement de clientèle ou d'une dévalorisation de son image hors de cette ville;

- la Société PELLEGRINI GB SHOES a communiqué à l'expert les ventes intervenues au profit de la Société CHLAE, et n'avait pas à remettre d'autres documents au regard de la loi italienne;

- il appartenait à la Société TOD'S d'engager une procédure indemnitaire en Italie, en vertu de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.



La Société PELLEGRINI GB SHOES conclut à l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et au paiement par les sociétés TOD'S et CHLAE d'une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.



Soutenant que la Société PELLEGRINI GB SHOES poursuit la vente des produits contrefaisants, la Société TOD'S rétorque dans ses conclusions du 30 janvier 2006 que:

- il a été porté atteinte à son droit de propriété et aux investissements qu'elle a réalisés dans la création, la conception du produit et les études de marché, le budget publicitaire étant par exemple de 1.012.639,94 euros au titre de l'année 1997;

- elle a perdu des ventes supérieures à 154 paires reconnues par la société appelante, les factures de la Société CHLAE se rapportant à la vente de 194 paires pour une période de deux mois seulement, une saisie contre-façon réalisée le 11 octobre 2005 à Saint Tropez établissant par ailleurs que la Société PELLEGRINI GB SHOES continue la vente de mocassins à picots modèles GOMMINI, GOMMINO et TACCO appartenant à la Société TOD'S;

- la Société TOD'S a subi de ce fait une baisse sensible de son chiffre d'affaires; 

- s'agissant de modèles de qualité faits main, leur banalisation entraîne un avilissement de la marque;

- la Société TOD'S a exposé des frais de procédure importants pour défendre ses droits;

- l'expert a relevé une volonté de dissimulation de la Société PELLEGRINI GB SHOES caractérisant sa mauvaise foi.



La Société TOD'S conclut à la confirmation du jugement déféré sauf à condamner la Société PELLEGRINI GB SHOES au paiement de la somme complémentaire de 1.500.000 euros à titre principal et de 20.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.



Par acte des 24 et 25 janvier 2006, la Société PELLEGRINI GB SHOES a signifié ses conclusions à la Société CHLAE. Sur cette assignation délivrée à la personne de son gérant, la Société CHLAE n'a pas comparu . Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2007.





DISCUSSION





Il ressort des multiples correspondances de l'expert tant aux parties qu'au juge chargé du contrôle de l'expertise et au Président du Tribunal, des réunions tenues sous l'égide de ces magistrats, d'une ordonnance du 2 juillet 1998 enjoignant à la Société PELLEGRINI GB SHOES de produire ses bilans et un état récapitulatif de ses ventes certifiés conformes des années 1993 à 1997, du déplacement de l'expert au siège de la Société PELLEGRINI GB SHOES en Italie que celle-ci s'est refusée à communiquer quelque document que ce soit (autres que les trois factures obtenues par recoupement avec les ventes opérées par la Société CHLAE) sur la commercialisation tant en France, en Italie ou ailleurs des produits contrefaisants. C'est donc en vain qu'elle invoque les dispositions de la Convention de Bruxelles ou toute loi de procédure italienne en l'état de l'arrêt confirmatif du 15 mars 2002 quant à la mission d'expertise et dans la mesure où en s'abstenant de produire tout document, elle n'a pas mis le juge français en mesure d'apprécier le préjudice subi par la Société TOD'S sur le territoire national. Il convient ainsi de faire application de l'article 275 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit que "la juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert". Il faut tout autant retenir au regard de la saisie -contrefaçon précitée du 11 octobre 2005 et de la nouvelle assignation en contrefaçon de la Société PELLEGRINI GB SHOES du 10 novembre 2005 que le préjudice s'est poursuivi pendant neuf années ce qui en augmente nécessairement l'ampleur et constitue un critère de son appréciation



Ainsi les premiers juges ont considéré par de justes motifs que:

- la Société PELLEGRINI GB SHOES a vendu bien plus de produits contrefaisants que les 152 paires qu'elle reconnaît contrainte et forcée sauf à nier l'évidence, sinon insulter l'intelligence;

- la Société PELLIGRINI GB SHOES a économisé les frais substantiels d'études de marchés, de recherche, de création et de conception en copiant les modèles de la Société TOD'S; 

- elle n'a pas plus supporté les frais considérables de publicité développés par la Société TOD'S pour conquérir le marché français et qui ont quintuplé entre 1993 et 1997; 

- elle a perdu des gains importants au regard des prix pratiqués par le contrefacteur et

 subi un avilissement de ses modèles et de son image de marque auprès d'une clientèle comptant parmi elle nombre de vedettes du cinéma et autres célébrités.



Pour faire reste de droit à la société appelante, la Cour relève que les chiffres et documents comptables produits par la Société TOD'S sont relatifs au marché français et que la Société PELLEGRINI GB SHOES qui procède par pétitions de principe n'y apporte aucune critique, ni contradiction sérieuse.



Le jugement doit être ainsi confirmé sauf à allouer une indemnité complémentaire au regard des budgets publicitaires pratiqués (1 million d'euros en 1997), la perte de 400.000 euros de chiffre d'affaires en 1996 et 1997 rien que pour un seul modèle de chaussure et de la poursuite de l'activité contre faisante jusqu'en 2005 nonobstant les décisions judiciaires intervenues.



Il sera ainsi alloué à la Société TOD'S la somme complémentaire de 100.000 euros au titre de la contre façon.



***



La Société TOD'S justifie par la production des notes d'honoraires de son conseil, avoir réglé un total de 21.305,86 euros pour assurer la défense de ses droits, somme ne relevant pas des dépens. Il apparaît équitable compte tenu de ce qui précède de condamner la Société PELLEGRINI GB SHOES à supporter la charge définitive de ces frais en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Au regard des indemnités déjà allouées à ce titre, elle sera condamnée à régler la somme complémentaire de 12.000 euros.



Déboutée de son appel, la Société PELLEGRINI GB SHOES en supportera les dépens.





PAR CES MOTIFS 



LA COUR, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ;



Reçoit l'appel,



Confirme le jugement déféré rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille ;



Y ajoutant :



Condamne la Société PELLEGRINI GB SHOES à payer à la Société TOD'S les sommes complémentaires de :

- 100.000,00 € (cent mille euros) au titre de la contre façon ;

- 12.000,00 € (douze mille euros) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ,



La condamne aux dépens et autorise la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués, à les recouvrer conformément aux modalités de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.



LE GREFFIER LE PRESIDENT