Cour d'Appel — 6 juin 2008

N 518

DU 6 Juin 2008




X... Christophe, René, Michel

C/

Ministère Public

Dossier no 07/01251

COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE CORRECTIONNELLE 

Arrêt rendu publiquement le six juin deux mille huit.

Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'AMIENS en date du 
2 Octobre 2007,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur FOUCART,

Conseillers : Monsieur COURAL,
Monsieur LEVY,

Madame NOIRIEL et Monsieur DUMAINE, auditeurs de justice ont siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré,

Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur WASTL DELIGNE, 

Greffier lors des débats : Madame SOLOMÉ,

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :


X... Christophe, René, Michel 
né le 4 Décembre 1962 à AMIENS (80) 
Fils de Jacques et de C... Jacqueline
Nationalité : Française 
Situation Familiale : séparé
Profession : sans Déjà condamné

...

80000 AMIENS

Prévenu, DETENU POUR UNE AUTRE CAUSE à la Maison d'Arrêt d'AMIENS, appelant, comparant, assisté de son Conseil, Maître DELARUE, Avocat au Barreau d'AMIENS,



LE MINISTERE PUBLIC, appelant,



RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :

Par jugement contradictoire à signifier en date du 2 Octobre 2007, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS saisi d'une convocation en justice notifiée à l'intéressé par Officier de Police Judiciaire agissant sur instructions du Procureur de la République, a déclaré X... Christophe

coupable d'APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES, le 22/05/2006, à AMIENS, infraction prévue par l'article 222-16 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code Pénal,

et, en application de ces articles, l'a condamné à DEUX MOIS d'emprisonnement à titre de peine principale.

La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné.



LES APPELS :

* Appel a été interjeté par :

Monsieur X... Christophe, le 8 Octobre 2007 des dispositions pénales,

Monsieur le Procureur de la République, le 8 Octobre 2007 contre Monsieur X... Christophe,



DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 30 Mai 2008, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu,

Ont été entendus,

Monsieur le Conseiller COURAL en son rapport,

Le prévenu en son interrogatoire et en ses brefs moyens de défense,

Monsieur WASTL DELIGNE, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions,

Maître DELARUE, Avocat du Barreau d'AMIENS, Conseil du prévenu, en sa plaidoirie,

Le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 6 Juin 2008.

Et ce jour, le Président étant empêché, le Conseiller COURAL qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ.

DÉCISION : MC/LB

Statuant sur les appels, régulièrement interjetés en la forme par

- le prévenu Christophe X... des dispositions pénales, le 8 Octobre 2007

- le Ministère Public des dispositions pénales, le même jour

du jugement rendu le 2 Octobre 2007 par le Tribunal Correctionnel d'AMIENS dont le dispositif a été ci-dessus rappelé ;

Le Ministère Public a requis l'application de la loi, la confirmation du jugement sur la culpabilité et la peine d'emprisonnement ;

Le prévenu a sollicité l'indulgence de la Cour à son égard, son Conseil faisant état de ce que les faits se sont produits dans le cadre d'une rupture sentimentale et alors que Monsieur X..., connaissait des difficultés personnelles et était devenu éthylique ;

Christophe X... est prévenu d'avoir à AMIENS, le 22 Mai 2006 et depuis temps non prescrit effectué de façon réitérée des appels téléphoniques malveillants au préjudice de Florence D... ;

Fait prévu par l'article 222-16 du Code Pénal et réprimé par le même article ;

Madame D... a déposé plainte le 22 Mai 2006 à l'encontre de Christophe X..., indiquant que depuis 3 mois et demi, date de la rupture de leur relation sentimentale, il ne cessait de le harceler par des appels sur son téléphone portable jour et nuit ;

La plaignante a fait état de 15 messages la nuit et de 20 à 30 appels le jour, et ce que son ancien ami était alcoolique ;

Elle a indiqué que les faits ont cessé fin Novembre 2006, Monsieur X... ayant progressivement réduit ses appels ;



SUR L'ACTION PUBLIQUE

Vu les articles 427, 464, 509, 512 et 515 du Code de Procédure Pénale ;

Les faits ne sont pas contestés et reconnus par le prévenu ;

Par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le Tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et il en a déduit à bon droit que Monsieur Christophe X... s'était rendu coupable du délit d'appel malveillant visé par la prévention ;

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur le principe de la culpabilité ;

La peine d'emprisonnement prononcée est équitable et doit être maintenue eu égard aux circonstances de la cause et à la personnalité du prévenu, déjà condamné ;

Vu l'article 132-19 du Code Pénal ;

Le prévenu a déjà été condamné à 5 reprises notamment pour des faits de violence ;

Il n'a tenu aucun compte des précédents avertissements, il convient de l'inciter de façon plus sensible à s'amender, en prononçant une peine privative de liberté ;



PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Christophe X...,

Reçoit en leur appel respectif le prévenu et le Ministère Public,



SUR L'ACTION PUBLIQUE

Confirme sur la déclaration de culpabilité et la peine le jugement rendu le 2 Octobre 2007 par le Tribunal Correctionnel d'AMIENS,

Condamne Christophe X... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros.



Le Greffier, Le Conseiller,