Cour d'Appel — 20 décembre 2007

Dossier n 07 / 01156 


SB 


Arrêt no : 




MP C / X... Mohamed 






COUR D'APPEL DE BORDEAUX 






3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 20 DÉCEMBRE 2007, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 21 août 2007 






I.- PARTIES EN CAUSE : 


A.- PRÉVENU 



X... Mohamed 
né le 26 Février 1963 à TIARET (ALGÉRIE) 
Fils de X... Marouf et de Y... Kheira 
De nationalité française 
Marié 
Ouvrier bâtiment 
Demeurant ...- 33000 BORDEAUX 
Libre 
Déjà condamné 


appelant et intimé, cité en mairie, non comparant. 






B.- LE MINISTÈRE PUBLIC 


appelant, 






II.- COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : madame MARIE, 


Conseillers : monsieur MINVIELLE, 
madame CHAMAYOU- DUPUY. 


* lors des débats,


- Ministère Public : monsieur WEIBEL,


- Greffier : madame LEROUX. 




III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.- La saisine du tribunal et la prévention 



X... Mohamed a été avisé de la date d'audience par procès- verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 23 juin 2007 sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390- 1 du Code de procédure pénale. 



X... Mohamed est prévenu d'avoir à EYSINES en tout cas sur le territoire national le 23 juin 2007 et depuis temps non prescrit, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 40 milligramme par litre d'air en l'espèce un taux de 2, 02 milligrammes par litre, et ce, en état de récidive légale alors qu'il avait déjà été condamné définitivement pour la même infraction par jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 26 novembre 2002 pour des faits identiques ou assimilés. 


infraction prévue par l'article L. 234- 1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234- 1 § I, L. 234- 2 § I, L. 224- 12, L. 234- 12 § I, L. 234- 13 du Code de la route, l'article 132- 10 du Code pénal. 




B.- Le jugement 


Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 21 Août 2007, a :


- déclaré X... Mohamed coupable des faits qui lui sont reprochés ;




- condamné X... Mohamed à 6 mois d'emprisonnement ;


- constaté l'annulation du permis de conduire et dit qu'il ne pourra solliciter un nouveau permis avant le délai de 15 mois, à titre de peine complémentaire. 




C.- Les appels 


Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX, appel a été interjeté le 13 septembre 2007 par :


- le prévenu X... Mohamed,
- Monsieur le Procureur de la République, 




IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 15 Novembre 2007 


Le président a rappelé l'identité de X... Mohamed qui n'a pas comparu ; 




B.- Au cours des débats qui ont suivi :


- Madame CHAMAYOU- DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; 


Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. 




Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 20 décembre 2007. 


Et, ce jour, 20 décembre 2007, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX. 




C.- MOTIVATION 


Les appels successivement interjetés par le prévenu, Mohamed X..., puis par le ministère public sont recevables, pour avoir été déclarés dans les formes et délai de la loi. 


Le ministère public requiert la confirmation de la décision entreprise. 




Le prévenu ne comparait pas, bien que régulièrement cité à l'adresse déclarée à l'acte d'appel. 


Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier. 


o o o o o 


Il résulte de la procédure établie par les services de gendarmerie que le 23 juin 2007 à 0 h 30, avenue du Médoc à EYSINES, ils ont contrôlé un véhicule de marque Peugeot immatriculée 7239 TE 33 qui circulait dangereusement, en se déportant sur la voie de circulation opposée à la sienne. 


Conformément à l'article L. 234- 9 du code de la route, son conducteur Mohamed X... a été soumis au dépistage de son imprégnation alcoolique par éthylotest qui s'est avéré positif. La vérification par éthylomètre a révélé un taux de 2, 0 de milligramme par litre d'air expiré. 


Le jugement déféré sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité. 


Le casier judiciaire de Mohamed X... comporte une condamnation définitive à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant un an et six mois, prononcée contradictoirement le 26 novembre 2002, par le tribunal correctionnel de Bordeaux. 


Cette condamnation constitue le premier terme de la récidive visée à la prévention mais a été partiellement révoquée à hauteur d'un mois, par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 12 novembre 2003 signifié à personne le 7 janvier 2004. 


Le comportement du prévenu démontre qu'il ne tient pas compte des avertissements solennels déjà donnés par les juridictions pénales et persiste dans la délinquance. 


Par ailleurs ces antécédents démontrent que le sursis probatoire n'est pas adapté à sa personnalité. Dès lors le jugement entrepris sera confirmé également sur la sanction prononcée. 




PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à signifier, 


Déclare les appels recevables, 






Confirme le jugement entrepris. 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, 


Le présent arrêt a été signé par madame MARIE président et madame LEROUX greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,