Cour d'Appel — 5 octobre 2007

Dossier n 07 / 00067 
SD 




Arrêt no : 




MP C / X... Philippe 






COUR D' APPEL DE BORDEAUX 






3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 05 OCTOBRE 2007, 
Sur appel d' un jugement du tribunal correctionnel de PERIGUEUX du 12 juin 2006. 






I.- PARTIES EN CAUSE : 


A.- PRÉVENU 



X... Philippe, 
Né le 06 mai 1966 à PÉRIGUEUX, 
Fils de X... Marius et de Y... Jeanne, 
De nationalité française, 
Célibataire, 
Sans emploi, 
Ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu, 
Sous contrôle judiciaire (O. C. J. du 10 / 05 / 2005), 
Déjà condamné, 
Appelant et intimé, 
Absent, sans avocat. 




B.- LE MINISTÈRE PUBLIC 


Appelant, 




C.- PARTIES CIVILES 


* Z... Didier, 
Demeurant ..., 
Intimé, 
Absent, représenté par maître FONTENILLE ISABELLE, avocat au barreau de PÉRIGUEUX, 


* A... Valéry, 
Demeurant ..., 
Intimé, 
Absent, sans avocat, 


* LA SARL LAFAYE, 
Domiciliée Le Bourg 24350 MONTAGRIER, 
Intimée, 
Absente, représentée par maître FONTENILLE ISABELLE loco maître LABROUE, avocat au barreau de PÉRIGUEUX, 


* LE CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE, 
Domicilié 33, rue Saint Front 24000 PERIGUEUX, 
Intimé, 
Représenté par madame Annick B..., sans avocat, 


* MONSIEUR LE MAIRE DE MONTAGRIER 
Domicilié Mairie 24350 MONTAGRIER, 
Intimé, 
Absent, sans avocat. 




II.- COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : monsieur MIORI, 


Conseillers : monsieur LE ROUX, 
madame CHAMAYOU- DUPUY, 


* lors des débats, 


Ministère public : mademoiselle GALVAN, 


Greffier : mademoiselle PAGES. 




III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.- La saisine du tribunal et la prévention 


Philippe X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX par ordonnance du juge d' instruction en date du 23 décembre 2005. 


Philippe X... est prévenu :


- d' avoir à COUTURES, dans la nuit du 18 au 19 janvier 2005, soustrait frauduleusement de l' outillage, un compresseur, un poste à souder et divers matériels au préjudice de la DDE 24, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et par effraction, 


Infraction prévue par les articles 311- 4 AL. 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311- 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL. 11, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal ;


- d' avoir à LISLE, entre le 1er et le 20 août 2005, soustrait frauduleusement un fourgon RENAULT et le matériel qu' il contenait ainsi que de l' outillage au préjudice de la SARL LAFAYE, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et par effraction, 


Infraction prévue par les articles 311- 4 AL. 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311- 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL. 11, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal ;


- d' avoir à LISLE, entre le 12 et le 13 janvier 2005, soustrait frauduleusement divers matériels et outillage au préjudice de la SARL LAFAYE, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et par effraction, 


Infraction prévue par les articles 311- 4 AL. 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311- 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL. 11, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal ;


- d' avoir à MONTAGRIER, dans la nuit du 14 au 15 juin 2004, soustrait frauduleusement du matériel de jardinage et divers outillages au préjudice de la commune de MONTAGRIER, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et par effraction, 


Infraction prévue par les articles 311- 4 AL. 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311- 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL. 11, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal ;


- d' avoir à CELLES, entre le 1er et le 31 août 2004, soustrait frauduleusement un quad et différents matériels agricoles ou professionnels au préjudice de Didier Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, 


Infraction prévue par les articles 311- 4 1, 311- 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL. 1, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal ;


- d' avoir à CELLES, entre le 9 et le 10 octobre 2004, soustrait frauduleusement un quad et un groupe électrogène au préjudice de Valéry A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, 


Infraction prévue par les articles 311- 4 1, 311- 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL. 1, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal. 




B.- Le jugement 


Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 12 juin 2006, a : 




Sur l' action publique : 


Déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; 


Condamné l' intéressé à la peine de 1 an d' emprisonnement ; 




Sur l' action civile :


- Reçu la SARL LAFAYE en sa constitution de partie civile ; 


Déclaré Jérôme D... (co- prévenu non appelant) et Philippe X... responsables du préjudice subi par la SARL LAFAYE ; 


Condamné solidairement les prévenus à payer à la SARL LAFAYE la somme de 15. 000 euros à titre de dommages- intérêts ; toutes causes de préjudices confondues ; 








Condamné solidairement les prévenus à verser à la SARL LAFAYE, au titre de l' article 475- 1 du Code de procédure pénale, la somme de 500 euros ;




- Reçu monsieur Le Maire de MONTAGRIER en sa constitution de partie civile ; 


Donné acte de sa constitution de sa partie civile au soutien de l' action publique ; 


Condamné solidairement Jérôme D... (co- prévenu non appelant) et Philippe X... à verser à monsieur Le Maire de MONTAGRIER, au titre de l' article 475- 1 du Code de procédure pénale, la somme de 200 euros ;




- Reçu Didier Z... en sa constitution de partie civile ; 


Déclaré Jérôme D... (co- prévenu non appelant) et Philippe X... responsables du préjudice subi par Didier Z... ; 


Condamné solidairement les prévenus à payer à Didier Z... la somme de 7. 000 euros à titre de dommages- intérêts ; toutes causes de préjudices confondues ; 


Condamné solidairement les prévenus à verser à Didier Z..., au titre de l' article 475- 1 du Code de procédure pénale, la somme de 500 euros ;




- Reçu Valéry A... en sa constitution de partie civile ; 


Déclaré Jérôme D... (co- prévenu non appelant) et Philippe X... responsables du préjudice subi par Valéry A... ; 


Condamné solidairement les prévenus à payer à Valéry A... la somme de 15. 000 euros à titre de dommages- intérêts ; toutes causes de préjudices confondues ;




- Reçu le Conseil Général de la Dordogne, représenté par madame B..., en sa constitution de partie civile ; 


Déclaré Jérôme D... (co- prévenu non appelant) et Philippe X... responsables du préjudice subi par le Conseil Général de la Dordogne, représenté par madame B... ; 












Condamné solidairement les prévenus à payer au Conseil Général de la Dordogne, représenté par madame B... la somme de 2. 178 euros à titre de dommages- intérêts. 


C.- Les appels 


Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX le 16 juin 2006, appel a été interjeté par le prévenu Philippe X..., par l' intermédiaire de son conseil, sur l' ensemble des dispositions du jugement, et par monsieur le procureur de la République. 




D.- Modalités de la citation, de la convocation ou de l' avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l' audience de la cour 


Pour l' audience du 23 mars 2007, une citation au nom du prévenu Philippe X... a fait l' objet d' un procès verbal de perquisition en date du 27 février 2007. Il a fait l' objet d' une nouvelle citation qui a donné lieu à un procès- verbal de perquisition en date du 24 mai 2007. Puis il a été cité à parquet général le 08 juin 2007 pour l' audience du 22 juin 2007. 


Les partie civiles :


- Didier Z... a été cité à personne le 14 février 2007 pour l' audience du 23 mars 2007,


- Valéry A... a été cité à personne le 14 février 2007 pour l' audience du 23 mars 2007,


- La SARL LAFAYE a été citée à personne habilitée (gérant) le 14 février 2007 pour l' audience du 23 mars 2007,


- Le Conseil Général de la Dordogne a été cité à personne le 14 février 2007 pour l' audience du 23 mars 2007,


- Monsieur le Maire de MONTAGRIER a été cité à personne le 14 février 2007 pour l' audience du 23 mars 2007, puis a été cité le 30 mai 2007 à personne pour l' audience du 22 juin 2007. 














IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.- L' appel de la cause 


L' affaire a été appelée à l' audience publique en date du 23 mars 2007. A ladite audience la cour de céans a renvoyé l' affaire et les parties contradictoirement à l' égard de Didier Z..., Valéry A..., la SARL LAFAYE, le Conseil Général de la Dordogne à l' audience publique du 22 juin 2007, et aux fins de faire reciter monsieur le Maire de MONTAGRIER et le prévenu Philippe X.... 


A ladite audience le président a rappelé l' identité du prévenu qui n' a pas comparu, ni personne pour lui ; 


Maître FONTENILLE, avocat de la partie civile Didier Z..., maître LABROUE loco maître FONTENILLE, avocat de la partie civile SARL LAFAYE, ont déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier ; 


Madame Annick B..., représentante du Conseil Général de la Dordogne, a déposé un courrier, lequel a été visé par le président et le greffier, et joint au dossier. 




B.- Au cours des débats qui ont suivi : 


Madame CHAMAYOU- DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; 


Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : 


Maître FONTENILLE, avocat de Didier Z... et loco maître LABROUE, avocat de la SARL LAFAYE, en sa plaidoirie ; 


Le ministère public en ses réquisitions ; 


Puis, la cour a mis l' affaire en délibéré et le président a déclaré que l' arrêt serait rendu à l' audience publique du 05 octobre 2007. 


Le président étant empêché, le conseiller monsieur LE ROUX, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l' arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485, dernier alinéa, 486 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier mademoiselle PAGES. 


C.- Motivation 


Les appels successivement interjetés par Philippe X..., prévenu, puis par le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délai de la loi. 


La SARL établissements LAFAYE sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Philippe X..., prévenu, à lui payer en outre 500 euros sur le fondement des dispositions de l' article 475- 1 du code de procédure pénale. 


Didier Z... demande la confirmation des dispositions civiles du jugement entrepris et la condamnation du prévenu Philippe X... à lui payer en outre la somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l' article 475- 1 du Code de procédure pénale. 


Le conseil général de la Dordogne sollicite également la confirmation de la décision déférée la condamnation du prévenu à lui payer en outre la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. 


Valérie A... ne comparait pas. Elle avait été citée à l' audience précédente à sa personne et le renvoi à l' audience de ce jour était contradictoire. Il sera statué à son égard par arrêt de défaut. 


La mairie de MONTAGRIER ne comparait pas. Elle a été régulièrement citée à la personne de son maire le 30 mai 2007. Il sera statué à son égard par arrêt de défaut. 


Le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris. 


Le prévenu Philippe X... ne comparait pas. Toutefois il avait été cité une première fois, vainement à l' adresse déclarée dans l' acte d' appel le 22 février 2007. 


Il a fait l' objet d' une nouvelle citation, le 05 mars 2007 à une nouvelle adresse découverte par l' huissier instrumentaire, mais cette citation a donné lieu à procès verbal de perquisition. 


Le prévenu a fait l' objet d' une nouvelle citation le 25 mai 2007 qui encore a donné lieu à procès- verbal de perquisition, et il a été régulièrement cité à cette audience à parquet général le 08 juin 2007. 


Dès lors n' ayant pas été trouvé à l' adresse indiquée dans l' acte d' appel, il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier. 




Il résulte de la procédure d' information que le 19 janvier 2005 les gendarmes de RIBERAC ont reçu la plainte de Michel E..., chef d' exploitation de la DDE à VERTAILLAC pour le vol commis à la fin de l' année 2004, dans un des centres d' exploitation situé à COUTURE. 


Les cambrioleurs ont fracturé le boîtier de commande électrique afin de pénétrer a l' intérieur du local et y ont dérobé de l' outillage, un compresseur et un poste à souder. 


Les gendarmes ont découvert au domicile de Jérôme D... du matériel informatique suspect et une partie de l' outillage dérobé à la DDE. 


L' épouse de Jérôme D... a reconnu que son mari commettait régulièrement des cambriolages en compagnie de Philippe X.... 


Elle a précisé qu' ils opéraient essentiellement sur commande, et dérobaient surtout de l' outillage, du matériel de jardin et des engins divers. 


L' enquête a permis de mettre à jour différents vols réalisés dans ces conditions, notamment celui d' un QUAD, commis au préjudice de Valérie A... ; dans la nuit du 09 au 10 octobre 2004, celui d' un QUAD agricole perpétré dans les locaux du hangar agricole de Didier Z..., maire de CELLES, début septembre 2004, mais aussi les cambriolages avec effraction commis en août 2004 et janvier 2005 au préjudice de la SARL LAFAYE. 


A cette occasion, les voleurs, après avoir brisé une vitre, se sont emparés de divers matériels qu' ils ont transportés avec le fourgon de la société. Ils ont également dérobé divers engins agricoles dans l' atelier communal de la mairie de MONTAGRIER. 


Le prévenu Philippe X... a reconnu qu' il vivait de travail dissimulé chez un hôtelier pour lequel il effectuait des travaux de jardinage. Il a admis être l' auteur de l' ensemble des vols reprochés. 


L' enquête a permis de découvrir que c' est lui qui organisait les vols qu' il commettait en réunion, notamment avec Jérôme D..., qu' il connaissait bon nombre des personnes qu' il avait ainsi volées, notamment Valérie A... ou encore les établissements LAFAYE, pour y avoir été anciennement salarié. 


Les écoutes téléphoniques ont permis de découvrir que le prévenu bénéficiait d' un réseau de revente et d' écoulement de sa marchandise volée, bien structuré avec de nombreux clients qui connaissaient parfaitement l' origine frauduleuse des biens qu' ils rachetaient et pour lesquels finalement, il est apparu que le prévenu et ses comparses travaillaient sur commande. 


Dès lors le jugement sera confirmé en ce qu' il prononce sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité, ainsi que sur la sanction prononcée en adéquation avec l' ampleur des faits, leur durée et la personnalité du prévenu déjà condamné pour un délit de nature similaire, et qui n' a tenu aucun compte de l' avertissement déjà donné par les juridictions pénales. 


Sur l' action civile : 


Le jugement déféré sera confirmé en ce qu' il a prononcé la recevabilité de la constitution de partie civile de la SARL LAFAYE, retenu la responsabilité de Philippe X... et de Jérôme D... dans la survenance de son préjudice et fixé l' indemnisation de celui- ci à laquelle les deux prévenus ont été condamnés in solidum. 


Le jugement déféré sera confirmé en ce qui concerne la recevabilité de la constitution de partie civile de la commune de MONTAGRIER et sur la somme qui lui a été allouée sur le fondement de l' article 475- 1 du Code de procédure pénale. 


La recevabilité de la constitution de partie civile de Didier Z... sera confirmée, ainsi que l' entière responsabilité de Jérôme D... et Philippe X..., dans la survenance de son préjudice et leur condamnation in solidum à le réparer à hauteur de 7. 000 euros. 


De la même façon la recevabilité de la constitution de partie civile de Valérie A... sera confirmée ainsi que la responsabilité solidaire de Jérôme D... et Philippe X... dans la survenance de son préjudice et l' appréciation de l' indemnisation du préjudice à la réparation duquel ils ont été tous deux condamnés in solidum à titre de réparation. 


Enfin la décision déférée sera également confirmée en ce qu' elle a prononcé la recevabilité de la constitution de partie civile du conseil général de la Dordogne pour le compte de la DDE. 


Sur la responsabilité de Jérôme D... et Philippe X... dans la survenance de son préjudice et leur condamnation in solidum à le réparer à hauteur de 2. 178 euros : 


Par ailleurs Philippe X... sera condamné à payer à Didier Z... la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l' article 475- 1 du Code de procédure pénale au titre des frais irrepetibles exposés en cause d' appel. 


Il sera également condamné à payer à la SARL Etablissements LAFAYE et au Conseil Général de la Dordogne la somme de 500 euros chacun sur ce même fondement. 


PAR CES MOTIFS : 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l' égard de la SARL Etablissements LAFAYE, Didier Z..., le Conseil Général de la Dordogne, parties civiles, 


Par arrêt contradictoire à signifier à l' encontre de Philippe X..., 


Par arrêt de défaut à l' égard des autres parties civiles Valérie A... et la mairie de MONTAGRIER, 


Déclare les appels recevables, 


Sur l' action publique, 


Confirme le jugement entrepris, 


Sur l' action civile, 


Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, 


Y ajoutant, 


Condamne Philippe X... à payer sur le fondement des dispositions de l' article 475- 1 du Code de procédure pénale à la SARL Etablissements LAFAYE, au conseil général de la Dordogne et à Didier Z... la somme de 500 euros a chacun, 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d' un montant de 120 euros dont est redevable chaque condamné par application de l' article 1018 A du Code général des impôts, 


Le présent arrêt a été signé par monsieur LE ROUX, conseiller, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. 




LE CONSEILLER, LE GREFFIER,