Cour d'Appel — 9 mai 2008

Dossier n 07 / 01204 


SB 


Arrêt no : 


INTERETS CIVILS 



X... Azziz C / Y... Philippe 






COUR D'APPEL DE BORDEAUX 






3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 09 MAI 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 18 mai 2007 






I.- PARTIES EN CAUSE : 


A.- PRÉVENU 



X... Azziz 
né le 28 Août 1980 à BORDEAUX 
Fils de X... Derradji et de DE Z... Sylvie 
De nationalité française 
Agent de surveillance 
Demeurant ...

Libre 
Déjà condamné 


appelant, cité en mairie le 03. 01. 2008 (L. R. A. R non réclamée), non comparant. 






B.- LE MINISTÈRE PUBLIC 


non appelant, 








C.- PARTIE CIVILE 



Y... Philippe 
Demeurant ...



intimé, cité à personne le 15. 10. 2007, non comparant, représenté par Maître MAZE, avocat au barreau de BORDEAUX 




II.- COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : madame MASSIEU, 


Conseillers : monsieur LE ROUX, 
madame CHAMAYOU- DUPUY. 


* lors des débats,


- Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente à l'appel des causes.


- Greffier : mademoiselle PAGES. 




III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.- La saisine du tribunal et la prévention 



X... Azziz a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux par ordonnance en date du 10 avril 2006 rendue par le juge d'instruction de ce siège. Il a été cité à personne par exploit d'huissier de justice en date du 18 avril 2007, pour comparaître à l'audience du 18 mai 2007. 




B.- Le jugement 


Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 18 Mai 2007, a sur l'action publique définitivement condamné X... Azziz pour avoir à Bordeaux le 28. 08. 2004 commis des faits de violence suivie d'infirmité permanente sur la personne de Philippe Y..., et sur l'action civile :


- déclaré la constitution de partie civile de Philippe Y... régulière en la forme et recevable ;


- avant dire droit, ordonné une expertise médicale et commis le Docteur A... Alain ;


- dit que Philippe Y... à qui incombera l'avance des frais d'expertise, consignera la somme de 400 € en garantie des frais d'expertise ;


- condamné Azziz X... à payer à Philippe Y... la somme de 15. 000 € à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 al. 3 du Code de procédure pénale,


- renvoyé sur intérêts civils devant la 6ème chambre correctionnelle du tribunal de ce siège à l'audience du 31 octobre 2007 à 14 heures. 




C.- Les appels 


Par acte reçu au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX, appel a été interjeté le 29 Mai 2007 par Monsieur X... Azziz, des dispositions civiles. 




IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 14 Mars 2008 


Le président a rappelé l'identité de Azziz X..., appelant, qui n'a pas comparu ni personne pour lui ;


- Maître MAZE avocat de la partie civile a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier. 




B.- Au cours des débats qui ont suivi :


- Madame CHAMAYOU- DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; 


Maître MAZE s'en est remis aux conclusions déposées pour le compte de la partie civile Philippe Y.... 


Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 09 mai 2008. 


Et, ce jour, 09 mai 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES. 




C.- MOTIVATION 


L'appel interjeté par Azziz X... prévenu, limité aux dispositions civiles, est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délai de la loi. 


Philippe Y..., partie civile requiert la confirmation du jugement dont appel et la condamnation du prévenu à lui payer en outre la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale. 


Azziz X..., prévenu ne comparait pas bien que régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel. Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier. 


o o o 


Azziz X... a été déclaré définitivement coupable par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 18 mai 2007 de violences volontaires, ayant entraîné une infirmité permanente commise sur la personne de Philippe Y..., le 28 août 2004. 


Ce même jugement a reçu la constitution de partie civile de Philippe Y..., a déclaré le prévenu appelant entièrement responsable de son préjudice, avant dire droit a ordonné une expertise médicale et a fixé à 15 000 euros la provision qui lui était dûe. 


En l'absence du prévenu appelant, Azziz X... qui ne propose à la cour aucun moyen de droit ou de fait, lui permettant de prononcer différemment, ce jugement sera confirmé. 


Azziz X..., prévenu sera condamné à payer à Philippe Y... partie civile la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale, au titre des frais irrépétibles qu'il l'a contraint à exposer en cause d'appel. 










PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement dans les limites de l'appel à l'égard de la partie civile Philippe Y... par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre du prévenu Azziz X..., 


Déclare l'appel du prévenu recevable, 


Confirme le jugement entrepris, 


Y ajoutant, 


Condamne AZZIZ X... à payer à Philippe Y..., partie civile, la somme de 500 euros en application de l'article 475- 1 du code de procédure pénale en cause d'appel. 




Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU président et mademoiselle PAGES greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,