Cour d'Appel — 16 janvier 2008

Dossier n 07 / 01103 
BJC 






Arrêt no : 




MP C / X... Laurent 






COUR D'APPEL DE BORDEAUX 






3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 16 JANVIER 2008, 
Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 30 août 2007 






I.- PARTIES EN CAUSE : 


A.- PRÉVENU 



X... Laurent 
né le 17 Septembre 1970 à PALAISEAU 
Fils de X... Claude et de Z... Michelle 
De nationalité française 
Célibataire 
Sans profession 
Demeurant ...

Libre 
Déja condamné 
Prévenu, appelant et intimé, non comparant 




B.- LE MINISTÈRE PUBLIC 


le ministère public est appelant. 






II.- COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : madame MARIE, 


Conseillers : monsieur MINVIELLE, 
madame CHAMAYOU- DUPUY. 


* lors des débats,


- Ministère Public : monsieur WEIBEL,


- Greffier : madame JUNGBLUT- CATZARAS. 




III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.- La saisine du tribunal et la prévention 


* Laurent X... a été avisé de la date d'audience par procès- verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 17 juin 2007 sur instruction de monsieur le procureur de la république en application de l'article 390. 1 du code de procédure pénale. 


Laurent X... est prévenu d'avoir à BORDEAUX, place des capucins, angle du cours de la Marne et en tout cas sur le territoire national, le 16. 06. 2007 et depuis temps non prescrit, volontairement dégradé ou détérioré les biens ou objets suivants : les quatre serrures du véhicule RENAULT MASTER immatriculé 6121 QB 33 et ce au préjudice de la SARL EURODIS, sise 69 cours de la marne 33000 BORDEAUX. 


Infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322- 1 AL. 1, 322- 15 1, 2, 3, 5 du Code pénal 




B.- Le jugement 


Le tribunal, par jugement Contradictoire à signifier en date du 30 Août 2007, a


- déclaré X... Laurent coupable des faits reprochés, et l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement à titre de peine principale. 


C.- Les appels 


Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de Bordeaux, appel a été interjeté par : 


Monsieur X... Laurent et par le procureur de la république le 03 Septembre 2007. 






D.- Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la Cour 


Laurent X... a été cité à mairie le 24. 09. 2007. (AR 27. 09. 2007) 




IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 21 Novembre 2007 


Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu ni personne pour lui ; 


B.- Au cours des débats qui ont suivi :


- Madame MARIE, président, a été entendue en son rapport ;


- A été ensuite entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : 


Le ministère public en ses réquisitions ; 




Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 16 janvier 2008. 


Et, ce jour, 16 janvier 2008, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame JUNGBLUT- CATZARAS. 


C.- MOTIVATION 


Laurent X... cité à la mairie de son domicile a retiré le pli recommandé qui lui avait été adressé par l'huissier. N'ayant pas comparu, ni fourni une excuse valable, il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale. 


RAPPEL DES FAITS 


Le 16 juin 2007, vers 15 heures, Willy C... employé de la société Eurodis, exploitante d'un libre service alimentaire, stationnait le véhicule Renault Master de la société. 


Il s'apercevait que plusieurs personnes sans domicile fixe dont un qu'il connaissait en raison de problèmes qu'il avait eu avec lui rodaient autour du véhicule. 


Vers 19 heures, il voyait l'individu qu'il connaissait et qui serait par la suite identifié comme étant Laurent X... tenter d'ouvrir le camion. Willy C... s'apercevait que les serrures des portières avant, latérale et arrière étaient dégradées. 


Laurent X... après avoir nié les faits reconnaissait être l'auteur des dégradations, faisant valoir que Willy C... embauche les personnes sans domicile fixe et les paie juste avec une bouteille. 


SUR CE 


Attendu que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments et que le jugement entrepris doit être confirmé sur la déclaration de culpabilité ; 


Attendu que c'est à tort que le tribunal, se fondant sur la simple affirmation de Laurent X... qui prétendait vouloir se réinsérer, lui a fait une application qu'il a qualifié de bienveillante de la loi pénale ; 


Qu'il convient de prononcer une sanction plus significative et que Laurent X... sera condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement eu égard à son passé judiciaire ; 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


Après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier ; 


CONFIRME le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; 


L'INFIRME en répression : 


CONDAMNE Laurent X... à la peine de 3 mois d'emprisonnement ; 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, 


Le présent arrêt a été signé par madame MARIE président et madame JUNGBLUT- CATZARAS greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,