Cour d'Appel — 30 mai 2008

Dossier n 08/00141

AMP





Arrêt no :





MP C/ X... Frédéric 







COUR D'APPEL DE BORDEAUX







3ème Chambre Correctionnelle



INTERETS CIVILS



Arrêt prononcé publiquement le 30 mai 2008,



Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 26 septembre 2007.





I. - PARTIES EN CAUSE :



A. - APPELANT



X... Frédéric

né le 11 juillet 1969 à BORDEAUX

Fils de X...


De nationalité française

Demeurant ...


Libre

Jamais condamné



Appelant, cité le 18 mars 2008 en mairie (AR non rentré), absent, représenté par maître COUPLAN, avocat au barreau de BORDEAUX.





B. - LE MINISTÈRE PUBLIC



Non appelant.









C. - PARTIE CIVILE



Y... Dorothée, demeurant ...




Intimée, non appelante, citée le 28 février 2008 à personne, défaillante (courrier du 4 mars 2008).





D. - PARTIE INTERVENANTE



CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE, dont le siège social est sis 6 rue des Nieulles - BP 90121 - 59280 ARMENTIERES Cedex



Intimée, non appelante, citée le 5 mars 2008 à personne habilitée, défaillante (courrier du 11 mars 2008).





II. - COMPOSITION DE LA COUR : 



* lors des débats et du délibéré,



Président:madame MASSIEU,



Conseillers:monsieur LE ROUX,

madame CHAMAYOU-DUPUY.



* lors des débats,



Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente à l'appel des causes,



Greffier : mademoiselle PAGES.





III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



A. - La saisine du tribunal et la prévention



* Le tribunal correctionnel de BORDEAUX, par jugement en date du 22 novembre 2005 a :



Déclaré Frédéric X... coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur d'un véhicule à moteur sous l'empire d'un état alcoolique sur la personne de Carole B... et des contraventions de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours sur les personnes de Dorothée Y... et Nathalie C... et circulation de véhicule en sens interdit (faits commis à BORDEAUX le 18 mars 2005),



Déclaré recevables les constitutions de partie civile de Mesdames Y..., D..., C... et B...,



Ordonné une expertise médicale des Mesdames Y..., D..., C... et B..., confiée au docteur E... pour la première et au docteur F... pour les secondes,



Condamné Frédéric X... à payer à Dorothé Y... une somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et une somme de 400,84 euros en réparation de son préjudice matériel,



Condamné Frédéric X... à payer à Madame D... une somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et une somme de 70 euros en réparation de son préjudice matériel,



Condamné Frédéric X... à payer à Madame C... une somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,



Condamné Frédéric X... à payer à Madame B... une somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,



Condamné Frédéric X... à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 2 743,59 euros du chef de Madame C... et celle de 672,96 euros du chef de Madame D....



* Le tribunal correctionnel de BORDEAUX, par jugement en date du 26 septembre 2007 a :



Condamné Frédéric X... à payer à Dorothée Y... la somme de 3 995,50 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement,



Condamné Frédéric X... à payer à la CPAM d'ARMENTIERES la somme de 3 532,66 euros en remboursement de ses débours,



Ordonné l'exécution provisoire de la décision,



Condamné Frédéric X... à payer à Dorothée Y... la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,



Condamné Frédéric X... à payer à la CPAM d'ARMENTIERES la somme de 910 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,



Dit que Frédéric X... supportera la charge des frais d'expertise de Dorothée Y...,





B. - L'appel 



Par acte reçu au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX, appel des dispositions civiles du jugement du 26 septembre 2007 a été interjeté par Frédéric X..., prévenu, par l'intermédiaire de son conseil, le 15 novembre 2007.





IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 11 avril 2008



Le président a constaté l'identité du prévenu qui n'a pas comparu mais qui était représenté par son conseil ;



La partie civile, Dorothée Y..., a fait défaut mais a adressé à la cour un courrier en date du 4 mars 2008 sollicitant un renvoi de l'affaire ;



La partie intervenante, CPAM d'ARMENTIERES, a fait défaut mais a adressé un courrier à la cour en date du 11 mars 2008 ;



B. - Au cours des débats qui ont suivi 



Madame MASSIEU, Président, a été entendue en son rapport ;



Maître COUPLAN, avocat du prévenu, a indiqué à la cour que Frédéric X... se désistait de son appel ;







Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 30 mai 2008.



Et, ce jour, 30 mai 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX.





C. - Motivation



Attendu que le prévenu s'est désisté de son appel ;



Que la Cour se trouve, dès lors, dessaisie ;







PAR CES MOTIFS :



LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Frédéric X... et par défaut à l'égard de Dorothée Y... et de la CPAM d'ARMENTIERES,



Déclare l'appel recevable,



Constate le désistement d'appel du prévenu,



Dit que les dispositions du jugement du 26 septembre 2007 sont passées en force de chose jugée.



Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,