Cour d'Appel — 13 mars 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 


1ère Chambre- Section C 


ARRET DU 13 MARS 2008 


(no, 3 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 22564 


Décision déférée à la Cour : décision rendue le 10 octobre 2006 
par le greffier en chef du Tribunal de grande instance. de PARIS 
déclarant exécutoire en France un arrêt rendu le 30 juin 2004 par la 
Cour d'appel de Bruxelles 




APPELANTE 


Madame Clotilde Gabrielle Louise X... 

demeurant :... 

B- 1170 WATERMAEL- BOITSFORT 
12000 BELGIQUE 


représentée par la SCP AUTIER, 
avoués à la Cour 
assistée de Maître Y... Claude, 
avocat au barreau de Paris Toque B 919 




INTIME 


Monsieur Augusto Z... 

demeurant :... 


...

1253 VANDOEUVRES 
GENEVE SUISSE 


représenté par la SCP BAUFUME- GALLAND- VIGNES, 
avoués à la Cour 
assisté de Maître Philippe A..., avocat 
plaidant pour la SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et associés 
toque P 298 


























COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 12 février 2008, 
en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : 
Monsieur PÉRIÉ, président 
Monsieur MATET, conseiller 
Monsieur HASCHER, conseiller 
qui en ont délibéré. 


Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND


Ministère public : 
représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général, 




ARRÊT :
- Contradictoire
- prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président,
- signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND
greffier présent lors du prononcé. 




****** 


Le 26 décembre 2006, Mme Clotilde X... a introduit un recours à l'encontre de la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris du 10 octobre 2006 ayant constaté le caractère exécutoire en France d'un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 30 juin 2004. Mme Clotilde X..., qui conclut à l'annulation de cette décision en raison de la non application à l'espèce du règlement 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 demande également d'annuler la signification faite par un huissier belge le 1er décembre 2006 de la décision du greffier en chef. Elle demande enfin de condamner M. Augusto Z..., outre aux dépens, à lui verser une somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 


M. Augusto Z... conclut à la confirmation de la décision du greffier en chef, à la condamnation de Mme Clotilde X... aux dépens et à lui payer la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 




SUR CE LA COUR : 
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Considérant que Mme Clotilde X... soutient que l'acte de signification de la décision du greffier en chef est irrégulier en la forme car la requête de M. Augusto Z... n'était pas jointe à la décision signifiée, qu'il n'y avait par ailleurs aucune indication des voies de recours, de la forme et du délai du recours et des éventuelles sanctions en cas de recours abusif ; 




Considérant que le recours et la procédure contre une décision ayant accordé l'exécution à un jugement rendu dans un Etat communautaire sont prévues par le Règlement 44 / 2001, et notamment pour ce qui concerne la signification de la décision, par son article 42 dont les prescriptions ont été suivies par M. Augusto Z... ; 




Considérant que Mme Clotilde X... dit aussi que le Règlement 44 / 2001 du 22 décembre 2000 ne s'applique pas, car son entrée en vigueur est postérieure à la date du jugement critiqué devant la cour de Bruxelles qui a été rendu le 8 mai 2000 lequel doit être exécuté et non l'arrêt confirmatif, que la matière fiscale sur laquelle porte l'arrêt est exclue du champ d'application du Règlement 44 / 2001 ; 




Considérant que le jugement du tribunal de 1ère instance de Bruxelles ayant été absorbé par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bruxelles, seul celui- ci rendu le 30 juin 2004 constitue désormais le titre exécutoire auquel le Règlement s'applique même si, d'après l'article 69 de celui- ci, l'action a été intentée dans l'Etat membre d'origine avant le 1er mars 2002, date de son entrée en vigueur ; 




Que Mme Clotilde X..., en remarquant que l'arrêt a été rendu par la 6ème chambre fiscale de la cour d'appel de Bruxelles, n'établit pas que sa condamnation à rembourser à M. Augusto Z... les sommes que celui- ci a dû verser au titre d'impôts sur la pension alimentaire qu'il devait pour ses enfants une fois ceux- ci devenus majeurs porte sur une matière exclue du champ d'application du Règlement ; 




Considérant que Mme Clotilde X... supporte les dépens et paye à M. Auguste Z... une somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile aux dispositions desquelles elle ne peut elle même prétendre ; 




PAR CES MOTIFS : 
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Rejette le recours, 


Dit exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 30 juin 2004, 




Condamne Mme Clotilde X... à payer à M. Auguste Z... une somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 




Rejette toute autre demande ; 




Condamne Mme Clotilde X... aux dépens et admet la SCP Baufumé Galland Vignes au bénéfice du droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile. 








LE GREFFIER, LE PRESIDENT 










R. FALIGANDJ. F. PERIE