Cour d'Appel — 17 avril 2008

Dossier n 08 / 00012 


SB 


Arrêt no : 




MP C / X... Olivier 






COUR D'APPEL DE BORDEAUX 






3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 17 AVRIL 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX du 19 septembre 2007 






I.- PARTIES EN CAUSE : 


A.- PRÉVENU 



X... Olivier 
né le 04 Octobre 1973 à LORMONT (33) 
Fils d'X... Yves et de Y... Nicole 
De nationalité française 
Situation familiale inconnue 
Agent d'entretien 
Demeurant ...

Libre 
Déjà condamné 


appelant et intimé, cité en mairie le 09. 01. 2008 (LRAR non réclamée), non comparant. 




B.- LE MINISTÈRE PUBLIC 


appelant, 






II.- COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : madame MARIE, 


Conseillers : monsieur MINVIELLE, 
madame CHAMAYOU- DUPUY. 


* lors des débats,


- Ministère Public : monsieur WEIBEL,


- Greffier : madame LEROUX. 




III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.- La saisine du tribunal et la prévention 


A été notifiée par officier ou agent de police judiciaire le 12 avril 2007 à monsieur Olivier X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 12 septembre 2007. 



X... Olivier est prévenu d'avoir à MUSSIDAN (24) le 26 février 2007 : 


* conduit un véhicule à moteur pour la conduire duquel le permis est nécessaire, en l'espèce véhicule de marque BMW immatriculé 7816 SB 24, malgré la notification qui lui a été faite le 26 septembre 2006 par le préfet de Bordeaux, de la perte du droit de conduire un véhicule résultant du retrait de la totalité des points de son permis de conduire ; 


infraction prévue par l'article L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route. 


* conduit un véhicule à moteur, sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie, 


infraction prévue par les articles L. 221- 2 § I, L. 221- 1 AL. 1, R. 221- 1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221- 2 du Code de la route. 






B.- Le jugement 


Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 19 Septembre 2007, a :


- déclaré Olivier X... coupable des faits qui lui sont reprochés ;


- l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ;


- dit que l'intéressé devra effectuer un stage de sensibilisation de sécurité routière d'une durée de 2 jours pour un montant de 225 € à ses frais et ce, dans un délai maximum de 6 mois ;


- l'a condamné à une amende de 100 € 




C.- Les appels 


Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX, appel a été interjeté le 28 septembre 2007 par :


- le prévenu X... Olivier,
- Monsieur le Procureur de la République. 




IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 06 Mars 2008 


Le président a rappelé l'identité du prévenu Olivier X..., qui n'a pas comparu ni personne pour lui ; 




B.- Au cours des débats qui ont suivi :


- Monsieur MINVIELLE, conseiller, a été entendu en son rapport ;


- Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. 




Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 17 avril 2008. 


Et, ce jour, 17 avril 2008, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX. 




C.- MOTIVATION 


Attendu que les appels interjetés le 28 septembre 2007 par le prévenu Olivier X... et par le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délais de la loi ; 


Attendu que le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité en mairie après vaine tentative à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel et n'a fourni aucune excuse valable pour justifier de son absence ; qu'ainsi la décision sera réputée contradictoire à son égard ; 


Attendu que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; 


Attendu qu'il résulte de la procédure que le 26 février 2007 Olivier X... était contrôlé par les services de gendarmerie de Mussidan alors qu'il conduisait un véhicule BMW en dépit de la notification préfectorale du retrait total des points par lettre recommandée signée par l'intéressé le 01 août 2006 ; 


Attendu qu'Olivier X... prétendait ensuite ne pouvoir restituer son permis l'ayant perdu sans en rapporter la preuve et ne répondait plus aux multiples convocations du commissariat de Cenon chargé de la récupération de son permis ; 


Attendu que le 12 avril 2007 l'intéressé était contrôlé par les services de police de Périgueux au volant de la BMW et les vérifications effectuées établissaient que l'intéressé n'était plus titulaire du permis de conduire ; 


Attendu que le prévenu a contesté les faits qui sont toutefois établis par les constatation des enquêteurs ; 


Attendu que le casier judiciaire du prévenu comporte dix sept mentions dont plusieurs pour conduite malgré annulation du permis et infractions diverses au code de la route ; 










Qu'en conséquence les peines prononcées par le premier juge apparaissent inappropriées au cas de l'espèce et qu'il leur sera substitué un emprisonnement ferme de trois mois ; 






PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, 


Déclare les appels recevables, 


Confirme la décision déférée sur la déclaration de culpabilité, 


Réformant sur la peine, 


Condamne Olivier X... à la peine de trois mois d'emprisonnement, 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, 


Le présent arrêt a été signé par madame MARIE président et madame LEROUX greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,