Cour d'Appel
Cour d'Appel — 5 décembre 2001
- ECLI
- 6253ca90bd3db21cbdd8b621
- Date
- 5 décembre 2001
entreprise en difficulteredressement judiciairepériode d'observationinscription sur le relevé des créances salarialesforclusionrelevé de forclusiondélaidétermination
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Articles de loi cités
article 1154 du Code civilarticle L. 621-127 du Code de commercearticle L. 621-125 du Code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 5 décembre 2001
- Matière
- entreprise en difficulte
Référence
6253ca90bd3db21cbdd8b621
Données disponibles
- Texte intégral
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