Cour d'Appel — 3 mars 2005

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES 

Code nac : 43E 0A 13hme chambre ARRET N? REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2005 R.G. N? 03/07381 AFFAIRE : ANEP C/ Me X... Dicision difirie ` la cour : Ordonnance rendue le 16 Octobre 2003 par le Juge Commissaire du 

Tribunal de Commerce de NANTERRE

 Expiditions exicutoires

Expiditions

Copies

dilivries le : 

` : SCP JUPIN &

ALGRIN SCP BOMMART &

MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LE TROIS MARS DEUX MILLE CINQ,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrjt suivant dans l'affaire entre : ANEP (Section Bellini)

8 rue Bellini

75016 PARIS

reprisentie par la SCP JUPIN & ALGRIN, avouis

assistie de Mantre CRAUSTE, avocat au barreau de Paris 

APPELANTE **************** Mantre Patrick X...


pris en sa qualiti de liquidateur judiciaire

de la sociiti SPORT O'FM MEDIA

...


92000 NANTERRE

reprisenti par la SCP BOMMART & MINAULT, avouis

assisti de Mantre MARGUET LE BRIZAULT, avocat au barreau de Nanterre 

Sociiti SPORT O'FM MEDIA

79 rue Jean Jaurhs

92150 SURESNES

rigulihrement assignie, n'a pas constitui avoui 

INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procidure civile, l'affaire a iti

dibattue ` l'audience publique du 18 Janvier 2005 les avocats des parties ne s'y itant pas opposis,

devant Monsieur Jean BESSE, prisident, chargi du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le dilibiri de la cour, composie de : Monsieur Jean BESSE, prisident,

Madame Dominique ANDREASSSIER, conseiller,

Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Greffier, lors des dibats : Madame Agnhs ANGELVY, 5 COMMENT1 L'ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE ET DE

PREVOYANCE (ANEP) a interjeti appel de l'ordonnance rendue le 16 octobre 2003 par le Juge

commissaire en charge de la liquidation judiciaire de la SAS SPORT O'FM MEDIA qui a rejeti

sa demande en relevi de forclusion. La SAS SPORT O'FM MEDIA a adhiri ` l'ANEP ` compter du 1er septembre 2000. Les cotisations dues pour l'annie 2001 se sont ilevies, en moyenne, ` 5.834,43 euros par trimestre. Le 25 avril 2002, la SAS SPORT O'FM MEDIA a retourni ` l'ANEP la diclaration des cotisations

dues au 1er trimestre 2002 pour un montant de 3.963 euros. Par jugement en date du 31 juillet 2002 le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert la

procidure de redressement judiciaire de la SAS SPORT O'FM MEDIA et a disigni Mantre

LEGRAS DE GRANDCOURT en qualiti de reprisentant des crianciers. Ce jugement a iti publii

au B.O.D.A.C.C. le 23 ao{t 2002. Le 25 septembre 2002, l'ANEP a rigulihrement diclari ses criances ` titre provisionnel soit : - 12.846,03 euros au titre du solde de l'annie 2001,

- 7.133,40 euros pour la piriode du 01/01/2002 au 31/07/2002 Le 25 mars 2003, l'ANEP a diclari ses criances ` titre difinitif soit : - 12.846,02 euros au titre du solde de l'annie 2001,

- 67.973,25 euros pour la piriode du 01/01/2002 au 31/07/2002. Le 26 mars 2003 Mantre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualitis, a avisi l'ANEP de ce qu'il

ne pouvait admettre la criance complimentaire sauf ` ce qu'un relevi de forclusion soit accordi par

le Juge commissaire. Le 4 juillet 2003 l'ANEP a adressi au Juge commissaire une requjte en relevi de forclusion. Par ordonnance en date du 16 octobre 2003, le Juge commissaire a rejeti cette requjte. L'ANEP a interjeti appel de cette ordonnance, et demande ` la Cour de la relever de forclusion,

de prononcer son admission au passif du redressement judiciaire de la SAS SPORT O'FM

MEDIA pour la somme de 80.819,47 euros ` titre priviligii et difinitif, et de condamner Mantre

LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualitis, ` lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement

de l'article 700 du Nouveau code de procidure civile. Au soutien de son appel l'ANEP fait notamment valoir : - qu'il est de l'intirjt giniral que les organismes sociaux restent modiris dans le montant des

criances qu'ils diclarent ` titre provisionnel,

- que pour appricier ce montant elle ne disposait en l'esphce que des diclarations faites par la SAS

SPORT O'FM MEDIA pour l'annie 2001, et, le 25 avril 2002, pour le premier trimestre 2002,

- qu'elle s'est fondie sur cette dernihre diclaration faisant apparantre un montant trimestriel de

cotisations de 3.963 euros pour ivaluer les criances ` diclarer ` titre provisionnel,

- qu'ainsi elle a diclari les cotisations d'un trimestre + 20 % pour le second trimestre 2002

(4.755,60 euros ) et les cotisations d'un mois et demi + 20 % pour le mois de juillet 2002

(2.377,80 euros)

- qu'elle a ainsi fait preuve de diligence et de prudence, en diclarant ` titre provisionnel une criance

supirieure au dernier trimestre connu, en y ajoutant un montant significatif, mais non exagiri,

- qu'elle n'avait aucune raison de se douter que la SAS SPORT O'FM MEDIA diclarerait en

difinitive, au mois de janvier 2003, pour le premier semestre 2002, des salaires de pigistes d'un

montant sans commune mesure avec ses diclarations antirieures,

- que l'insuffisance de sa diclaration ` titre provisionnel n'est donc pas due ` son fait. Mantre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualitis, demande ` la Cour de confirmer l'ordonnance

et de condamner l'ANEP ` lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du

Nouveau code de procidure civile. Il fait notamment valoir : - qu'il appartient aux organismes de privoyance d'itablir les diclarations ` titre provisionnel en se

fondant sur l'ensemble des iliments dont ils peuvent disposer et notamment sur les cotisations des

annies pricidentes,

- que l'ANEP ne donne aucune indication, notamment sur le montant des cotisations pour l'annie

antirieure, et ne dimontre donc pas, comme il lui incombe, que l'insuffisance manifeste de sa

diclaration ` titre provisionnel qui ne reprisente qu'un quart de sa diclaration ` titre difinitif, n'est

pas due ` son fait. 

La SAS SPORT O'FM MEDIA a iti assignie mais n'a pas constitui Avoui. DISCUSSION 

Considirant que l'administration fiscale et les organismes sociaux ne peuvent jtre admis ` titre

difinitif pour une criance supirieure ` celle qu'ils ont diclarie ` titre provisionnel que s'ils sont

relevis de la forclusion dans les conditions de l'article L.621-46 du Code de commerce ; qu'ils

doivent donc dimontrer que l'insuffisance de la diclaration faite ` titre provisionnel n'est pas due

` leur fait ; Considirant que le montant des criances ` diclarer ` titre provisionnel, doit s'appricier en tenant

compte de tous les iliments d'ivaluation des cotisations, et notamment du montant des cotisations

des annies pricidentes ; Considirant qu'en l'esphce l'ANEP ne disposait que de ce crithre d'appriciation ; qu'il n'est pas

dimontri, ni pritendu qu'elle aurait pu disposer d'autres iliments d'appriciation, et notamment

qu'elle aurait pu se douter que le montant des salaires serait multiplii par dix ; Considirant que l'ANEP dimontre qu'elle a calculi le montant privisionnel de ses criances en se

fondant sur le dernier trimestre diclari, et en l'augmentant de plus de 20 % ; que ce faisant elle a

procidi avec prudence, en augmentant sensiblement le chiffre des cotisations passies, mais sans

exchs, pour ne pas augmenter inconsidiriment le passif ; Considirant qu'il est ainsi itabli que l'insuffisance de la diclaration provisionnelle n'est pas due au

fait de l'ANEP, mais risulte de l'augmentation imprivisible des salaires versis aux pigistes ; Considirant qu'il convient en consiquence de faire droit ` la requjte en relevi de forclusion de

l'ANEP, et d'infirmer l'ordonnance ; Considirant que le Juge commissaire n'a iti saisi que d'une demande en relevi de forclusion ; qu'il

convient dhs lors de faire droit ` l'exception d'irrecevabiliti soulevie par Mantre LEGRAS DE

GRANDCOURT, es qualitis, en ce qui concerne la demande d'admission au passif formie par

l'ANEP ; Considirant qu'il n'y a pas lieu en iquiti de faire droit aux demandes formies par les parties sur le

fondement de l'article 700 du Nouveau code de procidure civile ; 

 PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par arrjt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance rendue le 16 octobre 2003 par le Juge commissaire du Tribunal de commerce

de Nanterre, Statuant ` nouveau fait droit ` la requjte de l'ANEP en relevi de forclusion, Diclare irrecevable la demande d'admission au passif, Condamne Mantre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualitis, aux dipens de premihre instance

et d'appel et accorde ` la SCP JUPIN & ALGRIN, titulaire d'un office d'Avoui, le droit de

recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procidure civile, Arrjt prononci par Monsieur Jean BESSE, prisident, et signi par Monsieur Jean BESSE, prisident

et par Madame Agnhs ANGELVY, greffier prisent lors du prononci 

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,