Cour d'Appel — 12 janvier 2006

Cour d'Appel de Rennes,

Arrêt du 12 janvier 2006

Rendu par la 4ème chambre

RG: 03/04616











Sommaire 1



Aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.".

Il résulte de cette disposition que doit être restitué la provision accordée au créancier du débiteur avant que ce dernier ne soit placé sous le régime de la liquidation judiciaire, et se voit donc infirmé l'ordonnance de référé ayant accordé ladite provision.