Cour d'Appel — 17 juin 2008

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

166 rue Juliette Dodu

97488 - SAINT DENIS CEDEX







RG N : 08/00771



Vu la contestation d'un état de recouvrement no 69/2008 établi par le Greffier en chef de la Cour d'Appel le 2/04/2008



présentée par :



Monsieur Ferdinand X...


...


97434 SAINT GILLES LES BAINS











Notifiée à : 



Monsieur le TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REUNION

7 avenue André Malraux

Service recouvrement-produits divers

97705 SAINT DENIS CEDEX











ORDONNANCE No31



du dix sept Juin deux mille huit







Nous, Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 26 décembre 2007,



Avons rendu la décision suivante :







Par arrêt du 1o avril 2008, la cour d'appel de Saint-Denis a confirmé un jugement rendu le 31 août 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Denis ayant prononcé le divorce des époux Z... aux torts exclusifs de l'époux et ayant condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire, et a condamné M. Ferdinand X... aux dépens d'appel



 Mme Jeannine A... ayant dans le cadre de cette procédure, bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, un état de recouvrement pour une somme de 508,05 euros a été établi par le greffier en chef de la Cour le 2 avril 2008 et notifié à M. Ferdinand X.... Celui-ci a fait opposition le 19 avril 2008



M. Ferdinand X... conteste cet état car il a fait un pourvoi en cassation suspensif en la matière.



Vu l'absence d'observations du Trésorier Payeur Général de la Réunion à qui la contestation a été communiquée le 23 avril 2008.



MOTIFS ET DÉCISION



Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que par arrêt du 1o avril 2008, la cour d'appel de Saint-Denis, sur appel de M. Ferdinand X..., a confirmé un jugement rendu le 31 août 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Denis ayant prononcé le divorce des époux Z... aux torts exclusifs de l'époux et ayant condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire, et a condamné l'appelant aux dépens d'appel.



 Attendu que Mme Jeannine A... ayant dans le cadre de cette procédure, bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, un état de recouvrement pour une somme de 508,05 euros a été établi par le greffier en chef de la Cour le 2 avril 2008.



Attendu que M. Ferdinand X... justifie avoir formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt le 6 juin 2008.



Attendu qu'aux termes de l'article 129 du décret du 19 décembre 1991, l'exercice d'une voie de recours contre la décision rendue suspend la procédure de recouvrement.



Attendu qu'il convient, en conséquence, de faire droit à l'opposition formée par M. Ferdinand X... et d'ordonner la suspension de la procédure de recouvrement jusqu'à la décision statuant sur la voie de recours.





PAR CES MOTIFS





Statuant contradictoirement et en dernier ressort





Disons bien fondée l'opposition formée par M. Ferdinand X...




Ordonnons la suspension de la procédure de recouvrement dans l'attente de la décision statuant sur la voie de recours formé par M. Ferdinand X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 1oavril 2008.







La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, magistrat délégué par le Premier Président et Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de Greffier





Le GreffierLe Magistrat 













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