Cour d'Appel — 16 avril 2008

DOSSIER N 08 / 00241 
ARRÊT DU 16 AVRIL 2008 
No : 363 












COUR D'APPEL DE REIMS 








CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 




Prononcé publiquement le MERCREDI 16 AVRIL 2008, par la Chambre des Appels Correctionnels, 


Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de REIMS du 21 JANVIER 2008. 






PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



X...Hassan 
né le 1er juillet 1971 à REIMS (51), 
fils de Boualem et de Y...
X...
Y..., 
de nationalité française, 
vivant en concubinage, 
sans profession, 
déjà condamné, 
demeurant ...RI-51100 REIMS détenu pour une autre cause au Centre de détention de VILLENAUXE LA GRANDE 


Prévenu Appelant et intimé 


Comparant en personne, assisté de Maître QUENTIN, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS, commise d'office 












LE MINISTÈRE PUBLIC : 
Appelant, 










COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Madame ROBERT, Conseiller, faisant fonction de Président de la Chambre des Appels Correctionnels, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 mars 2008, en remplacement du titulaire empêché 
Conseillers : Monsieur GODINOT, 
Madame Z..., 


GREFFIER lors des débats et du prononcé : Mademoiselle A..., 


MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame PELISSERO, Avocat Général. 




RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


LE JUGEMENT : 
Le Tribunal, par jugement contradictoire, a reçu Hassan X...en son opposition, a mis à néant le jugement en date du 11 avril 2006, statuant à nouveau, a déclaré Hassan X...coupable de TENTATIVE DE VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, faits commis le 17 novembre 2005, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 7154), infraction prévue par les articles 311-4 6, 311-1, 132-73 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal, 
et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande en confusion de peine. 




LES APPELS : 
Appel a été interjeté par : 
Monsieur B...
X..., le 31 janvier 2008, 
Madame le Procureur de la République, le 01 février 2008. 






DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 16 AVRIL 2008 à 14 heures, Monsieur le Conseiller GODINOT a constaté l'identité du prévenu ; 


Ont été entendus : 


Monsieur GODINOT, en son rapport, 


Hassan X..., en ses interrogatoire et moyens de défense ; 


Madame l'Avocat Général, en ses réquisitions ; 


Maître QUENTIN, Avocat, en sa plaidoirie ; 


Hassan X..., à nouveau, qui a eu la parole en dernier. 


Les débats étant terminés, Monsieur GODINOT a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu le même jour à l'issue du délibéré et à la reprise de l'audience publique. 






DÉCISION : 


Rendue publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, 


a) sur la forme 


Attendu que les appels, réguliers en la forme ont été interjetés dans les délais légaux ; qu'ils sont donc recevables ; 


b) au fond 


1o) sur la culpabilité 


Attendu que les faits reprochés sont constitués, Hassan X..., quand bien même il les minimise en prétextant qu'il était sous l'empire de la prise de tranxéne et d'alcool, reconnaît qu'il est rentré par effraction dans l'appartement de la victime et qu'il en est reparti que parce qu'il a été vu par l'occupante ; 


Attendu que la Cour relève l'état de récidive légale au regard de la condamnation prononcée le 18 avril 2005 par le Tribunal correctionnel de REIMS pour des faits de même nature ; 


2o) sur la peine 


Attendu qu'eu égard aux circonstances de l'infraction du passé judiciaire de l'intéressé qui ne comporte pas moins de 15 condamnations dont 12 pour des faits de vols, la Cour estime que la peine prononcée par les Premiers Juges doit être portée à six mois d'emprisonnement ; 


Sur la demande de confusion de peine 


Attendu que le conseil du prévenu a demandé que la peine prononcée bénéficie d'une confusion avec les condamnations suivantes prononcées par le Tribunal correctionnel de REIMS :
- le 30 octobre 2006 pour les faits de vol : 2 ans et 6 mois dont moitié avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans,
- le 5 avril 2007 : 4 mois d'emprisonnement pour des faits de vol ; 


Attendu que si la demande est recevable les infractions étant en concours réel, la Cour estime inopportune la demande compte tenu de ce que l'intéressé est un multirécidiviste ; que la demande sera en conséquence rejetée ; 




PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, 


Statuant publiquement et contradictoirement, 


Déclare les appels recevables en la forme ; 


Au fond, 


Sur la culpabilité : 


Confirme le jugement rendu le 21 janvier 2008 par le Tribunal Correctionnel de REIMS, 


Constate l'état de récidive légale au regard de la condamnation prononcée le 18 avril 2005 par le Tribunal correctionnel de REIMS pour des faits de même nature, 


Sur la peine : 


Infirme le jugement, 


Statuant à nouveau, 


Condamne Hassan X...à la peine de six mois d'emprisonnement, 


Rejette la demande de confusion de peine avec celles prononcées par le Tribunal correctionnel de REIMS :
- le 30 octobre 2006 : 2 ans 6 mois d'emprisonnement dont 1 an et 3 mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans,
- le 5 avril 2007 : 4 mois d'emprisonnement. 


Dit que la présente décision est assujettie au paiement d'un droit fixe de procédure de CENT VINGT € (120 €) dont est redevable le condamné. 


En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par Madame le Président et le Greffier. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 






S. BALESTRE Ch. ROBERT