Cour d'Appel — 16 juin 2008

X... Jean Bruce 

C / 

Ministère Public 

Jonction : 

Dossier no 08 / 00502 

Dossier no 08 / 00528 

COUR D'APPEL D'AMIENS 
CHAMBRE CORRECTIONNELLE 

Arrêt rendu publiquement le seize juin deux mille huit, 

Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE en date du 22 Avril 2008, 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ DE L'ARRÊT : 

Président : Monsieur LEVY, 

Conseillers : Monsieur COURAL, 
Madame LAPRAYE, 

Magistrats désignés par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 16 janvier 2008, en application de l'article L. 710-1 du Code de l'Organisation Judiciaire aux fins d'assurer, le Président étant empêché, la composition de la Cour à l'audience du 16 juin 2008. 

Ministère Public représenté lors des débats par Madame DE CROUY CHANEL, 

Greffier lors des débats : Mademoiselle BRUN, 

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


X... Jean Bruce 
né le 20 Juillet 1981 à ADZOPE (COTE D'IVOIRE) 
nationalité : française, 
situation familiale : concubin 
profession : Sans emploi. Déjà condamné 
demeurant : ...

80100 ABBEVILLE 

Prévenu, DETENU à la Maison d'arrêt d'AMIENS (Mandat de dépôt du 27 / 03 / 2008), appelant, 

LE MINISTERE PUBLIC, appelant, 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

LE JUGEMENT : 

Par jugement contradictoire en date du 22 Avril 2008, le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE saisi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate sur indication de Monsieur le Procureur de la République, a déclaré X... Jean 

coupable de RECIDIVE DE DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, le 25 / 03 / 2008, à ABBEVILLE (80), infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal 

et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE ANS d'emprisonnement dont UN AN avec sursis et mise à l'épreuve pendant TROIS ANS et obligation de soins

- Dit n'y avoir lieu à révocation de la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve le 11 septembre 2006 par le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE

- a ordonné la CONFISCATION des scellés enregistrés sous le n 08 / 112

- a décerné mandat de dépôt (COMPARUTION IMMEDIATE). 

LES APPELS : 

* Appel a été interjeté par : 

Monsieur X... Jean, le 23 Avril 2008, son appel étant limité aux dispositions pénales 

M. le Procureur de la République, le 24 Avril 2008 contre Monsieur X... Jean 

* suivant demande de mise en liberté formée par Jean- Bruce X..., suite au jugement rendu le 22 avril 2008 par le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE, dont appel, 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 16 Juin 2008, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu Jean X..., 

Ont été entendus, 

Avant tout débat au fond, Maître DAQUO soulève une exception de nullité (annulation de la procédure à compter de la perquisition) 

Le Ministère Public en ses réquisitions sur l'exception de nullité, 

La Cour joint l'incident au fond, 

Monsieur le Président LEVY en son rapport, 

Jean X... en son interrogatoire, et en ses moyens de défense, 

Madame DE CROUY CHANEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, 

Maître DAQUO, Avocat du Barreau d'AMIENS, Conseil du prévenu, commis d'office, en sa plaidoirie, 

Jean X... ayant eu la parole en dernier, 

Le Président a alors déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience de ce jour. La Cour a ensuite délibéré conformément à la loi. A la reprise de l'audience publique, en présence du Ministère Public et du Greffier, le Président a prononcé l'arrêt dont la teneur suit. 

DÉCISION : 

Statuant sur les appels régulièrement interjetés par le prévenu puis par le Ministère Public des dispositions pénales d'un jugement rendu le 22 avril 2008 par le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE ; 

Attendu que le tribunal a rejeté une exception de nullité soulevée par la défense mais n'a pas mentionné sur quel argument reposait cette exception ; que la note d'audience indique que l'argument était tiré de l'absence de consentement exprès du prévenu à la perquisition ayant permis la découverte de 4 plaquettes (une sur le réfrigérateur, trois dans un vêtement) de cannabis ; que la Cour a pu constater publiquement que la perquisition était opérée dans une procédure de flagrance pour vol, ce qui ne nécessite aucun accord du prévenu ; 

Attendu que les constatations de police, la nervosité du prévenu avant les découvertes, et l'ensemble de la procédure permettent d'établir qu'il était le possesseur de la drogue saisie ; que l'article 132-19-1 du Code Pénal impose le prononcé d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans ; que les premiers juges ont à tort prononcé un sursis probatoire partiel alors que le prévenu était déjà en infraction à un précédent sursis avec mise à l'épreuve prononcé par la condamnation fondant l'état de récidive et avait déjà bénéficié auparavant d'une liberté surveillée, d'un autre sursis avec mise à l'épreuve et ensuite d'un travail d'intérêt général ; que, quelles que soient ses déficiences psychologiques, une peine ferme est seule de nature à permettre un traitement efficace afin de prévenir sa rechute ; que c'est à tort également que les premiers juges ont statué (même négativement) sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, faute d'avoir sollicité l'avis du Juge de l'Application des Peines ; 

Sur la demande de mise en liberté 

Attendu que, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt d'AMIENS enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 6 mai 2008, Jean- Bruce X... a sollicité sa mise en liberté ; que son casier judiciaire riche de cinq condamnations laisse présumer un rapide renouvellement des délits alors que la sixième affaire le concernant, traitée ce jour, concerne des faits commis en état de récidive légale et qu'il encourt une peine dite " plancher " de quatre années d'emprisonnement ; qu'en face de ces éléments, le prévenu n'offre aucune garantie sérieuse de représentation et de non-réitération ; 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, 

Statuant publiquement, contradictoirement, 

Déclare la demande de mise en liberté recevable, 

La rejette, 

Ordonne le maintien du prévenu en détention, 

Confirme le rejet de l'exception de nullité soulevée en 1re instance, 

Confirme sur la culpabilité le jugement rendu le 22 avril 2008 par le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE, 

Le confirme sur la mesure de confiscation des scellés, 

Le réforme sur la répression, 

Condamne le prévenu à la peine ferme de quatre années d'emprisonnement et ordonne son maintien en détention, 

Infirme le jugement en ce qu'il a statué sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve antérieure sans avoir sollicité ou obtenu l'avis du Juge de l'application des peines.