Cour d'Appel — 9 avril 2008

COUR D'APPEL DE PARIS 


Chambre : 24ème Chambre- Section A 
RG No : 07 / 13438 


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel 
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2007 
Date de saisine : 24 Juillet 2007 
Nature de l'affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs 
Décision attaquée : no 05 / 09861 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 20 Juin 2007 


Appelante : 

X...Nathalie Y...
AA... épouse Z..., rep / assistant : Me Pascale A...- No du dossier 0709634 




Intimé : 
Monsieur Pierre Erik Gabriel Z..., rep / assistant : Me Rémi B...- No du dossier 40253 








ORDONNANCE DE CLÔTURE (MISE EN ÉTAT) 




Nous, Eliane C..., Magistrat en charge de la Mise en État, 
Assistée de Ginetta BRISTEAU, faisant fonction de greffier 


Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du code de procédure civile, 


Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; 


PAR CES MOTIFS, 


Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 04 Mars 2008 à 14 H 00. 










PARIS, le 28. 02. 2008 


Le greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État, 










Copie au dossier 
Copie aux avoués