Cour d'Appel — 2 juin 2008

DOSSIER N 07/00911
ARRÊT DU 02 JUIN 2008
NPB - No 2008/00345




POURVOI EN CASSATION formé par Maître DOS REIS Nadia, Avocat à la CA d'Orléans, munie d'un pouvoir, au nom de X... Mustapha, le 09/06/2008








COUR D'APPEL D'ORLEANS










Prononcé publiquement le LUNDI 02 JUIN 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 1.


Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 08 NOVEMBRE 2007.




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



X... Mustapha
né le 09 Novembre 1958 à CASABLANCA (MAROC)
Fils de X... Mohamed et de Y... Rabha
Carreleur
Marié
De nationalité marocaine
Déjà condamné


Demeurant ...



Prévenu, appelant, intimé,
Comparant
Assisté de Maître DOS REIS Nadia, avocat au barreau d'ORLEANS, de la Selarl DA COSTA-DESANTI-DOS REIS- SILVA




LE MINISTERE PUBLIC
Appelant,



B... Jean-Luc, demeurant ...



Partie civile, intimé
Non comparant
Représenté par Maître BRUGIERE Michel, avocat au barreau de TOURS, de la SCP BRUGIERE & DUBOIS,










COMPOSITION DE LA COUR, 


lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre
Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER,
Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG,


GREFFIER : 
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU.


MINISTÈRE PUBLIC : 
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame TAFFALEAU, Procureure Générale.




RAPPEL DE LA PROCÉDURE :


LE JUGEMENT :
Le Tribunal correctionnel de TOURS, par jugement contradictoire 


SUR L'ACTION PUBLIQUE :



- a déclaré X... Mustapha coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 07/01/2007, à TOURS (37), NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1 et 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal


et, en application de ces articles, a condamné



X... Mustapha à 3 mois d'emprisonnement 





SUR L'ACTION CIVILE :


- a reçu M. B... Jean-Luc en sa constitution de partie civile


- a condamné X... Mustapha à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts, 


- la somme de 300 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,


- l'a condamné aux dépens de l'action civile.





LES APPELS :



Appel a été interjeté par :
Monsieur X... Mustapha, le 08 Novembre 2007, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles.
M. le Procureur de la République, le 08 Novembre 2007 contre Monsieur X... Mustapha.




DÉROULEMENT DES DÉBATS :


A l'audience publique du 02 JUIN 2008 


Ont été entendus :


Madame PAUCOT-BILGER en son rapport.



X... Mustapha en ses explications.


Maître BRUGIERE Michel, Avocat de la partie civile en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. 


Le Ministère Public en ses réquisitions.


Maître DOS REIS Nadia, Avocat du prévenu en sa plaidoirie.



X... Mustapha à nouveau a eu la parole en dernier.


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 02 JUIN 2008.





DÉCISION :


Par jugement en date du 8 novembre 2007 dont le prévenu et le Ministère Public ont régulièrement interjeté appel, le Tribunal Correctionnel de TOURS a rendu la décision sus-rappelée.


Le prévenu comparaît assisté de son conseil qui plaide la clémence pour Mustapha X....


La partie civile, Jean-Luc B..., huissier de justice, est représentée et demande la confirmation du jugement dont appel sur les dispositions civiles outre une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.


Madame la Procureure Générale requiert la confirmation du jugement déféré eu égard aux faits de violences, d'outrages constants à l'égard des personnes représentant l'autorité publique.





SUR CE, LA COUR, 


Alors que Jean-Luc B..., huissier de justice, a sonné au domicile de Mustapha X... pour dresser un procès-verbal de saisie de ses biens, ce dernier s'est emporté, l'a menacé et l'a outragé avant de l'éconduire.


Après avoir prétendu n'avoir jamais vu l'huissier, il a admis l'avoir rencontré le 7 février 2006 mais a contesté l'avoir insulté et menacé.


A l'audience de la Cour, l'intéressé reconnaît les faits. 


Aucun élément du dossier n'est en faveur d'une cause d'irresponsabilité pénale.


C'est donc à juste titre que le tribunal a reconnu la culpabilité de Mustapha X..., celle-ci étant établie par les pièces du dossier corroborées par les aveux.


Compte tenu de la personnalité du prévenu et de ses antécédents judiciaires, la peine prononcée mérite confirmation. Seront également confirmées les dispositions civiles du jugement déféré.


L'équité commande de condamner Mustapha X... à payer à Monsieur B... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.




PAR CES MOTIFS


LA COUR, après en avoir délibéré, 


STATUANT publiquement, contradictoirement,


DECLARE les appels recevables,


CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, 


Y AJOUTANT,


CONDAMNE Mustapha X... à verser à M. Jean-Luc B... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable le condamné.