Cour d'Appel — 15 mai 2008

ARRÊT No 

ML / MD



-172 501 116 00013- 

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

SECTION A 

Contradictoire 
Audience publique 
du 10 avril 2008 
No de rôle : 05 / 01873 

S / appel d'une décision 
du tribunal de grande instance de BESANCON 
en date du 17 mai 2005 RG No 03 / 01056 
Code affaire : 62B 
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble 

SA SIGNORI C / Rodolphe X..., Compagnie d'assurance MACIF, SA MAISONS GARDAVAUD 

PARTIES EN CAUSE : 



SA SIGNORI 
dont le siège est rue des Longues Raies-25220 THISE 



APPELANTE 

Ayant la SCP DUMONT- PAUTHIER pour Avoué 
et Me Sophie NICOLIER pour Avocat 



ET : 

Monsieur Rodolphe X... 

demeurant...-25170 VILLERS- BUZON 

Compagnie d'assurance MACIF 
dont le siège est 21, avenue du Luxembourg-68317 ILLZACH 

INTIMÉS 

Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué 
et Me Jean- Paul LORACH pour Avocat 



SA MAISONS GARDAVAUD 
dont le siège est 23, Grande rue-25800 VALDAHON 

INTIMÉE 

Ayant SCP LEROUX pour Avoué 
et Me Christian PILATI pour Avocat 

COMPOSITION DE LA COUR : 

Lors des débats : 

MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. 

GREFFIER : Mademoiselle C. BARBIER, Greffier. 

Lors du délibéré : 

Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : 

Monsieur M. POLANCHET et Madame M. LEVY, Conseillers. 



L'affaire, plaidée à l'audience du 10 avril 2008, a été mise en délibéré au 15 mai 2008. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. 

************** 
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par jugement en date du 17 mai 2005, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens antérieurs des parties, le tribunal de grande instance de BESANCON a, dans une instance opposant Rodolphe X... et la MACIF à la SA MAISONS GARDAVAUD et à la SA SIGNORI, déclaré cette dernière responsable du sinistre et l'a condamnée à payer diverses sommes à Rodolphe X... et dit que sur ces sommes la MACIF percevra le montant versé à son assuré. 

Cette décision a été frappée d'appel par la SA SIGNORI qui fait valoir que l'expert Y... a conclu à une origine hypothétique du sinistre, étant précisé que la mise en oeuvre de la cheminée posée a été effectuée dans les règles de l'art et que l'isolation thermique de la face supérieure de la plaque FERMACELL a été réalisée par la SA MAISONS GARDAVAUD, de sorte que la responsabilité in solidum avec la SA MAISONS GARDAVAUD doit être retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en raison de la faute commise par cette dernière elle est fondée en son appel en garantie à son encontre à raison de 50 %. 



La SA MAISONS GARDAVAUD conclut à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité procédurale. 



Rodolphe X... et son assureur MACIF conclut à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité procédurale. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2007 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Attendu que dans un rapport déposé le 3 juillet 2002 l'expert Y... a constaté que la mise en oeuvre de la cheminée fournie et posée par la SA SIGNORI était conforme aux règles de l'art, sauf en ce qui concerne l'isolation thermique de la face supérieure de la plaque d'écart au feu, et que le sapiteur Z... a précisé que la mise en oeuvre du système posé par la SA SIGNORI présentait des anomalies graves à l'origine d'une forte accumulation de chaleur au niveau du chevêtre du plancher en bois et de l'incendie qui en était résulté ; 

Attendu que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi en retenant que l'élément d'équipement comportait un vice de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage par le risque d'incendie généré, et que ce vice de nature décennale était imputable exclusivement à la SA SIGNORI qui a assuré la fourniture, la pose de l'insert et le raccordement par commande directe du maître de l'ouvrage ; 

Attendu qu'il sera seulement ajouté que la SA SIGNORI qui doit être seule déclarée responsable, sera déboutée de son appel en garantie à l'encontre de la SA MAISONS GARDAVAUD ; 

Attendu que Rodolphe X... et la MACIF, d'une part, la SA MAISONS GARDAVAUD, d'autre part, se verront allouer une indemnité procédurale au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ; 



PAR CES MOTIFS 

La Cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré ; 

CONFIRME le jugement déféré ; 

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; 

CONDAMNE la SA SIGNORI à payer à Rodolphe X... et à son assureur MACIF, ensemble, la somme de 1. 000 € (MILLE EUROS), sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE la SA SIGNORI à payer à la SA MAISONS GARDAVAUD la somme de 1. 000 € (MILLE EUROS), sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE la SA SIGNORI aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me GRACIANO et de la SCP LEROUX, avoués, par application de l'article 699 du code de procédure civile. 



LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Mademoiselle C. BARBIER, Greffier. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,