Cour d'Appel — 28 mars 2007

Chambre Sécurité Sociale 




ARRET No 81 / 2007 


R. G : 06 / 00906 












M. Charles X... 



C / 



VY... 

















Déclare la demande ou le recours irrecevable 














Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




pourvoi NoY0817119 
du 11 / 07 / 2008REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 28 MARS 2007 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Monsieur B. LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, 
Madame Simone CITRAY, Conseiller, 
Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, 


GREFFIER : 


Madame Danielle Y..., lors des débats et lors du prononcé 






DÉBATS : 


A l'audience publique du 28 Février 2007 devant Monsieur B. LANGLADE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 28 Mars 2007, date indiquée à l'issue des débats 




**** 




APPELANT : 


Monsieur Charles X... 


AA...

35800 SAINT LUNAIRE 
comparant en personne 


INTIMÉE : 



VY... devenue RSI 
Service National du Contentieux

...- BP 60237 
44202 NANTES CEDEX 2 
représentée par Me Benoit BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES 


INTERVENANTE : 


DRASS DE BRETAGNE 
Immeuble les 3 Soleils

... 

35042 RENNES CEDEX 
non représentée 
















EXPOSE DU LITIGE 


M. Charles X..., charpentier de marine, a fait opposition le 11 décembre 2004 à une contrainte décernée par la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'assurance vieillesse artisanale (VY...) le 22 novembre 2004 et signifiée le 1er décembre 2004, au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004 pour un montant de 3 799, 68 euros de cotisations et majorations. 


La VY... a, au contraire sollicité la validation de sa contrainte qu'elle a ramené à 1 730, 11 euros. 


Par jugement du 5 Janvier 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes a validé la contrainte litigieuse à hauteur de 1 730, 11 euros et débouté M. X... du surplus de ses demandes. 


M. X... a relevé appel le 9 février 2006 de cette décision notifiée le 14 Janvier 2006. IL comparaît seul devant la Cour sans l'assistance d'un conseil pour obtenir l'annulation de la contrainte dont il a fait l'objet alors que la VY... demande, au contraire, la confirmation du jugement déféré en rectifiant la contrainte en la ramenant à 609, 48 euros aux majorations de retard et aux frais de signification. 


La Cour fait oralement observer aux parties à l'audience que le montant initial du litige étant inférieur à 4 000 euros, se pose le problème de la recevabilité de l'appel de M. X... au regard 
des dispositions de l'article 142-25 du Code de la Sécurité Sociale. 


Les parties s'en rapportent oralement à la décision de la Cour. 




MOTIVATION DE L'ARRET 


Aux termes des dispositions de l'article R 142-25 du Code de la Sécurité Sociale le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue 
en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros. 


Or, le montant initial de la contrainte émise par la VY... contre M. X... était de 3 799, 68 euros de cotisations et majorations de retard, somme ramenée ensuite à 1 730, 11 euros. 


Il en résulte que le Tribunal devait statuer en dernier ressort et que l'appel de M. X... est irrecevable. 






PAR CES MOTIFS 


LA COUR D'APPEL DE RENNES,


- Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,


- Vu l'article R 142-25 du Code de la Sécurité Sociale.


- Déclare irrecevable l'appel de Monsieur Charles X... contre le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes du 5 Janvier 2006. 


Le Greffier, Le Président,