Cour d'Appel — 22 mai 2008

MINUTE N° 370/2008 

Copie exécutoire à

- la SCP CAHN & Associés

- Me Serge ROSENBLIEH

- Me Antoine S. SCHNEIDER 

Copie à Monsieur le Procureur Général 

COUR D'APPEL DE COLMAR 
PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B 

ARRET DU 22 Mai 2008 

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 07/04561 

Décision déférée à la Cour : 11 Septembre 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPÉTENCE COMMERCIALE DE COLMAR 

APPELANT : 
Monsieur Jean- Pierre X... 


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Représenté par la SCP CAHN & Associés, avocats à la Cour 

INTIMES : 
S. A. EUCELIA INVESTISSEMENTS 
Route de Trêve- Senningerberg-26330 LUXEMBOURG 

Représentée par Me Serge ROSENBLIEH, avocat à la Cour 
Avocat plaidant : Me REBHANN, avocat à Paris 

SA X... 

Route de la Schlucht-68140 MUNSTER 
SARL CONTINENTAL BISCUITS 
32 Rue de la Fabrique-68530 BUHL 
Maître Pierre Z... mandataire ad- hoc représentant les 
SA X... et CONTINENTAL BISCUITS 

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Représentés par Me Antoine S. SCHNEIDER, avocat à la Cour 

COMPOSITION DE LA COUR : 
L'affaire a été débattue le 27 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : 
M. HOFFBECK, Président de Chambre 
M. CUENOT, Conseiller, entendu en son rapport 
M. ALLARD, Conseiller 
qui en ont délibéré. 

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH- SENGLE, 

ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par M. Michel HOFFBECK, président, et Mme Corinne ARMSPACH- SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Vu l'arrêt de cette Cour du 25 octobre 2007, qui a condamné M. Jean- Pierre X... à réparer des fautes dans la gestion de deux sociétés sur l'action ut singuli d'un associé, la société de droit luxembourgeois EUCELIA ;



Vu la requête dite " à fin de rectification d'erreur matérielle et omission de jugement " présentée par M. Jean- Pierre X... le 6 novembre 2007, en vue d'obtenir la modification de plusieurs considérations de cette Cour, relatives notamment au pouvoir du dirigeant de la société EUCELIA, au contenu de la comptabilité des sociétés en cause, à la date de la connaissance de cette situation par les personnes chargées de son contrôle, aux conditions de libération de la somme de 7 millions de francs, et aux conséquences de l'inertie des nouveaux dirigeants sociaux ; 



Vu les conclusions de la société de droit luxembourgeois EUCELIA INVESTMENTS SA, qui indique essentiellement que les erreurs d'appréciation attribuées sans fondement réel à cette Cour ne sont pas, à les supposer réelles, des erreurs de plume ou de calcul susceptibles d'être rectifiées sur la base des articles 462 et 463 du Code de procédure civile, et qui propose l'application de l'article 32-1 du Code de procédure civile en condamnant l'auteur de cette requête à lui payer 5. 000 € de dommages et intérêts et 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;



Vu les dernières conclusions de M. X... du 10 mars 2008, destinées à expliciter sa requête initiale au visa de 303 pièces ; 



Attendu que cette Cour constate que sous le prétexte de faire rectifier des erreurs matérielles ou des omissions qui affecteraient son arrêt du 25 octobre 2007, la requête déposée tend en réalité à remettre en cause l'appréciation faite par elle des pièces du dossier, y compris d'ailleurs en ce qui concerne la mention sans portée véritable de la qualité d'épouse de Madame Masako Y..., que cette requête ne peut donc manifestement pas entrer dans le cadre allégué des articles 462 et 463 du Code de procédure civile, et qu'elle s'avère en réalité dépourvue de tout fondement juridique ; 



Attendu que sa présentation en dehors des conditions de la loi constitue un abus évident du droit d'agir en justice, sanctionné par l'article 32-1 du Code de procédure civile ; 



Que cette Cour est donc contrainte de condamner le requérant au paiement d'une amende civile de 1. 500 € sur le fondement de cette disposition, et d'allouer à la partie adverse 1. 500 € de dommages et intérêts ainsi que 1. 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
Attendu que cette procédure illusoire et frustratoire a été diligentée en violation assez évidente des dispositions légales, avec d'ailleurs l'allégation à l'égard de la partie adverse de production d'une pièce tronquée (page 3 des conclusions du 10 mars 2008) ou discordante d'avec la pièce authentique (page 7) ; 
Que dans ces conditions, cette Cour est également contrainte de communiquer sa décision à M. le Procureur Général près la Cour d'appel de COLMAR à toutes fins utiles ; 



PAR CES MOTIFS : 

LA COUR, 
REJETTE la requête dite à fin de rectification d'erreur matérielle et omission de jugement présentée par M. Jean- Pierre X... ; 
Le CONDAMNE à payer à la société EUCELIA 1. 500 € (mille cinq cents euros) de dommages et intérêts ainsi que 1. 500 € (mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

Le CONDAMNE à payer au Trésor Public une amende civile de 1. 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; 
Lui LAISSE la charge de tous frais afférents à sa requête, s'il en est ; 
ORDONNE la communication à toutes fins utiles du présent arrêt à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de COLMAR.