Cour d'Appel — 24 avril 2008

3o Chambre A


ARRÊT AU FOND 
DU 24 AVRIL 2008


No 2008/109 




Rôle No 06/09032




S.A.R.L. PAYSAGE




C/


S.A.R.L ATRIUM PAYSAGE


réf


Décision déférée à la Cour :


Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 05 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 200502881.




APPELANTE


S.A.R.L. PAYSAGE enseigne "IN FOLIA", 
sise 33 Boulevard du Maréchal Juin - 06800 CAGNES SUR MER
représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, 
assistée de Me Benoit NORDMANN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE




INTIMEE


S.A.R.L ATRIUM PAYSAGE, 
sise 450 Chemin de l'Orangerie - 06600 ANTIBES
représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, 
assistée de Me Fabien COLLADO, avocat au barreau de GRASSE










*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR




En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


Madame Anne BESSON, Présidente
Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, rédacteur
Madame Anne SEGOND, Conseiller








Greffier lors des débats : Mademoiselle Véronique PELLISSIER.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2008.






ARRÊT


Contradictoire,


Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2008.


Signé par Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, pour la Présidente empêchée et Mademoiselle Véronique PELLISSIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


***


EXPOSE DU LITIGE 




Aux termes de quatre marchés conclus les 16 décembre 2004 et 11 janvier 2005, la LYONNAISE DES EAUX a confié à la SARL ATRIUM PAYSAGE et à la SARL PAYSAGE IN FOLIA les travaux relatifs à l'aménagement paysager du Canal de la Siagne pour un montant global H.T. de 464.142,71 €.


Aux termes de l'acte d'engagement, les Sociétés ATRIUM PAYSAGE et PAYSAGE IN FOLIA intervenaient en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires, la Société ATRIUM PAYSAGE étant désignée comme mandataire du groupement.


Les deux entreprises ont réparti entre elles les travaux.


Par acte d'huissier en date du 08 avril 2005, la Société PAYSAGE IN FOLIA a assigné la Société ATRIUM PAYSAGE en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la répartition des travaux.


Par jugement rendu le 05 mai 2006, le Tribunal de Commerce d'ANTIBES a débouté la SARL PAYSAGE, à l'enseigne IN FOLIA, de toutes ses demandes.


La SARL PAYSAGE, à l'enseigne IN FOLIA, a interjeté appel le 16 mai 2006.


Vu les conclusions signifiées par la SARL PAYSAGE, à l'enseigne IN FOLIA, le 06 septembre 2006,


Vu les conclusions signifiées par la SARL ATRIUM PAYSAGE le 23 mars 2007,


SUR CE,


Attendu que, par télécopie en date du 27 janvier 2005, la Société ATRIUM PAYSAGE a confirmé à la Société PAYSAGE IN FOLIA la répartition des travaux convenue entre elles ; 


Que la Société PAYSAGE IN FOLIA devait réaliser les travaux des sections suivantes:


TIGNET, tunnel de Faïsse Longue 14.495,13 € HT
TIGNET, chemin des Planasteaux 5.529,80 € HT
TIGNET, chemin des Aubépines 6.931,85 € HT
GRASSE SAINT JACQUES, section 9 103.313,25 € HT


130.313,03 € HT


Qu'il était en outre indiqué sur cette télécopie qu'une répartition des travaux de la section 10 (118.809 €) pourrait être envisagée ; 


Attendu que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 mars 2005, la Société ATRIUM a notifié textuellement à la Société IN FOLIA : "Vous n'interviendrez pas sur les sections 9 et 10 comme cela avait été envisagé initialement"


Attendu que, contrairement à ce qu'affirme la Société ATRIUM, la Société IN FOLIA nf'a donc pas abandonné le chantier ; 


Attendu que la Société IN FOLIA a été purement et simplement évincée du chantier par la Société ATRIUM ; 


Attendu que cette dernière soutient qu'elle a du le faire parce qu'elle avait reçu plusieurs courriers du maître d'oeuvre se plaignant du non respect des délais par la Société IN FOLIA et d'un manque de qualité de son travail ; 


Mais attendu que la Société ATRIUM ne verse aux débats que deux courriers du maître d'oeuvre en date des 9 et 24 février qui concernent tous les deux la section du Tunnel de Faïsse Longue ; 


Que, de plus, la Société IN FOLIA justifie avoir effectué les travaux de reprise nécessaires et produit le procès-verbal de la réunion de chantier du 1er mars 2005 qui indique que: "les travaux de réglage du terrain et du semis (du Tunnel de Faïsse Longue) ont été parfaitement réalisés pour ce jour et réceptionnés" ; 


Que la Société ATRIUM ne rapporte donc pas la preuve que la Société IN FOLIA aurait multiplié les erreurs, voire les fautes, et aurait mis en péril la pérennité du marché ; 


Qu'elle a manifestement violé les accords qui avaient été pris et a privé la Société IN FOLIA de la réalisation d'une partie importante des travaux, même si cette dernière ne rapporte pas la preuve que la répartition des travaux devait être de moitié pour chacune des entreprises ; 


Qu'il y a lieu en conséquence, de condamner la Société ATRIUM à payer à la Société IN FOLIA, en réparation de son manque à gagner et de son préjudice moral, la somme de 25.000€ à titre de dommages-intérêts ;


Attendu qu'il est équitable d'allouer, en outre, à la Société IN FOLIA la somme de 2.500€ au titre des frais irrépétibles qu'elle a du exposer ; 




PAR CES MOTIFS : 




La COUR,


Statuant publiquement par Arrêt Contradictoire, 


Infirme le jugement entrepris ; 


Dit que la Société ATRIUM PAYSAGE n'a pas respecté la répartition des travaux convenue avec la SARL PAYSAGE IN FOLIA ; 


Condamne en conséquence la Société ATRIUM PAYSAGE à payer à la Société PAYSAGE IN FOLIA, en réparation de son manque à gagner et de son préjudice moral, la somme de 25.000 € (Vingt cinq mille Euros) à titre de dommages-intérêts ; 


Déboute la Société ATRIUM PAYSAGE de toutes ses demandes ; 


Condamne la Société ATRIUM PAYSAGE à payer à la Société PAYSAGE IN FOLIA la somme de 2.500 € (Deux mille cinq cents Euros) par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 


Condamne la Société ATRIUM PAYSAGE aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de la SCP COHEN-GUEDJ, Avoués, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. 








LE GREFFIER, LE CONSEILLER
V. PELLISSIER P/ LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE
A. TORQUEBIAU