Cour d'Appel — 22 mai 2008

11o Chambre B

ARRÊT SUR CONTREDIT 
DU 22 MAI 2008

No 2008/313 



Rôle No 07/19182



EURL LA VEYRIERE

C/

EURL ROMENCE CONSULTING



Grosse délivrée 

à : TOUBOUL

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE en date du 06 Novembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-539.

DEMANDERESSE AU CONTREDIT

EURL LA VEYRIERE, prise en la personne de sa gérante, Mme Elisabeth X..., 
dont le siège social est sis Domaine de la Veyrière - CD 604 - 06560 VALBONNE
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Frédérique JOUHAUD, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE AU CONTREDIT

EURL ROMENCE CONSULTING, représentée par son gérant, 
dont le siège social est sis 4, rue Tarversière - 91410 DOURDAN
plaidant par Me Catherine COHEN-SEAT, avocat au barreau de NICE



*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Mars 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COUX, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : 

Madame Marie Chantal COUX, Président
Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller
Madame Chantal HUILLEMOT-FERRANDO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2008.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2008,

Signé par Madame Marie Chantal COUX, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement rendu le 6 novembre 2007 par le Tribunal d'Instance de Grasse qui, saisi par l'EURL LA VEYRIERE d'une demande de résolution judiciaire des conventions signées ave l'EURL ROMENCE CONSULTING, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux au motif que l'EURL ROMENCE CONSULTING exploite en vertu du bail litigieux en date du 30 janvier 2003, renouvelé le 31 janvier 2007, des installations dépendantes d'un centre équestre, qu'à ce titre elle prend en pension des chevaux de propriétaires, les fait travailler, les prépare et les entraîne, qu'elle emploie du personnel qualifié en conduite et gestion d'exploitation agricole, option production du cheval, qu'elle a régularisé le 21 juin 2007 une déclaration d'ouverture d'un établissement ouvert au public pour l'utilisation des équidés et qu'elle exerce donc une activité agricole telle que définie par l'article L 311-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005,

Vu le contredit déposé par la l'EURL LA VEYRIERE au greffe du Tribunal d'Instance le 19 novembre 2007,

Vu les conclusions de l'EURL LA VEYRIERE déposées le 12 mars 2008,

Vu les conclusions de l'EURL ROMENCE CONSULTING déposées le 18 mars 2008,

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Le contredit motivé déposé au greffe du Tribunal d'Instance dans le délai de 15 jours à compter du jugement est recevable. 

Le bail du 30 décembre 2003 et son avenant du 6 juin 2004 porte sur la location de boxes et usage de carrière, club-house et toutes installations liées à l'exploitation équestre pour un usage exclusif d'équitation de compétition, d'enseignement et de stages; il a été signé au nom de l'EURL ROMENCE CONSULTING par Manuel B... ayant la qualité de moniteur entraîneur; d'autre part, le règlement intérieur de ROMENCE CONSULTING prévoit la prise en pension de chevaux, seul le personnel responsable étant autorisé à leur donner des aliments, que l'utilisation de la carrière est donnée en priorité aux cours et n'est prévue que pour le travail des chevaux et non comme paddock; il s'en suit que le Tribunal d'Instance s'est, à juste titre, déclaré incompétent au profit du Tribunal Paritaire des baux Ruraux, l'activité exercée par l'EURL ROMENCE CONSULTING étant l'exploitation d'un centre équestre déclarée au Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales, service des Haras Nationaux, comportant la prise en pension de chevaux, ainsi que le dressage et l'entraînement des équidés, à l'évidence en vue de leur exploitation, en l'occurrence sportive ou de loisir, le bail ayant, par ailleurs, été renouvelé le 31 janvier 2007.

L'affaire doit, donc, être renvoyée devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Grasse, compétent, n'étant pas de bonne justice de priver les parties du bénéfice de la procédure particulière en matière de baux ruraux ainsi que du double degré de juridiction.

Les frais du contredit seront à la charge de l'EURL LA VEYRIERE qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement

Reçoit le contredit,

Renvoie l'affaire devant le Tribunal Paritaire des baux Ruraux de Grasse,

Condamne l'EURL LA VEYRIERE aux frais du contredit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT