Cour d'Appel — 12 décembre 2007

N 1159


DU 12 DECEMBRE 2007





X... Clément


C/


Ministère Public





Dossier no 07/00746


CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER : 



X... Clément
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE CORRECTIONNELLE 






Arrêt rendu publiquement le douze décembre deux mille sept,


Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de SAINT QUENTIN en date du 11 Octobre 2006,






COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :


Président : Monsieur FOUCART,


Conseillers : Monsieur COURAL,
Monsieur LEVY,


Ministère Public : Monsieur SOULHOL,


Greffier : Mademoiselle BRUN






PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



X... Clément 
né le 11 Mai 1955 à SECLIN (59) 
de Clément et de Z... Jeanne
nationalité : française, 
situation familiale : veuf
profession : Sans profession Déjà condamné
demeurant : Association de soutien de la Dordogne

...

24000 PERIGUEUX


Prévenu, LIBRE, appelant, non comparant,




LE MINISTERE PUBLIC, non appelant,






RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



LE JUGEMENT :


Par jugement contradictoire à signifier en date du 11 Octobre 2006, le Tribunal Correctionnel de SAINT QUENTIN saisi d'une convocation en justice notifiée à l'intéressé par officier de police judiciaire agissant sur instructions du Procureur de la République, a déclaré X... Clément 


coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 05/06/2006, à SAINT QUENTIN, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route


coupable de REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE, le 05/06/2006, à SAINT QUENTIN, infraction prévue par les articles L.234-8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9 du Code de la route et réprimée par les articles L.234-8, L.224-12 du Code de la route


et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement - fait interdiction à M. X... Clément de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant DOUZE MOIS.


La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable le condamné.





LES APPELS :


* Appel a été interjeté par :


Monsieur X... Clément, le 14 Juin 2007, son appel étant limité aux dispositions pénales








DÉROULEMENT DES DÉBATS :


A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 05 Novembre 2007, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu Clément X...,


Ont été entendus,


Monsieur le Conseiller LEVY en son rapport,


Monsieur SOULHOL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses observations,




Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 12 décembre 2007.


Et ce jour, Monsieur le Président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Mademoiselle BRUN.




DÉCISION : RL/FB


Statuant sur le seul appel régulièrement interjeté par le prévenu des dispositions pénales d'un jugement rendu le 11 octobre 2006 par le Tribunal Correctionnel de SAINT QUENTIN, et se référant à la prévention qui suffit à exposer les faits, la Cour constate que le jugement attaqué a été signifié le 7 décembre 2006 et notifié à personne par Officier de Police Judiciaire le 8 juin 2007, et que le prévenu ne comparaît pas davantage devant la Cour, ce qui démontre que son appel est purement dilatoire et qu'il cherche à se soustraire à la répression ;


PAR CES MOTIFS


La Cour,


Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier,


Déclare l'appel recevable,


Confirme sur la culpabilité et sur les peines le jugement rendu le 11 octobre 2006 par le Tribunal Correctionnel de SAINT QUENTIN,


Condamne Clément X... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 euros. 




Le Greffier, Le Président,