Cour d'Appel — 8 juillet 2008

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE P.P. REFERES







R.G : 08/00029

Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 25 mars 2008, enregistrée sous le no 07/732 





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 32

du 8 juillet 2008





Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/681







ENTRE :



LA SOCIÉTÉ PROMODER, 

En la personne de son gérant en exercice

Dont le siège est au no 28 T - CD 29 - Ravine des Cabris

97410 SAINT- PIERRE

Représentée par Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de Saint-Denis



DEMANDERESSE







ET



LA SOCIÉTÉ D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES,

En la personne de son gérant en exercice

Dont le siège est au no 15 rue Jean Cocteau - ZAC des Grègues

97480 SAINT-JOSEPH



Représentée par la SCP CHANE TENG - VON PINE avocats associés au barreau de Saint-Pierre 



DÉFENDERESSE







DÉBATS

L'affaire appelée à l'audience du 3 juin 2008 a été renvoyée à celle du 24 juin 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le8 juillet 2008





GREFFIER LORS DES DÉBATS

Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier









Avons rendu la décision suivante :



Vu l'assignation en référé en date du 21 mai 2008 tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre statuant en matière commerciale en date du 25 mars 2008 dont appel et, subsidiairement à consignation ;



Vu les conclusions en défense déposées le 18 juin 2008 tendant au rejet de la demande ;





SUR CE,



Vu l'article 524 du code de procédure civile ;



Attendu que la société requérante ne saurait valablement soutenir que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives alors qu'elle propose de consigner les sommes dont le paiement est ordonné par jugement , dès lors qu'il n'est pas établi qu'en cas d'infirmation ou de réformation la société défenderesse ne serait pas en mesure d'en effectuer le remboursement ;



Attendu que l'argumentation soutenue par ailleurs, notamment quant aux pénalités de retard et à la substitution de signataire du marché d'électricité, concerne le fond du litige, qu'il n'appartient pas au Premier Président d'apprécier ;



Attendu qu'il convient de rejeter la demande sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort,



Disons n'y avoir lieu à main levée de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 25 mars 2008.



Condamnons la SOCIÉTÉ PROMODER aux dépens de la présente.



La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIERLE PRÉSIDENT