Cour d'Appel — 15 juillet 2008

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE P.P. REFERES







R.G : 08/00035





Au fond, origine tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoit de Saint-Benoit, décision attaquée en date du 10 décembre 2007, enregistrée sous le no 51-07-17 







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 37

du 15 JUILLET 2008







Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/00032





ENTRE



- Jean-François X..., 



- Bruno Emmanuel X..., 



- Christiane Y... épouse X..., 

demeurant tous les trois au no ...


97441 SAINTE-SUZANNE



Représentés par la Selarl NATIVEL-BOBTCHEFF, 

avocats associés au barreau de Saint-Pierre



DEMANDEURS







ET 



LA SCEA Z... CULTURES, 

en la personne de son représentant

Dont le siège est au no ...


97412 BRAS-PANON



Représentée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de Saint-Denis



DÉFENDERESSE













DÉBATS

L'affaire appelée à l'audience du 24 juin 2008 a été renvoyée à celle du 8 juillet 2008

devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le15 juillet 2008.





GREFFIER LORS DES DÉBATS

Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier.





Avons rendu la décision suivante :



Vu l'assignation en référé délivrée le 18 juin 2008 tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour d'un appel relevé à l'encontre d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoit en date du 10 décembre 2007 ;



Attendu que la SCEA Z... Cultures, par ailleurs appelante, s'oppose à la demande faisant valoir que l'exécution du jugement entraînerait pour elle des difficultés de trésorerie, qu'elle propose toutefois de consigner les sommes objet de la condamnation ;





SUR CE, vu l'article 526 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient d'autoriser la SCEA Z... Cultures à consigner, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la radiation de l'affaire ;



Attendu que les dépens de la présente devront être supportés par la Sté défenderesse sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,



Autorisons la SCEA Z... Cultures à consigner la somme de 10.768,10 euros

entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis, sur un compte CARPA, ce, dans un délai de 15 jours à compter de la présente.



Disons n'y avoir lieu à radiation



Condamne la SCEA Z... Cultures aux dépens de la présente.



La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIERLE PRÉSIDENT