Cour d'Appel — 15 juillet 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT- DENIS 
CHAMBRE P. P. REFERES 






R. G : 08 / 00036 






Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint- Pierre, décision attaquée en date du 2 mai 2008, enregistrée sous le no 08 / 06 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 38 
du 15 JULLET 2008 




Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion, 


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1051 




ENTRE 


Céline Léonnine 
Y...
divorcée Z...Georges Michel, 
demeurant au ...

97432 LA RAVINE DES CABRIS 


Représentée par la SELARL AMODE- ANDRE A...- RAFFI, 
avocats associés au barreau de Saint- Pierre 


DEMANDERESSE 






ET 


René Guy B..., 
demeurant ...

24230 MONTCARET 


Représenté par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de Saint- Pierre 


DÉFENDEUR 




DÉBATS 
L'affaire appelée à l'audience du 1er juillet a été renvoyée à celle du 8 juillet 2008 
devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 juillet 2008 




GREFFIER LORS DES DEBATS 
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier 














Avons rendu la décision suivante : 


Vu l'assignation en référé délivrée le 25 juin 2008 tendant à obtenir le sursis à exécution d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint- Pierre en date du 2 mai 2008 dont appel, ayant autorisé la poursuite de la vente sur licitation d'un immeuble sis à Saint- Pierre telle qu'ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance de Saint- Pierre en date du 28 janvier 2005 ; 


Vu les conclusions prises par le défendeur le 26 juin 20085 par lesquelles il s'oppose à la demande ; 


Vu les conclusions en réponse déposées le 1er juillet 2008 ; 




SUR CE, vu l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ; 


Attendu que l'argumentation de la requérante tend à soutenir que la procédure de saisie immobilière ne saurait s'appliquer en matière de vente sur licitation ; 


Attendu que les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile renvoient à celles relative à la vente des biens immobiliers en matière de tutelle lesquelles prévoient à l'article 1278 qu'il y a lieu de se référer aux règles de la procédure sur saisie immobilière ; 


Attendu que les difficultés relatives à la composition de l'immeuble ne sont pas de nature à affecter la procédure de vente applicable ; 


Attendu que les moyens soutenus ne justifient pas qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du juge de l'exécution, étant précisé que le Premier Président ne saurait statuer au fond sur l'appel interjeté ; 




PAR CES MOTIFS 
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, 


Disons n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur l'exécution du jugement en date du 2 mai 2008 du tribunal de grande instance de Saint- Pierre. 


Condamne Mme D... Céline Léonnine aux dépens sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 


La présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




LE GREFFIERLE PRÉSIDENT